1114 questions trouvées.
Modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, au sujet des modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fixées par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. En effet, ce décret prévoit que le bénéfice de ces campagnes doubles ne pourra être pris en compte que pour les seul...
Reconduction de la clause de prise en compte des restes à réaliser pour le versement anticipé du FCTVA
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire reconduction de la clause de prise en compte des restes à réaliser pour le versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). En effet, dans le cadre du plan de relance de l'économie, une action en faveur des collectivités locales a été arrêtée par le versement an...
Conséquences de la suppression de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs. En effet, il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2011 que les offices HLM, exonérés de la contribution sur les revenus locatifs pendant trois années, verront cette aide purement et ...
Dispositif de remplacement du crédit d'impôt en cas de congés de l'agriculteur
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause du crédit d'impôt pour remplacement en cas de congés des agriculteurs, et cela en raison de son incompatibilité avec la réglementation européenne. À cette fin, deux solutions ont été étudiées : le maintien du dispositif...
Financement d'une partie de la suppression de la taxe professionnelle par le contribuable ou la collectivité
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement d'une partie de la suppression de la taxe professionnelle. Au regard des règles actuelles, ce financement sera assuré soit directement par le contribuable, soit par les collectivités qui verront leurs recettes diminuer. En effet, la difficulté provient du ...
Protection de la truffe Tuber melanosporum d'Europe
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la protection de la truffe Tuber melanosporum d'Europe. Suite à une précédente réponse posée à ce sujet (n° 14935), il lui a été répondu qu'une telle protection était impossible sur le plan communautaire. Or, le problème est justement là...
Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétiq...
Décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'aucun décret d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire n'ait encore été adopté. Il lui demande de lui en communiquer le motif et de lui préciser quand il envisage de les publier.
Insuffisance du nombre d'auxiliaires de vie scolaire
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'auxiliaires de vie scolaire. En effet, depuis la rentrée scolaire 2010-2011, de nombreux enfants porteurs de handicap et ayant obtenu de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) un avis favorable pour l'obtention d'une aide en milieu scolaire, n'en bénéficient pas et le corps enseig...
Développement de l'enseignement scientifique dans l'enseignement secondaire
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement des biosciences et géosciences dans l'enseignement secondaire. En effet, il apparaît qu'à travers la réforme des lycées engagée, l'importance des horaires et les conditions d'enseignement des sciences sont remises en cause, ce qui est contraire à la volonté de rééquilibrer les disciplines, nota...
Instauration d'une journée nationale de la Résistance
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'instauration d'une journée nationale de la Résistance. Cette journée serait fixée au 27 mai, date anniversaire de l'installation du Conseil national de la Résistance, en 1943, par Jean Moulin. Non chômée, de célébration pluraliste et républicaine, cette journée serait à l'image de ce ...
Suppression des mesures prises contre l'encéphalopathie spongiforme bovine
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures mises en place pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine. En effet, le nombre de cas d'ESB ne cesse de diminuer, atteignant un niveau très faible. Le moment est peut être venu de revoir les mesures mises en place...
Fin des droits de plantation
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. En effet, actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Le potentiel de production...
Conséquences de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier est relatif aux règles de remboursement des frais de déplacement des élus intercommunaux. Il prévoit que les élus bénéficiant d'une indemnité de fonction sont excl...
Application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. À ce jour, un an après la promulgation de la loi, les décrets d'application concernant l'int...
Projet de décret relatif à l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le projet de décret visant à suspendre l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Ce projet de décret suscite une vive et légitime inquiétude car il vient modifier les règles applicables dans ce domain...
TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment. En effet, la TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment ne constitue pas à proprement parler une « niche fiscale ». Cette mesure de relance et de soutien de l'activité dans le bâtiment con...
Situation fiscale des consommateurs de fioul domestique
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des consommateurs de fioul domestique. En effet, l'instauration d'une nouvelle taxation de l'énergie au titre de la contribution à l'effet de serre vient s'ajouter à la TIPP, la taxe carbone venant s'inscrire en taxe additionnelle. Or, la TIPP est déjà partiellement une taxati...
Sort réservé aux salariés des études d'avoués
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sort réservé aux salariés des études d'avoués. La fermeture programmée des études d'avoués va conduire à la mise au chômage de 3 000 salariés en France. Cet évènement risque d'être particulièrement dramatique pour de nombreuses familles. Les mesures annoncées ayant...
En cas de suppression du crédit d'impôt remplacement pour congés
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'éventualité de la suppression du crédit d'impôt remplacement pour congés. En septembre dernier, il lui a répondu qu'une mission d'évaluation de ce dispositif devait rendre son rapport sur l'avenir de ce crédit d'impôt. Il semblerait qu'il soit envisagé de supprimer ce dernier. En r...