Questions de Bernard Piras

Diffusion des jeux de La Française des jeux par les buralistes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des buralistes en matière de diffusion des jeux de La Française des Jeux. En effet, les buralistes sont très inquiets quant au risque de perdre cette activité, ayant déjà subi par ailleurs de nombreuses atteintes à leurs revenus. Face à cela, il apparaît indispensable ...

Statut des conseillères conjugales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut des conseillères conjugales. En effet, en dépit du rôle important joué par cette profession, celle-ci ne bénéficie pas d'une reconnaissance et d'un véritable statut. Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien remédier à cette situation.

Alignement du régime de transfert des collèges sur celui des lycées

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement de communes au profit du département qui effectue, sur ces biens, des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension. Il en ressort qu'un oubli législ...

Publication de l'arrêté relatif aux modalités de financement des prêts bonifiés CUMA

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009. Cet arrêté n'est toujours pas publié. Or, dans l'attente d'un nouvel arrêté, les taux bonifiés CUMA sont fixés à 3 % en zone défavorisée et à 4 % en zone plaine ce qui est très insatisfaisant car non incitatif pour ...

Généralisation du versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le remboursement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) conditionné à l'augmentation des dépenses d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de celle de 2004, 2005, 2006 et 2007. Cette disposition, intéressante sur le principe, pénalise néanmoins les com...

Communes rurales et délai pour les déclarations préalables

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les contraintes imposées aux communes rurales par la nouvelle réglementation en matière de documents d'urbanisme. En effet, le délai d'un mois prévu pour les demandes préalables ne laisse pas suffisamment de temps pour une instructi...

Situation des communes forestières

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des communes forestières. Face aux difficultés rencontrées, ces communes sollicitent : le maintien des personnels de terrain de l'ONF pour la gestion des forêts communales, soit 1 684 agents patrimoniaux équivalents temps plein (source : ONF) pour conserver un service public de qualité en mil...

Création d'un revenu d'existence

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante. En effet, ces personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie voient leurs difficultés aggravées en raison de la crise économique et sociale. Face à celà, il est sollicité la création d'un ...

Mise en oeuvre du plan en faveur des Français rapatriés et harkis

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en œuvre du plan en faveur des Français rapatriés et harkis annoncé fin 2007. En effet, il apparaît que ce plan tarde à être mis en place et que les premières mesures appliquées se révèlent décevantes pour les bénéficiaires, comme par exemple le passeport professionnel pour l'emp...

Indemnisation des arboriculteurs suite à l'épisode de gel 2008

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnisation des arboriculteurs, notamment drômois, suite à l'épisode de gel exceptionnel du printemps 2008. Les agriculteurs ont déposé, suite à cet évènement climatique de très forte ampleur, une demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles. Malheureusement, de nombreux dossiers ont été...

Craintes quant au statut de l'auto-entrepreneur

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut de l'entrepreneur individuel, communément appelé auto-entrepreneur, instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce statut s'adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nou...

Accès des personnes défavorisées dans le monde aux médicaments

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'accès des personnes défavorisées dans le monde aux médicaments. En 2007, la France a voté la transposition en droit français d'une directive européenne qui met fin au dispositif de collecte, de tri sous contrôle de pharmaciens et d'expédition de médicaments inutilisés ...

Avenir des ateliers et chantiers d'insertion

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des ateliers et chantiers d'insertion. En effet, la pérennité de l'intervention de ces associations est remise en cause en raison de différents sujets non réglés, à savoir, la question de la cotisation accident du travail, la prise en charge financière par l'État des contrats aidés...

Situation d'un prisonnier d'opinion au Vietnam

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'un ressortissant vietnamien qui est un prisonnier d'opinion dans son pays. Arrêté et emprisonné en 2006 pour six ans, pour avoir dialogué sur un site internet international, ni sa famille ni ses amis n'ont pu obtenir d'informations sur les conditions et le lieu de sa détention. Il ...

Mesures en faveur de l'agriculture

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation fort préoccupante de l'agriculture française. Face à cela, des propositions ont été avancées dans quatre domaines. Une baisse des charges des exploitations qui serait concrétisée par un plan d'exonération de certaines charges (taxe sur le foncier non bâti, charges sociales…), par un disposi...

Fin de l'exonération des charges patronales pour les bénéficiaires de l'APA

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur une disposition adoptée lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007), à savoir que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne peuvent plus prétendre, depuis le 1er janvier 2008,...

Devenir de la médecine générale

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des médecins généralistes qui sollicitent la reconnaissance et la revalorisation professionnelle de leur discipline comme spécialité à part entière. A cet égard, ils revendiquent le fait que le médecin traitant ne puisse être que le médecin généraliste, la disparition de la distinc...

Paiement de la taxe foncière sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe foncière sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. En effet, il apparaît que le ministère du budget a récemment indiqué que l'Office national des forêts n'avait pas à payer la taxe foncière sur le foncier non bâti sur les forêts domaniales, ...

Revalorisation de la place de l'artisanat au sein du Conseil économique, social et environnemental

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi organique visant à moderniser et valoriser le Conseil économique, social et environnemental. Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien revaloriser au sein de ce conseil la place accordée à l'artisanat afin de la mettre en conformité avec son poids au sein de l'économie française.

Place de la technologie dans la réforme du lycée

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la technologie dans la réforme du lycée. En France, 40% de jeunes se trouvent démunis par manque de qualification. Or, 30 à 35% des emplois résident dans l'industrie et dans les services techniques, et ces emplois exigent une formation en sciences et technologie. Les sciences de l'ingénieur et les s...