Questions de Bernard Piras

Indemnisation des victimes de l'amiante et de leur famille

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'indemnisation des victimes de l'amiante et de leur famille. L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 n° 2001-1246 du 21 décembre 200...

Prise en charge de la maladie de Tarlov

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la maladie de Tarlov. Cette pathologie, qui consiste en la présence de « bulles » remplies de liquide céphalo-rachidien à différents endroits de la colonne vertébrale, est lourdement invalidante et provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques et ou les anti-infla...

Conséquences de la diminution des crédits aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions pa...

Recours à la procédure négociée pour les marchés de travaux en-dessous de 5 150 000 euros HT

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le seuil en dessous duquel les marchés publics de travaux peuvent être passés selon la procédure adaptée passe de 206 000 € HT à 5 150 000 HT (articles 26-II 5° et 144-III a) du CMP). Ce qui signifie qu'un marché public de travaux dont le montant estimé est inférieur à 5 150 000 ...

Constitution d'un jury dans le cadre d'une procédure de concours pour la passation d'un marché par un établissement public de santé

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que la réforme du code des marchés publics (CMP) de décembre 2008 a mis fin à l'existence des commissions d'appel d'offres des établissements publics de santé, précédemment prévue à l'article 22 de ce code, en même temps qu'à celles de l'État. Dans la mesure où, conformément aux dis...

Définition de l'offre finale dans le cadre de procédures d'appel d'offres ouvert et restreint

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que les dispositions de l'article 59, pour l'appel d'offres ouvert, et 64, pour le restreint, du code des marchés publics (CMP) prévoient que s'agissant de l'examen des offres « (I.) il ne peut y avoir de négociation avec les candidats », qu' « (…) il est seulement possible de demand...

Restitution de l'enveloppe contenant leur offre aux candidats éliminés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres ouvert, les dispositions de l'article 58-II du code des marchés publics (CMP) prévoient que « au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de ...

Maintien du système de la double enveloppe pour les entités adjudicatrices dans le cadre de marchés passés sur appel d'offres ouvert

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que si, pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs sur appel d'offres ouvert, la réforme du code des marchés publics (CMP) de décembre 2008 a mis fin au système de la « double enveloppe » instauré en 1994 - les documents relatifs à la candidature et à l'offre devant désor...

Possibilité de limiter le nombre de candidats à un marché passé selon la procédure adaptée

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'il est précisé à l'article 52-II du code des marchés publics (CMP) que « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en appliquant aux candidatures retenues conformément au I des ...

Procédure d'appel d'offres infructueuse

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que, conformément aux dispositions des articles 59-III 2° et 64-III 2° du code des marchés publics (CMP) régissant la procédure d'appel d'offres, lorsqu'un lot est déclaré infructueux, la commission d'appel d'offres du pouvoir adjudicateur, pour les collectivités territoriales, a la ...

Énonciation des critères de choix pour les marchés passés dans le cadre d'une procédure adaptée

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'il est prévu à l'article 53-II du code des marchés publics que « pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération ». Il ressort de ce texte que, dans le cadre d'...

Élimination des candidats à un marché passé selon la procédure adaptée avec négociation

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que, désormais, il est précisé au 2ème alinéa de l'article 28 du code des marchés publics (CMP) que, dans le cadre d'une procédure adaptée, « le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre ». Compte tenu de ces dispositions, la question se pose de ...

Recours à la négociation pour les marchés passés selon la procédure adaptée

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que, désormais, il est précisé au 2ème alinéa de l'article 28 du code des marchés publics (CMP) que, dans le cadre d'une procédure adaptée, « le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre » et que « cette négociation peut porter sur tous les élémen...

Candidatures spontanées aux marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que désormais il est prévu à l'article 28 du code des marchés publics (CMP) qu' « un pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables (…) si son montant estimé est inférieur à 20 000 €HT, (…) », au lieu de 4 000 € précédemmen...

Garanties quant aux prérogatives futures des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rôle des agents des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En effet, les dispositions de la circulaire du 31 décembre 2008 portant sur l'organisation de l'administration de l'État qui prévoient, notamment, que « les actuelles unités départementale...

Suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés. En effet, cette mesure, non prévue dans le projet de loi de finances initial, a été rajoutée lors des débats. Cette nouvelle disposition supprime l'avantage fiscal à plus de 3.6 millions de personnes, veuves, veufs et 400 ...

Agriculteur et droit au revenu minimum d'insertion

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés à évaluer ou réévaluer la situation d'un agriculteur au regard de son droit au revenu minimum d'insertion (RMI). En effet, le résultat fiscal, en décalage total par rapport aux revenus réellement perçus par l'agriculteur, conduit à rejeter une demande...

Cohérence de la prise en charge de la fibromyalgie

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. En effet, en dépit de la réalité de ce syndrome douloureux chronique, il apparaît que la prise en charge et la considération des malades varient considérablement d'une région à l'autre, d'un département à l'autre ou d...

Avenir des contrats d'accompagnement dans l'emploi

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'aide forfaitaire de l'État à la prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi. De nombreux employeurs du secteur non marchand se sont engagés dans cette procédure afin de faciliter l'insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés importantes d'a...

Instauration d'un cadre légal pour les coopératives d'habitants

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'instauration d'un cadre légal pour les coopératives d'habitants. La société coopérative est propriétaire de l'immeuble et le demeure. Les coopérateurs sont locataires de leur logement et propriétaires de parts de la coopérative. La valeur des parts sociales encadrée est déconnectée de la valeur du bien. Un...