Questions de Bernard Piras

Mise en place du fichier EDVIGE

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place du fichier EDVIGE. Malgré les mises en garde et l'avis défavorable de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 a annoncé l'instauration du ficher EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de ...

Mise en oeuvre du décret n° 2007-221 du 19 février 2007

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communau...

Délivrance des certificats d'hérédité

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par certains héritiers à qui il est demandé par certains organismes (assurances, banques, etc.) un certificat d'hérédité pour des successions ne dépassant pas 5 300 euros. Ce certificat peut être délivré par la mairie du défunt. Toutefois, il semble que cette délivrance résul...

Pesticide systémique Cruiser

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 9 janvier 2008 autorisant le pesticide systémique Cruiser. En effet, utilisé en traitement de semences de maïs, il a été autorisé de manière très exceptionnelle et sous conditions pour 2008, les représentants des apiculteurs devant être associés à la détermination des modalités du suivi. Il ...

Égalité entre tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation au regard des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide...

Financement d'extensions de réseaux

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la participation des bénéficiaires de l'extension d'un réseau public (eau, assainissement, etc.). Si le principe général est qu'il revient à la commune de financer l'extension de ces réseaux ou de l'inscrire dans un dispositif prévu...

Transmission des marchés de travaux des établissements de santé passés selon une procédure adaptée

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que, conformément aux dispositions de l'article 26-II 5° du code des marchés publics (CMP), « les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur (à) 5 150 000 € HT pour les...

Réforme de l'organisation de l'administration départementale de l'État et notamment de l'Office national des forêts

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude des élus locaux relative à la réforme de l'organisation de l'administration départementale de l'État, et notamment de l'Office national des forêts (ONF). La disparition progressive de l'ingénierie publique, qui apporte ses compétences aux communes, place ces collectivités dans une situ...

Avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, lesquelles oeuvrent sur tous les territoires, au plus près des citoyens, aux côtés des enseignants, des parents et des élus, dans le champ scolaire et périscolaire. Ainsi, elles visent à promouvoir le service public d'éducation dont ...

Nomination dans la fonction publique territoriale à la suite de la réussite à un examen professionnel

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale ayant réussi un examen professionnel au regard des quotas de promotion interne et des quotas d'avancement de grade fixés. En effet, il apparaît que de nombreuses personnes reçues à un examen professionnel ne peuvent être nommées par leu...

Caisses d'allocations familiales et revenu de solidarité active

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA). Les caisses d'allocations familiales (CAF) seront impliquées dans ce nouveau dispositif, étant ainsi amenées à mobiliser des moyens humains et financiers. Au moment où s'engage la négociation de la prochaine convention d'objectifs...

Prise en charge des enfants handicapés au sein des écoles primaires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants handicapés au sein des écoles primaires. L'objet de sa question n'a bien évidemment pas pour finalité une remise en cause de l'accueil de ces enfants, lequel constitue un progrès social indiscutable, ce dont l'on doit tous se féliciter. La problématique porte, au contraire, sur le...

Pérennité de l'élevage ovin en France

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière ovine, laquelle rencontre de très importantes difficultés. Au-delà de l'activité économique directe pour la filière d'élevage de moutons, elle participe au développement durable des territoires ruraux et à la conservation du patrimoine, notamment gastronomique par le maintien d...

Mise en oeuvre du décret n° 2006-976 du 1er août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en œuvre du décret n° 2006-976 du 1er août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie. Ce dispositif a pour vocation de constituer une importante avancée dans la défense des intérêts des épargnants. En renforçant le pouvoir des adhérent...

Meilleure intégration de la médecine scolaire

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la médecine scolaire. Les médecins scolaires ne se sentent pas intégrés dans notre système de santé. Face à cela, il apparaît nécessaire, à l'occasion de la réforme projetée de l'organisation de notre système de santé, que l'existence au sein des agences régionales de santé (ARS) d'un pôle de...

La mise en oeuvre de la taxe liée au nouveau système d'immatriculation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en œuvre de la taxe liée au nouveau système d'immatriculation. Depuis le 1er janvier 2009, les automobilistes qui acquièrent tout nouveau véhicule neuf ou d'occasion doivent verser cette taxe d'un montant de 4€ conformément à l'article 135 de la loi de finance pour 2009....

Statut du suppléant d'un conseiller général

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut du suppléant d'un conseiller général. En effet, à ce jour, ce suppléant ne bénéficie d'aucun statut, au même titre que celui d'un député ou d'un sénateur, même si les deux situations ne sont pas tout à fait comparables. Or, bien souvent, celui-ci participe ac...

Méconnaissance du traitement post-exposition à un risque de contamination par le SIDA

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la méconnaissance par la population du traitement post-exposition (TPE) à un risque de contamination par le SIDA. Le TPE doit permettre d'agir, après un entretien avec un médecin, lorsqu'un doute existe quant à la transmission de cette maladie. Or, ce dispositif apparaît comme fort méconnu par la population e...

Avenir de l'aide ménagère à domicile en faveur des personnels retraités de l'État

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet de suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette aide est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants et ayan...

Cumul emploi-retraite

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la possibilité de cumuler sa pension de retraite avec un revenu d'activité. En effet, il apparaît qu'une disparité existe en fonction du régime de retraite dont relève l'assuré concerné. Ainsi, alors qu'un fonctionnaire peut reprendre une activité dans le secteur pr...