Questions de Bernard Piras

Centre de tri mécano-biologique et taxe générale sur les activités polluantes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le lien entre la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets et les centres de tri mécano-biologique. Il faut rappeler que ces centres ont pour objet de valoriser les déchets pouvant l'être, diminuant de...

Suspension des retraites et congé de fin de carrière

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des personnes, notamment de France Télécom, ayant bénéficié d'un congé de fin de carrière (CFC). Il lui demande de lui indiquer si le dispositif de suspension des retraites des fonctionnaires outre-mer bénéficiera bien aux personnes s'étant engagées dans une procédu...

Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réflexion menée actuellement quant à la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Des premiers travaux, il ressort une volonté que la reconnaissance de catastrophe naturelle relève non plus d'une décision de l'État mais de celle des assureurs qui appliqueront un barè...

Mariage d'un étranger en situation irrégulière et article 40 du code de procédure pénale

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de l'article 40 du code de procédure pénale et du principe constitutionnel de la liberté du mariage. Cet article 40 stipule notamment qu'un officier public ou un fonctionnaire qui a connaissance dans l'exercice de ses fonctions d'un délit doit sans délai informer le procureur de ...

Réforme du crédit à la consommation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessaire réforme du crédit à la consommation. En effet, le crédit à la consommation, et notamment le crédit revolving, en raison de l'insuffisance de la réglementation actuelle applicable, joue un rôle majeur dans le surendettement des ménages, lequel tend à s'accroître. Face à...

Procédure de dénonciation au sein de l'établissement Pôle emploi

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inscription des demandeurs d'emploi non indemnisés par les agents du nouvel établissement Pôle emploi. Une note, établie le 23 novembre 2008 au sein de l'ex-assedic, vient d'être transmise aux différentes unités Pôle emploi. Il est demandé aux agents ...

Importation des préparations contenant entre 25 et 57 % de viandes de volailles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importation des préparations contenant entre 25 et 57 % de viandes de volailles. En effet, les statistiques européennes font état d'une envolée des importations de ces préparations. Or, ces produits du chapitre douanier 16 02 32 30 ont un taux de droit de douane de 10.9 % ad valorem, alors que les prép...

Mutuelle complémentaire santé obligatoire pour les entreprises d'architecture

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'arrêté du 13 février 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture. Celui-ci rend obligatoire le régime mutuelle complémentaire santé pour les salariés de cette profession. ...

Prise en charge des personnes âgées dépendantes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. En effet, il s'avère que notre pays est particulièrement déficitaire et en retard dans ce domaine que ce soit en terme de structures d'accueil, de formation du personnel soignant, ou en matière de quota...

Prise en charge de l'endométriose

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge de l'endométriose. Alors que cette pathologie est connue depuis longtemps, qu'elle touche de très nombreuses femmes, qu'elle a des conséquences graves pour la qualité de vie de ces dernières, il lui demande de lui indiquer si elle entend bien mettre en place une campagne d'information et de...

Participation des fonds européens au financement d'une prime de base de plantation et d'attente en trufficulture

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la participation des fonds européens au financement d'une prime de base de plantation et d'attente en trufficulture. Interrogée à ce sujet, la commissaire européenne à l'agriculture vient de répondre qu'il existe des possibilités de financement dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développeme...

Situation en Mauritanie

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation en Mauritanie et la nécessité de défendre dans ce pays la liberté et la démocratie. En effet, depuis le coup d'état du 6 août dernier un régime dictatorial est en place. Il lui demande de lui indiquer les mesures que la France entend prendre pour favoriser le retour de la démocratie ...

Formation des sages-femmes

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la formation des sages-femmes. En effet, cette filière est la seule filière médicale non universitaire. Or, la profession de sage-femme est une profession médicale autonome et à compétences définies. La sage-femme possède une indépendance professionnelle ; cela permet a...

Situation des parents d'enfant schizophrène

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le sentiment d'abandon et d'impuissance ressenti par les parents d'enfant schizophrène. En effet, alors que ces enfants n'ont pas conscience de leur état et refusent de se soigner, bien souvent, les intervenants, ne mesurant pas la gravité de la situation, hésitent à prendre leurs responsabili...

Habilitation des membres de la fonction publique, architectes diplômés d'État, à exercer la maîtrise d'oeuvre en leur nom propre

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'habilitation des membres de la fonction publique, architectes diplômés d'État, à exercer la maîtrise d'œuvre en leur nom propre. Le décret du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture et les arrêtés du 20 juillet 2005, complétés par l'arrêté du 10 avril 2007, définissent pour les architectes...

La difficulté pour les femmes à accéder à des consultations gynécologiques

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté pour les femmes à accéder à des consultations gynécologiques. La gynécologie médicale, c'est essentiellement la prévention, le dépistage précoce des cancers féminins permettant d'éviter les interventions chirurgicales lourdes ; c'est le dépistage des maladies sexuellement transmissibles aujourd'h...

Statut des patineurs dans le code de la route

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le statut des patineurs au sein du code de la route. Actuellement, un groupe de travail réfléchit quant aux règles à adopter pour les déplacements des patineurs sur la route. Un statut ad hoc doit ainsi être créé, lequel pourrait, p...

Pérennisation du CREPS Rhône-Alpes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du centre regional d'education populaire et sportive (CREPS) Rhône-Alpes. En effet, suite à diverses informations convergentes, une possible fermeture suscite une vive et légitime inquiétude de la part des personnels et bénéficiaires de cette structure. Or, c...

Exonération de la taxe d'habitation pour hébergement de tourisme

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'article 1407 du code général des impôts, introduit par l'article 78 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui permet aux communes d'exonérer de taxe d'habitation les locaux mis en location à titre d...

Respect de l'arrêté du 18 juin 2002

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le non-respect de l'arrêté du 18 juin 2002 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, lequel fait obligation aux producteurs et aux distributeurs d'énergie de fournir des éléments statistiques sur l...