Questions de Bernard Piras

Conséquences pour les communes du passage de pipelines sur leur territoire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes traversées par des pipelines. En effet, les communes concernées sont particulièrement pénalisées. Face à celà, les élus sollicitent, d'une part, que ce soit l'industriel qui assure les aménagements de sécuri...

Procédure de modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'article 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009. Cet article insère un septième alinéa à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme lequel introduit une procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme (PLU). ...

Création d'un crédit d'impôt et augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le crédit d'impôt et l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste. Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien favoriser la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actif...

Modalités de financement des comités d'entreprise

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de financement des comités d'entreprise. En l'état actuel de la réglementation, les comités d'entreprise ont l'obligation de gérer deux budgets bien distincts : d'une part le budget de fonctionnement, abondé par une subvention annuelle vers...

Fonctionnement des sections des assurances sociales

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fonctionnement des sections des assurances sociales (SAS). Ces juridictions sont chargées de traiter les contentieux entre les médecins et l'assurance maladie. Or, il apparaît que d'un département à l'autre, le nombre de procédures engagées varie considérablement en proportion du nombre de médecins en exer...

Situation financière des centres de soins infirmiers

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation financière des centres de soins infirmiers. À ce titre, l'IGAS (Inspection générale des affaires sanitaires et sociales) lui a remis un rapport en novembre 2006 qui souligne la réalité et la gravité de cette situation, les nombreux dysfonctionnements et incohérences étant mis en exergue. Face à ...

Possibilité de déléguer le service de restauration des malades

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que le guide des contrats publics de restauration collective (n° J4-05 du 31 mars 2005) précise, page 66, que « la restauration des usagers du secteur hospitalier est liée à la mission d'hébergement remplie par les établissements publics de santé, en vertu de l'article L. 6111-2 du code de la santé pub...

Droits à la retraite des personnes en congé de fin de carrière

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes en congé de fin de carrière. Ces dernières ont accepté de prendre ce congé malgré une diminution importante de leurs revenus, mais en contrepartie d'un maintien de leurs droits à retraite identiques à ceux qu'elles auraient eus...

Recherche sur les microbicides

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement des microbicides pour permettre aux femmes de se protéger contre la transmission du VIH et des infections sexuellement transmissibles. En effet, si les préservatifs masculins ou féminins restent la meilleure façon de se protéger, l'utilisation des microbicides, en particulier pour les femmes d...

Difficultés rencontrées par les petits propriétaires bailleurs dans le cadre de la loi Demessine

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les petits propriétaires bailleurs dans le cadre de la loi Demessine. En effet, il apparaît qu'une utilisation déviante du statut de locataire meublé non professionnel (LMNP) et de la loi Demessine ont conduit de nombreuse...

Recours à la procédure négociée pour les marchés de travaux en dessous de 5 150 000 euros HT

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le recours à la procédure négociée pour les marchés de travaux en dessous de 5 150 000 € HT. Suite à une question écrite posée sur ce sujet (n° 07306) et visant à savoir si le relèvement de seuil pour les marchés de travaux entraîne la suppression de la possibilité, précédemment offerte à l...

Conditions de mise en oeuvre du critère de choix performances d'une offre en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que l'article 58 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 introduit à l'article 53-II du code des marchés publics le critère « performances d'une offre en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté ». Un critère qui, comme les autres mentionnés dans cet article du cod...

Délivrance de visas et échanges culturels

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la politique de délivrance de visas de la France. En effet, de nombreuses associations, animées par des bénévoles, dépensent beaucoup d'énergie et de temps en organisant des échanges culturels avec des pays africains, en faisant notamment venir de...

Statut des établissements participant au service public hospitalier

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des établissements participant au service public hospitalier. En effet, ce statut qui fédère la plus grande partie des établissements de santé privés non lucratifs, serait « mis en voie d'extinction » et le régime juridique et financier applicable à plus de 600...

Défibrillateurs et responsabilité

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les aspects juridiques de la mise en place d'un défibrillateur dans un lieu public. En effet, des questions de responsabilité se posent, qu'il s'agisse du maire concerné ou de la personne appelée à utiliser cet appareil. En janvier dernier, il a été indiqué que les serv...

Réforme du congé parental et familles de multiples

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme annoncée du congé parental. Cette réforme suscite une vive inquiétude de la part de l'ensemble des familles et notamment des familles de multiples. En effet, ces dernières sont particulièrement concernées par cette mesure, les parents de mult...

Pérennisation du crédit d'impôt en faveur du remplacement temporaire d'un exploitant agricole

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt en faveur du remplacement temporaire d'un exploitant agricole prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts. Votée en 2005, cette disposition applicable entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 est actuellement en cours d'évaluation en vue d'en pérennis...

Inquiétude suscitée par la réforme de l'éducation nationale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la vive inquiétude suscitée auprès des parents d'élèves, enseignants et élus par la réforme de l'éducation nationale engagée. En effet, les mesures prises ou envisagées - suppression de 13 500 postes d'enseignants, dont 6 000 professeurs d'écoles alors que 16 400 élèves supplémentaires sont attendus, suppressio...

Transmission des marchés de travaux passés selon une procédure adaptée

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, conformément aux dispositions de l'article 26-II 5° du code des marchés publics (CMP), « les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin e...

Maintien de l'ingénierie publique d'État au bénéfice des communes

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la vive inquiétude des élus communaux, notamment des petites communes rurales, suite à l'évolution de l'organisation de l'administration départementale de l'État. Alors que ces communes sont soumises à des charges techniques, réglementaires et financières de plus en plu...