Questions de Bernard Piras

Réforme des conditions d'intervention de la société civile dans les centres de rétention administrative

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la réforme des conditions d'intervention de la société civile dans les centres de rétention administrative. Cette réforme, dont l'orientation générale est de réduire l'accès des personnes retenues à l'exercice effectif de leurs droits, suscite une...

Financement de l'animation rurale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de suppression de la ligne budgétaire, au sein du budget du ministère de l'agriculture, consacrée à l'animation rurale. Cette orientation suscite une très vive inquiétude au sein du monde rural. En effet, ce financement concrétise depuis de nombreuses années l'engagement du ministère de l'agri...

Avenir des RASED

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) au regard du projet de loi de finances pour 2009 présenté par le Gouvernement. En effet, en France, à l'heure actuelle, 150 000 enfants bénéficient de l'aide des enseignants spécialisés des RASED. Ces enseignants utilisent 100 % de l...

Transmission des bons de commande au représentant de l'État

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le Conseil d'État a récemment été conduit à considérer « que les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, […], doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive » 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars...

Situation des personnes porteuses de titres anciens

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des personnes porteuses de titres anciens qu'il s'agisse d'actions de sociétés privées ou d'emprunts d'États étrangers. En effet, la nouvelle organisation mise en place par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est préjudiciable à ces titulaires. Jusqu'à un passé récent, i...

Prix du service public d'équarrissage pour les chevaux

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le service public d'équarrissage pour les chevaux. En effet, les prix désormais pratiqués s'avèrent fort élevés, variant en outre notablement d'un département à l'autre. Cette situation risque de conduire à des débordements dangereux pour la santé publique. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'...

Marchés à bons de commande et autorisation

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le Conseil d'État a récemment été conduit à considérer « que les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, […], doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive » 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars...

Accord-cadre et règle de trois

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le Conseil d'État a récemment été conduit à considérer « que les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, […], doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive » 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars...

Invalidité et retraite

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes invalides lors de leur départ en retraite. Ces dernières sont mises d'office à la retraite à l'âge de 60 ans pour inaptitude à l'emploi. Elles perçoivent alors au même titre que tout un chacun, dans les mêmes dispositions de la loi, une pen...

Intégration des études infirmières dans le dispositif LMD

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intégration des études infirmières dans le dispositif LMD (licence, master, doctorat), issu du processus de Bologne. En effet, la création d'une discipline des sciences infirmières dans le champ académique apparaît tout à fait légitime au regard des missions remplies p...

Nature d'un marché prolongeant un accord-cadre

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le Conseil d'État a récemment été conduit à considérer « que les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, […], doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive » 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars...

Règles de calcul des retraites

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le préjudice causé à certains retraités par les règles de calcul retenues pour les retraites. La première porte sur le fait que les salaires perçus au sein de différents régimes ne sont pas globalisés. La seconde concerne le calcul réalisé pour les 25 meilleures années, pour lequel...

Harmonisation des réglementations sociales et fiscales entre les différents dispositifs d'aide à domicile

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'harmoniser les réglementations sociales et fiscales entre les différents dispositifs d'aide à domicile, pour limiter les écarts de tarifs entre emplois directs, service mandataire (l'usager est employeur) et service prestataire (service employeur). Il ...

Accès à ses origines

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le droit pour toute personne à pouvoir accéder à ses origines. La Convention internationale des droits de l'enfant, que la France a ratifiée, engage les États parties à respecter le droit de l'enfant à préserver son identité. La Convention européenne des droits de l'homme reconnaît le droit aux origines ...

Permis poids lourd

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les candidats pour passer l'examen du permis de conduire poids lourd. En effet, dans de nombreux départements, il est constaté un manque cruel de places pour le passage du permis de conduire du groupe poids lourd. Cette situation regrettable a un impact négatif tant pour l...

Situation du transport routier de marchandises

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation fort préoccupante du transport routier de marchandises. En effet, il est constaté une croissance importante des coûts de revient, en moyenne de 31 %, entre 1997 et 2007, tandis que, dans le même temps, les prix n'ont progressé que de 23 %. L'évolution du prix du pétrole ne fait qu'amplifier ...

Information indépendante et objective des médecins en matière de prescription de médicaments

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité d'assurer une information indépendante et objective des médecins en matière de prescription de médicaments. Pour que cette compétence à prescrire le médicament le plus efficace à moindre coût puisse s'exercer pleinement, l'information délivrée au médecin doi...

Disparition de l'aide humanitaire médicamenteuse

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, ayant entraîné la modification de l'article L. 4211 du code de santé publique. Cet article 32 qui co...

Préservation de l'ingénierie publique en faveur des collectivités rurales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réforme des services publics, notamment celle de l'ingénierie publique, et plus particulièrement la fusion entre les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt. En effet, ces deux administrations assurent une a...

Suppression de la publication des annonces judiciaires et légales

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne prévoyant de substituer à la publication, obligatoire, des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale, une publication unique sur une plateforme électronique nationale. Si l'objectif affiché, qui est de contribuer à l'allègement des charges ...