Questions de Bernard Piras

Procédure d'adoption au Népal

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les procédures d'adoption au Népal. En effet, les autorités népalaise viennent d'officialiser le blocage du traitement des dossiers d'adoption, et cela, dans le cadre de l'adoption d'un nouveau règlement relatif à l'adoption internationale, le Népal souhaitant incorporer dans son ordre juridique i...

Avenir des SATESE

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences de la mise en application de l'article 73 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et de son décret d'application. En effet, cette disposition a placé l'intervention des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE) créé...

Aide européenne à la restructuration du vignoble

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les fonds européens consacrés à la restructuration du vignoble, et plus particulièrement aux plantations de vignes utilisant un droit de plantation issu de transfert depuis une autre exploitation. Or, ces plantations avec transfert ne sont plus actuellement rééligibles aux aides européennes et ce, alors ...

Mise en place d'une action de groupe

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en place d'une action de groupe. Cette action a pour but d'organiser le rééquilibrage par la voie judiciaire des rapports en faveur des consommateurs. Elle permet ainsi à un ensemble de victimes de comportements fautifs, illégaux ou non respectueux des engagements contractuels passés,...

Conséquences de la suppression de l'abattement de 20 %

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 20 % dont bénéficiaient auparavant les contribuables. Il s'avère que la suppression de l'abattement de 20 % entraîne une augmentation de 25 % du revenu fiscal de référence qui sert à déterminer certains droits dont les dégrèvements de taxe...

Portée de l'article 11 alinéa 3 de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 11 alinéa 3 de la loi n° 2007-1199 relative aux libertés et responsabilités des universités. Cette disposition porte sur les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université. En effet, il apparaît que...

Disparités dans les expertises médicales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les disparités d'expertise médicale pouvant exister. En effet, il apparaît que dans de nombreux dossiers les personnes faisant l'objet d'une expertise médicale pour bénéficier de garanties auprès de leurs assurances se voient reconnaître des taux fort variables d'un médecin à l'aut...

Agrément de l'Institut supérieur d'ostéopathie d'Aix-en-Provence

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la demande d'agrément présentée par l'Institut Supérieur d'Ostéopathie d'Aix-en-Provence. En effet, il semble qu'il soit envisagé de refuser cet agrément alors que des instituts similaires, ceux de Lyon et Lille l'ont obtenu. Par ailleurs, cette situation compromet fortement l'avenir des étud...

Prêts bonifiés aux coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés dont bénéficient les coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En France, près d'un agriculteur sur deux adhère à une coopérative d'utilisation de matériels agricoles et, face à l'incertitude des prix et des revenus, ces coopératives sont un moyen très efficace pour fre...

Mutilation d'ours pour leur bile en Asie

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les tortures que subissent les ours à collier en Asie. En effet, un peu partout en Asie et plus particulièrement en Chine, des milliers d'ours vivent une existence de martyre dans des exploitations, dans le but unique de ponctionner leur bile utilisée à des fins thérapeutiques dont l'efficacité es...

Situation des éleveurs porcins

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs porcins. En effet, l'écart entre le prix de vente et le prix de revient n'a jamais été aussi important. Ceci a conduit à ce que chaque porc produit représente une perte de 20 euros pour l'éleveur. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à c...

Création d'une « aide vacances »

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité du départ en vacances de tous les enfants et de tous les adolescents. Il ressort des statistiques qu'en 2004, 2,8 millions d'enfants et de jeunes ont été exclus des vacances, alors que ces dernières sont structurantes et enrichissantes pour les enfants. Face à cela, il s'avère né...

Manuel d'histoire franco-allemand

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le manuel d'histoire franco-allemand destiné aux élèves des classes de terminale. Ce manuel découle d'une décision gouvernementale commune aux deux pays dont l'ambition affichée était de « créer les bases d'une conscience historique commune chez les jeunes Allemands et les jeunes Fr...

Situation des porteurs de titres ottomans et turcs

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des porteurs de titres ottomans et turcs. En effet, l'article 57 du traité de Lausanne du 24 juillet 1923 indique que les emprunts ottomans émis avant 1914 seront prescrits de 1931 à 2010. Le conseil public de la dette ottomane créé en 1933, suite au traité de Lausanne, stipule qu...

Propharmacien et tiers payant

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins autorisés à dispenser des médicaments dans un secteur géographique dépourvu d'officine. Ces médecins, désignés par le terme propharmacien, ne possèdent pas la carte professionnelle de pharmacien, ce qui leur crée des nuisances pour le tiers payant et la télétransmissio...

Actions d'accompagnement pour l'insertion des demandeurs d'emploi en grande difficulté

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les actions d'accompagnement facilitant l'insertion des demandeurs d'emploi en grande difficulté. Ces actions de formation visent à permettre à ces derniers d'améliorer leurs connaissances de l'entreprise, d'acquérir des méthodes de recherche d'emploi, d'élaborer un projet professio...

Qui décide du paiement des frais de reprographie des documents de consultation des entreprises ?

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article 41 du code des marchés publics prévoit que les « documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont remis gratuitement » mais que « le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents leur sont remis ...

Généralisation de la présence de défibrillateurs cardiaques

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le nombre important de victimes, estimé à 60 000 décès, suite à un arrêt cardiaque subit. Cette regrettable situation n'a rien d'inexorable puisqu'il est démontré qu'une utilisation rapide d'un défibrillateur cardiaque pourrait réduire fortement ce nombre de victimes. Il lui demande de lui in...

Autoproduction de semences et contrefaçon

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet, dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, et plus particulièrement sur les dispositions envisagées relatives aux variétés végétales. En effet, il en ressort que le texte en élaboration conduira à ce qu'autoproduire sa semence sera une contrefaçon, plaçant chaque agriculteur sous le coup...

Cotisations sociales applicables aux directeurs de centres d'accueil collectif

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les cotisations sociales applicables aux directeurs de centres d'accueil collectif. En effet, une adaptation du système de cotisation des charges URSSAF a été mise en place par les arrêtés du 25.05.1977 et du 13.04.1990 permettant d'appliquer des bases forfaitaires URSSAF, et non la totalité ...