Questions de Bernard Piras

Délibération ou décision pour les avenants aux marchés passés sans formalités préalables

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article R. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des dél...

Transfert de charges sur les communes et financement de la CAF

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des communes au regard des nouvelles règles de financement de la caisse d'allocations familiales (CAF). De nombreuses communes, seules ou en intercommunalité, se sont engagées depuis longtemps dans une politique enfance et jeunesse, ainsi que dans des actions de services à la personne, et ce...

Mesures en faveur de la trufficulture

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la trufficulture. Il s'avère que la production truffière peine à progresser malgré une demande infiniment supérieure à l'offre. Face à cela, des mesures ont été ou doivent être prises. Il en est ainsi du protocole 2007-2013 relatif au développement de la production de truffes conclut en ...

Dépendances et handicaps relevant de la solidarité nationale

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le vieillissement progressif de la population et l'accroissement des situations de dépendance qui en découlent. Face à ces enjeux primordiaux pour les années à venir, il apparaît que la prise en charge de la dépendance et du handicap doit relever de la solidarité nationale et être financée par elle, e...

Équipement de villes en station de prise de vue

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2 000 mairies en station de prise de vue et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Il lui demande de lui indiquer si les conséquences de cette mesure ont bien été appréciées, notamment pour les entreprises de...

Taux de TVA applicable aux frais et dépenses d'obsèques

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité applicable aux frais et dépenses d'obsèques et cela au regard de l'annexe H de la 6ème directive du Conseil de l'Union européenne. Il apparaît que la Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opé...

Fin du plan maladies rares

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin annoncée du plan en faveur des malades atteints de maladies rares. Ce plan, mis en place en 2005 et s'achevant fin 2008, a permis aux 4 millions de malades souffrant d'une des 8 000 maladies orphelines de briser le huis clos de l'invisibilité et pour nombre d'entre eux d'entrevoir l'esp...

Peine de mort au Japon

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les nouvelles exécutions par pendaison qui viennent d'avoir lieu au Japon, ce qui porte à 9 le nombre de personnes exécutées en 2007. Il lui demande de lui indiquer les actions engagées pour obtenir l'abolition de la peine de mort au Japon, comme l'on déjà fait 125 pays à travers le monde.

Désenclavement numérique des territoires isolés d'outre-mer

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le désenclavement numérique des territoires isolés d'outre-mer. Il apparaît indispensable que leur autorité prévoit dans les DOM une clause d'itinérance identique à celle qui existe en métropole, avec le même seuil de couverture minimale. Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien œuvrer dans ce sens.

Conséquences de la réintégration des dispositifs médicaux dans les budgets des EHPAD

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences de la réintégration des dispositifs médicaux dans les budgets des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Cette mesure, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est prévue à compter du 1er janvier 2008. Or, mal préparée, non ch...

Maintien de la recherche sur la noix et le noyer

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le maintien de la recherche sur la noix et le noyer. L'importance et la spécificité de la production de noix en France, les bienfaits de la consommation de ce fruit pour la santé, les aspects très positifs de ces vergers pour l'environnement et l'aménagement cohérent du territoire, placent cette filière ...

Modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des di...

Conséquences du plafonnement de la part fixe du prix de l'eau

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'arrêté du 6 août 2007, publié au Journal Officiel du 21 septembre 2007, relatif à la définition des modalités de calcul de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. Ce texte, qui abaisse notablement la part fixe, pla...

Remise en cause de certaines dispositions d'un congé de fin de carrière

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnels, notamment de France-Télécom, ayant bénéficié d'un congé de fin de carrière. Il lui demande de lui indiquer si « les garanties de retraite » insérées dans ces accords pourront être remises en cause par les réformes annoncées, c'est-à-dire si les personne...

Mise en place des maisons départementales des personnes handicapées et des commissions des droits et de l'autonomie

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées et des commissions des droits et de l'autonomie. Cette mise en place, qui se révèle chaotique, conduit aux blocages administratifs de plusieurs dizaines de milliers de dossiers, lesquels concernent, pour la plupart, des pers...

Mise en oeuvre de l'article 17 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article 17 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées. Cette disposition, qui prévoit une rémunération garantie pour les travailleurs handicapés accueillis en ESAT (établissement et service d'aide par le travail), a deux consé...

Lissage des montants de plafond à ne pas dépasser pour le bénéfice de la CMU de base ou complémentaire

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'absence de lissage des montants de plafond à ne pas dépasser pour être bénéficiaire de la CMU de base et de la CMU complémentaire. En effet, des usagers se voient écartés de ces aides sociales alors que leurs revenus ne sont que très légèrement supérieurs aux plafonds fixés par la loi. Il lui...

Un marché peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence lorsque les circonstances le justifient, sans conditions de montant ?

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que l'article 28 du code des marchés publics (CMP) prévoit que « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 EUR HT, ou dans les situati...

Gratification des stages des étudiants en entreprise

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gratification des stages des étudiants en entreprise. Récemment un décret a été proposé visant à accorder une gratification de 380 euros par mois et cela à partir du 1er jour du 4ème mois du stage. Cette proposition a suscité une vive réprobation des organisations représentatives des ...

Mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs liant le secteur association aux pouvoirs publics. Face aux nombreux dysfonctionnements constatés, certaines propositions sont avancées : - inscrire les charges de fonctionnement dans les conventions - clarifier les modalités d'éval...