Questions de Bernard Piras

Avenir de la filière laitière française

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la filière laitière française. En effet, alors qu'en 2008 des décisions importantes vont être prises sur la politique agricole européenne et à l'Organisation mondiale du commerce, les producteurs laitiers sont particulièrement inquiets quant à la pérennisation et au développement de leur acti...

Reconnaissance et prise en charge de la maladie de Tarlov

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance de la maladie de Tarlov. En effet, cette maladie des kystes méningés sacrés de Tarlov ne bénéficie pas, à ce jour, de la reconnaissance qu'elle mérite au regard de sa gravité et de ces conséquences pour les personnes atteintes. C'est la raison pour laq...

Indemnisation des communes traversées par des conduites de produits chimiques

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'indemnisation des communes traversées par des conduites de produits chimiques. En effet, il apparaît que la réglementation applicable varie selon la nature du produit transporté, hydrocarbure ou non, et que des questions se posent en matière de répartition de la taxe professionnelle lors de ...

Avenir de l'hôpital de Die

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de l'hôpital de Die. Cet établissement, situé dans l'arrière pays drômois, voit son avenir s'assombrir suite au projet de restructuration qui prévoit la fermeture de sa maternité en janvier 2009, ainsi que la suppression de la chirurgie ambulatoire d'urgence...

Conséquences de la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail pour les contrats aidés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la suppression, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, de l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient jusqu'à ce jour les contrats aidés. Cette décision place les associations ayant pour seule vocation l'inserti...

Avenant signé par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenant signé par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile, le 27 juin dernier. Cet avenant augmente la valeur du point de 2 % en la portant à 5,286 € à compter du 1er juillet 2008. Il modifie également les premiers coefficients des grilles A et B...

Abrogation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de sa circulaire d'application n° 2007-142. Ces dispositions étendent au financement des écoles privées sous contrat d'association les procédures qui régissent la répartition entre les communes des dépenses de fonctionnement des écoles pu...

Réforme de la dotation particulière « élu local »

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dotation particulière « élu local » mise en place par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 et versée aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus. Or, la réforme de ce dispositif, opéré...

CESU et régies de quartier

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la possibilité donnée aux régies de quartier de bénéficier du chèque emploi services universel (CESU) comme défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. A ce jour, les régies de quartier, qui sont des associations loi 1901 et qui regroupent en partenariat collectivités locales, logeurs sociaux et habita...

Produits fiscaux versés par un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le transfert des produits fiscaux que les EPCI à fiscalité propre, qui se sont substitués à des communes, versent à un syndicat mixte qui crée ou gère une zone d'activité économique. En effet, ce reversement a une incidence sur le montant alloué à l'EPCI au titre de la d...

Parking à l'entrée des autoroutes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'absence de parking à l'entrée des autoroutes. En effet, il apparaît clairement que l'absence constatée de parkings suffisants est un obstacle à la mise en place du covoiturage. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette regrettable situation.

Port de Valence : centre d'examen permis bateau

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que Valence ne constitue pas un centre d'examen pour le passage du permis bateau pour la Drôme et les départements voisins. En effet, le port fluvial de Valence, le plus grand de France, dispose de toutes les infrastructures nécessaires à cet examen. Cette organisation permettrait une gestion plu...

Avenir de l'AFPA

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation préoccupante de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA est une association reconnue d'utilité publique qui fonctionnait jusqu'alors grâce aux subventions de l'État. Elle occupe près de 12 000 salariés au plan national et 800 en région Rhône-A...

Relations entre les très petites entreprises et les institutions bancaires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les relations entre les très petites entreprises (TPE) et les institutions bancaires. En effet, la difficulté d'accéder au crédit demeure l'une des difficultés rencontrées par les 2 390 000 TPE. Le fonctionnement du compte cou...

Classification des maîtres ouvriers de l'éducation nationale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des maîtres ouvriers de l'éducation nationale, intégrés en application de la loi n° 2004-809, agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement, le 1er janvier 2007, par correspondance de grade (décret n° 2005-1727). Lors de la publication du décret n° 2007-913 du 15 ...

Déficit du dispositif bonus-malus écologique

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le déficit du dispositif écologique bonus-malus et de sa relative iniquité à l'égard des familles. Il lui demande de lui indiquer si face à cette situation prévisible, il ne serait pas opportun de limiter le bonus aux seuls véhicule...

Incitation à renforcer sa protection sociale

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures qui pourraient être mises en place visant à inciter les personnes à renforcer leur protection sociale. Il en est ainsi du versement d'un crédit d'impôt, sans condition de ressources pour les assurés souscrivant à une complémentaire santé sans contrat collectif. Il en est de même...

Mise aux normes des petites stations de vente de carburant rurales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la situation des petites stations de vente de carburant situées dans des zones rurales et n'appartenant pas à un grand groupe pétrolier. En effet, les mises aux normes imposées à ces stations constituent des investissements très lou...

Simplification des règles de commande publique

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la non-application, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, de certaines dispositions, simplifiant les règles de commande publique, applicables aux communes. Ainsi, l'article 13. V de la Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit prévoit que...

Prise en compte de la spécificité des auxiliaires de vie scolaire collective

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire collective (AVSco). En effet, ces personnes qui sont affectées à une classe, et non à un enfant en particulier comme le sont les auxiliaires de vie scolaire individuels (AVI), sont soumises aux mêmes règles de statut que ces derniers, puisqu'elles ne peuvent exercer ...