Questions de Bernard Piras

Législation applicable aux contrats obsèques

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation applicable aux contrats obsèques. En effet, il apparaît qu'en l'état actuel, les entreprises funéraires sont soumises, dans ce cadre, à une pression importante et non légitime de la part des banques, de La Poste et des compagnies d'assurances. Face à cel...

Procédures d'aide aux rapatriés réinstallés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 avril 2006, lequel porte sur les procédures d'aide aux rapatriés réinstallés. En effet, cet arrêt est à l'origine de critiques relatives aux textes concernant cette procédure (article 100 de la loi du 30 décembre 1997, article 76 de la loi ...

Situation au Pérou

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Pérou. En effet, une brutale répression policière a éclaté lors de la grève nationale agraire du 18 février 2008, laquelle a engendré la mort de 5 personnes ainsi que des dizaines de blessés. Face à cette répression inadmissible, il est nécessaire que : - une enquête soit faite et...

Situation du peuble tibétain

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation du peuple tibétain. En effet, ce peuple pacifique subit, de la part des autorités chinoises, des violences, des tortures et une privation de sa liberté. Il lui demande de lui indiquer les actions engagées par la France pour inciter vivement la Chine à renoncer à sa politique à l'égar...

Maintien des abattoirs de proximité

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'élaboration des schémas régionaux des abattoirs. En effet, certaines régions, telle Rhône-Alpes, sont en train d'établir ces schémas. Or, à l'occasion de cette procédure, il en ressort qu'un nombre significatif des outils d'abattage Rhônalpins sont à court ou moyen terme menacés. Si une telle orienta...

Proposition de la Commission européenne dite « Eurodesign »

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la proposition de la Commission européenne dite « Eurodesign » ou « Clause de Réparation » visant à supprimer le monopole des constructeurs sur les pièces détachées visibles destinées à l'entretien et à la réparation des véhicules en assortissant la mise en œuvre de cette mesure d'une périod...

Rapatriement des cendres de Napoléon III

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'éventuel rapatriement en France des cendres de Napoléon III. L'évocation de ce projet suscite une certaine désapprobation de la part de nombre de nos concitoyens. Il lui demande de lui indiquer si cette procédure est bien envisagée.

Principe de précaution et antennes de téléphonie mobile et wifi

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'impact des antennes relais de téléphonie mobile et Wifi sur la santé humaine. Il lui demande de lui indiquer si, au regard du principe de précaution, toutes les garanties ont été prises quant à l'innocuité de ces systèmes de communication.

Liaison ferroviaire Nantes-Lyon

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le développement du transport ferroviaire et plus particulièrement sur le développement de la transversale Nantes-Lyon. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser cette liaison essentielle pour un aménagement du territoire cohérent.

Tous les avenants sont-ils soumis à l'obligation de transmission ?

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article R. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des dél...

Indemnisation des orphelins et pupilles de la Nation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation au regard des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide...

Les avenants aux marchés passés sans formalité préalable sont-ils ou non soumis à l'obligation de transmission ?

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article R. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des dél...

Développement du parc locatif privé à vocation sociale

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'insuffisance de l'offre locative privée à loyers maîtrisés. Face à cela, certains organismes sollicitent la mise en place de dispositifs qui soient véritablement attractifs pour les bailleurs privés. A ce titre, il est proposé une exonération dans l'assiette de l'ISF des logements qui appa...

Attribution de la carte du combattant et guerre d'Algérie

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question du bénéfice de la carte du combattant pour les participants à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or, beaucoup de combatt...

Conséquences de la modification de la législation concernant les centres de contrôle technique

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la modification de la législation concernant les centres de contrôle technique. En effet, il existe des centres de contrôle principaux et des centres de contrôle auxiliaires. Depuis le 1er janvier 2008, le contrôleur technique qui intervient en centre auxiliaire est tenu d'effectuer 65 % de son temps de t...

Déconcentration des décisions de naturalisation vers les préfectures

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le projet de déconcentration des décisions de naturalisation vers les préfectures. Cette volonté suscite une vive et légitime inquiétude au regard du risque de disparité du traitement des demandes, à la prise en compte des pressions locales et à l'encombr...

Réforme de la filière aquatique

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réforme de la filière aquatique. En effet, il apparaît que la profession des maîtres nageurs sauveteurs n'a pas été invitée à participer aux groupes de travail chargés de travailler sur la réforme de la filière aquatique. Par ailleurs, aucun plan d'urgence de formation de maîtres nageurs s...

Déroulement de la négociation par phases successives

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que l'article 65-IV du Code des marchés publics prévoit que « la procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'avi...

Compensation financière aux caves coopératives lors d'arrachage

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'entrée en vigueur du règlement CEE 1442/88 et plus particulièrement sur son article 7 relatif au versement d'une compensation financière aux groupements de producteurs. Cette mesure a pour objet, en cas d'arrachage important sur une cave, d'aider la structure collective à s'adapter à la nouvelle situat...

Interdiction d'importation et de commercialisation des produits dérivés de phoque en France

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'interdiction de l'importation et la commercialisation des produits dérivés de phoque en France. En effet, cette interdiction repose sur une modification de l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national...