Questions de Bernard Piras

Attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi en Algérie après le 4 mars 1962

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi en Algérie entre le 4 mars 1962 et le 1er juillet 1964. Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien donner une suite favorable à cette légitime revendication.

Réforme nécessaire de la procédure d'asile politique

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la nécessaire réforme de la procédure d'asile politique. La procédure actuelle se révèle déficiente dans trois domaines, lesquels nécessitent des modifications assurant la transparence et l'accessibilité de la procédure par une information claire ...

Anonymat dans la procédure de préemption

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure de préemption dont bénéficient les communes. En raison d'un éventuel risque de détournement de cette procédure ou de recours abusif contre les élus détenteurs de ce droit, il est proposé de rendre cette procédure anonyme. Il lui demande de lui indiquer son...

Organisation du travail des salariés à temps partiel

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'organisation du travail des salariés à temps partiel. Particulièrement concernées par cette problématique, les entreprises de propreté ont décidé, par l'intermédiaire de leur fédération, de proposer des solutions visant à améliorer la situation des salariés. Il lu...

Ministère de la justice et contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la contribution du ministère de la justice au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, cette contribution, près de 17 millions d'euros, n'a pas été payée pour 2008 et n'a pas été budgétisée pour 2009. Rappelons que le FIPHFP a pour missions de favor...

Bioéthique et fin de vie

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la non-prise en compte de la problématique de la fin de vie à l'occasion des états généraux de la bioéthique. Alors même que les Français sont largement favorables à une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions et que le Conseil d'État lui-même, et malgré son souhait de maintenir la législation a...

Prise en compte des recensements complémentaires dans le calcul de la population légale des petites communes

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des recensements complémentaires dans le calcul de la population légale des petites communes. En effet, à ce jour, ces recensements complémentaires ne sont pas pris en compte. Cette situation se traduit par le versement d'une DGF inférieure à celle à...

Communication aux parlementaires des avis de la CNIL

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le Premier ministre sur les projets de loi concernant la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel. À cette fin, il faudrait modifier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 afin de rendre les parlementaires destinataires des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour éclairer les...

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En effet, les mêmes pathologies se retrouvent chez tous les vétérans et populations du monde ayant vécu à proximité des sites des essais nucléaires de toutes les puissances ayant mené des expérimentations. Alors que certains pays ont reconnu les conséquen...

Renouvellement du titre de séjour et droits de l'homme

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les conséquences de certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles L. 313-11 et L. 313-12 pour la carte de séjour, et les articles L. 314-5-1 et L. 314-9 pour la carte de résident prévoient que le conjoint d'un re...

Risque de marchandisation des produits dérivés du sang

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le rapport de septembre 2007 relatif au régime juridique des autorisations de mise sur le marché des médicaments dérivés du sang et l'éthique du don. Ce document, qui concerne presque un million de malades par an, un million sept cent mille donneurs de sang ainsi que les...

Attribution du marché dans le cadre de la procédure d'appel d'offres

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que l'article 59-II du Code des marchés publics (CMP) prévoit que « après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales …, en application du ou de...

Maintien de l'article 200 quater A du code général des impôts

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le maintien de l'article 200 quater A du code général des impôts. Son dispositif, mis en place par la loi de finances pour 2005, prend en compte les coûts des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Il présente le double ...

Recrutement de rédacteurs territoriaux au titre de la promotion interne

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la promotion interne de rédacteur territorial après examen professionnel. En effet, l'article 6-1 b du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, version consolidée au 1er juillet 2008, stipule que « …les fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés en qualité de rédacteur stagiai...

Abeilles et pesticides

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la disparition des abeilles en raison de l'utilisation intensive des pesticides. En effet, il est constaté une diminution rapide, importante et accélérée du nombre d'abeilles. Un lien direct a été établi, à travers des études publié...

Marchés à bons de commande et montant à indiquer lors de l'appel à concurrence

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le Conseil d'État a récemment été conduit à considérer « que les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, […], doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive » 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars...

Bons de commande et marchés

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le Conseil d'État a récemment été conduit à considérer « que les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, […], doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive » 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars...

Marchés à bons de commande et accords-cadres

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le Conseil d'État a récemment été conduit à considérer « que les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, […], doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive » 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars...

Situation de l'enseignement agricole public

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole public au regard des mesures déjà prises ou bien projetées. En effet, le budget 2009 a déjà acté la suppression de 88 emplois d'enseignants et de 64 postes administratifs. Or, le ministère de l'agriculture vient d'annoncer, outre ce qui vient d'être rappelé, la suppre...

Mise en oeuvre de la suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet annoncé le 9 juin 2008 de supprimer la profession d'avoué près les cours d'appel. Depuis cette date, des informations contradictoires ont circulé quant à la manière dont cette décision serait mise en œuvre, son calendrier et les modalités d'indemnisation des avoués. La concertation avec la p...