Questions de Bernard Piras

Modification des modalités de répartition des crédits d'intervention de la politique de la ville entre les territoires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les modalités de répartition des crédits d'intervention de la politique de la ville entre les territoires. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) a revu fin décembre 2010 les modalités de répartition des crédits d'intervention de la politique de la ville entre les territoires. Il sembler...

Consommation d'électricité des appareils électroménagers, audiovisuels et bureautiques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la consommation d'électricité des appareils électroménagers. Malgré l'ambition affichée d'une réduction de la consommation d'énergie de 20 % d'ici 2020, les consommateurs ne sont absolument pas incités à acheter des appareils électroménagers, audiovisuels et bureautiques éc...

Remise en cause des exonérations partielles de charges sociales aux structures agréées de services à la personne

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de remise en cause des exonérations partielles de charges sociales aux structures agréées de services à la personne. En effet, l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011 vise à la suppression des exonérations services à la personne. Ces suppressions représent...

Réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sé...

Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d'un marché par un directeur général des services

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, dans sa dernière version, que : « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prend...

Autorisation de signer et signature par délégation d'un bon de commande par un directeur général des services

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, dans sa dernière version, que : « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prend...

Autorisation de signer et signature par délégation d'un marché public par un directeur général des services

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, dans sa dernière version, que : « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prend...

Nécessité pour le conseil municipal de préciser l'étendue de sa délégation au maire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit, dans sa dernière version, que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4...

Accords de coopération commerciale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les accords de coopération commerciale. En effet, il s'avère que la suppression désormais inscrite dans le code de commerce des remises, rabais et ristournes, sauf dans l'hypothèse où une contrepartie à leur utilisation est prévue, a été ...

Mobilité bancaire

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les résultats d'une enquête sur les frais et la mobilité bancaire que vient de rendre publique une association de consommateurs de la Drôme démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence...

Baisse préoccupante des crédits consacrés à la sécurité sanitaire de l'alimentation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme 206 consacré à la sécurité et à la qualité sanitaire de l'alimentation. En effet, depuis 2006, ce sont plus de 500 emplois qui ont été supprimés. La réduction très importante des emplois publics dans ce domaine s'avère incom...

Protection des consommateurs en matière de produits financiers

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances d...

Avenir des instituts universitaires de technologie

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, il est constaté une vive inquiétude de la part des conseils des IUT au regard de leur situation de plus en plus précaire. Une absence de prise en compte de la spécificité de ces instituts remet en question leur existen...

Difficultés d'interprétation de la notion de « terrain indirectement procuré »

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'interprétation de la notion de « terrain indirectement procuré » telle que résultant des articles L.231-5 et L.261-10 du code de la construction et de l'habitation. L'article L.261-10 dudit code impose à quiconque s'oblige à édifier ou faire édifie...

Règles applicables aux constructions existantes en zone rurale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le droit de l'urbanisme applicable aux constructions situées dans les zones non urbaines des communes. Soit ces bâtiments sont destinés à l'agriculture, et ils sont classés en A, selon les termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme. Soit il s'a...

Adoption prononcée à l'étranger

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 353 du code civil relatif à l'adoption plénière et les adoptions prononcées à l'étranger, à la suite de la réponse à la question n° 11952, à la réponse à la question n° 12826 et à la réponse à la question n° 14907 posées précédemment sur ce sujet. Or les trois réponses apportée...

Exonérations de charges en zone de revitalisation rurale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la possible remise en cause d'exonérations de charges en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, il semble que le dispositif spécifique aux organismes d'intérêt général ayant leur siège en ZRR, encore applicable à ce jour aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 20...

Danger des poteaux téléphoniques en métal creux pour la faune cavernicole

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le danger des poteaux téléphoniques en métal creux, non obturés sur le sommet, qui constituent des pièges pour la faune cavernicole qui pénètre à l'intérieur et ne peut plus en ressort...

Recettes supplémentaires envisagées par le Gouvernement pour financer la Caisse d'amortissement de la dette sociale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les recettes supplémentaires envisagées par le Gouvernement pour financer la Caisse d'amortissement de la dette sociale. En effet, le Gouvernement a annoncé son intention de proposer l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance ...

Aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs) sans conditions de ressources. En effet, une incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un ...