Questions de Bernard Piras

Entretien des voiries comme dépense de fonctionnement

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la prise en compte budgétaire des dépenses importantes d'entretien des routes communales au titre d'une dépense de fonctionnement ce qui conduit, pour les communes, à perdre un éventail d'aides précieuses telles que la récupération de la TVA, l'éligibilité de ...

Représentation de Taïwan à l'ONU

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Taïwan à l'égard de l'ONU. En effet, la question de la représentation de Taïwan à l'ONU reste depuis de nombreuses années en suspens. Il lui demande de lui indiquer la position de la France sur cette question.

Implication de la France au Tchad

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Tchad et l'implication des autorités françaises dans ce pays. La France a récemment apporté son soutien à la tenue de l'élection présidentielle du 3 mai, bien que le contexte soit très difficile, et a affirmé que le président Deby serait le seul à pouvoir garantir la stabilité et l'unité nationale...

Création d'un prestataire unique de services de la navigation aérienne

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'inscription des services de contrôle de la circulation aérienne comme relevant d'un service d'intérêt général à caractère non économique, lequel conduirait à la création d'un service public européen de la sécurité du transport aérien. Ainsi les organisations représentatives pro...

Délais de paiement applicables aux entreprises de BTP

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises du bâtiment et des travaux public. En effet, ces dernières se retrouvent soumises à un double problème de délai. Le premier fait suite aux dispositions de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, lesquelles introduisent des conditions de paiement dérogatoires pour le...

Prise en charge des préjudices agricoles causés par divers sinistres climatiques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en charge des préjudices agricoles causés par les divers sinistres climatiques. La procédure calamité agricole, qui ne concerne que les risques non assurables, se révèle inadaptée lorsque les calamités se succèdent, puisque l'année sinistrée est alors comparée avec des années antérieures égalemen...

Mention des critères de sélection des candidats dans le règlement de la consultation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 52-II du code des marchés publics (CMP) prévoit que « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en appliquant aux candidatures retenues conformément au I des critères...

Un marché peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence lorsque les circonstances le justifient, sans condition de montant ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 28 du code des marchés publics (CMP) prévoit que « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 EUR HT, ou dans les situa...

Passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence lorsque les circonstances le justifient

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 28 du code des marchés publics (CMP) prévoit que « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 EUR HT, ou dans les situa...

Qui décide du paiement des frais de reprographie des documents de consultation des entreprises ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 41 du code des marchés publics prévoit que les « documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont remis gratuitement » mais que « le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des f...

Déroulement de la négociation par phases successives

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 65-IV du code des marchés publics prévoit que « la procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'a...

Attribution du marché dans le cadre de la procédure d'appel d'offres

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 59-II du code des marchés publics (CMP) prévoit que « après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales …, en application du ou ...

Utilisation du Taser en France

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les vives inquiétudes relatives à l'utilisation par les forces de l'ordre du Taser. Le Taser est une arme incapacitante dite « à transfert d'énergie ». Assistée d'une visée laser, cette arme « de défense paralysante » propulse grâce à une cartouche d'air comprimé deux él...

Lutte contre l'alcoolémie

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les associations de prévention et de lutte contre l'alcoolémie et ses conséquences. Un Français sur dix est malade de l'alcool. Cinq millions de personnes ont des ennuis médicaux, psychologiques ou sociaux liés à une consommation abusive. L'alcool est responsable de 10 % des décès et c'est la première caus...

Mesures incitatives pour la promotion des carburants alternatifs

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le renforcement des mesures incitatives visant à promouvoir les carburants alternatifs. L'article 200 quinquies du code général des impôts tel que modifié par la loi des finances du 30 décembre 2005, et par un amendement rectificatif paru au Bulletin officiel du 30 juin 2006 a insufflé un dynam...

Publicité des actes émanant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales . Actuellement, les textes ne prévoient pas la publication obligatoire des décisions des communautés de communes par les maires des communes concernées. De plus, le délai de publication des textes au siège de la communauté de communes excède le délai durant lequel les administrés peuvent saisir les or...

Enquête sur l'ecchinococcose alvéolaire en France

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'enquête sur l'ecchinococcose alvéolaire en France, qui a débuté en 2001 dans trente-neuf départements situés à l'Est de la France. Cette maladie parasitaire pose un véritable problème de santé publique car elle est transmissible à l'homme et peut s'avérer fatale. Or, trois ans après le début de cette enq...

Prise en charge financière du coût d'achat d'un chien guide par un déficient visuel

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prise en charge financière par la solidarité nationale du coût d'achat d'un chien guide par un déficient visuel. En effet, à ce jour, ces chiens, qui rendent un service incomparable aux déficients visuels tant sur le plan de la mobilité que sur le plan affectif, sont offerts par des associations qui fin...

Article 30 du code des marchés publics

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que désormais, selon les dispositions du code des marchés publics, les services sociaux et sanitaires, les services récréatifs, culturels et sportifs, les services d'éducation et de qualification et d'insertion professionnelles ne bénéficient plus d'une procédure spécifique, à savoir...

Service public du permis de conduire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante de la procédure d'examen du permis de conduire. En effet, le manque récurrent d'examinateurs conduit à ce que dans certains départements le délai de présentation puisse atteindre 9 mois. Par ailleurs, le système d'attribution des places aux éco...