Questions de Bernard Piras

Attribution par l'assemblée délibérante des marchés de maîtrise d'oeuvre passés selon une procédure adaptée

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 74-II du code des marchés publics prévoit que « les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils des marchés formalisés fixés au II de l'article 26 sont passés selon la procédure du concours dans les conditions précisées ci-après » mais qu'« ils...

Obligation de déterminer des critères de choix dans le règlement de la consultation d'une procédure adaptée

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 42 du code des marchés publics (CMP) prévoit que « pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre ». S'agissant d'indiquer les caractéristiques...

Transmission électronique et réduction du délai de publicité de sept jours

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 40-VII du code des marchés publics (CMP) précise que les avis d'appel public à la concurrence « destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure ». Pour ne prendre que l'exemple d'une procédure d'appel d'offres ouvert, il es...

Justification de l'absence d'objectif de développement durable dans la définition du besoin

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 5 du code des marchés publics (CMP) prévoit que lorsque le pouvoir adjudicateur détermine la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, en vue de la passation d'un marché public, il doit prendre « en compte des objectifs de développement durable ». Ces dispositions ...

Avenir des associations intermédiaires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des associations intermédiaires. Ces associations, créées en 1987, ont pour objet le prêt de main-d'oeuvre à des particuliers, des associations, des collectivités locales (à titre onéreux, mais non lucratif) de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et p...

Marchés publics : engagement de la négociation avec des candidats présentant des offres irrégulières ou inacceptables

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, s'agissant de l'engagement de la négociation avec les candidats ayant remis une offre dans le cadre d'une procédure négociée, l'article 66-V du code des marchés publics (CMP) prévoit « les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 sont éliminées » et que « la négo...

Deux temps successifs dans l'examen des candidatures ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 52-I du code des marchés publics (CMP) prévoit que : 1) « les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de ca...

Avenant à un marché passé selon une procédure non formalisée, entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 49-I de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption prévoit que « tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services … entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la com...

Compatibilité de la réduction des délais de publicité avec une politique d'aide aux petites entreprises

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'effet pervers que peuvent avoir les diverses réductions de délai de publicité dès lors que, notamment, le pouvoir adjudicateur transmet l'avis d'appel public à la concurrence par voie électronique à la publication dans laquelle il doit être inséré. Très conformément aux dispositions des p...

Possibilité de ne pas pondérer les critères de choix d'un marché passé selon une procédure adaptée

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 53-II du code des marchés publics (CMP) prévoit que « pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération ». A contrario, la question se pose de savoir si, pour les marchés p...

Représentant du service compétent de l'État dans la commission d'appel d'offres

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 23-I 1° du code des marchés publics prévoit que « peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : un ou plusieurs membres du service technique compétent […] d'un autre pouvoir adjudicateur […] lorsque le marché porte sur des ...

Conséquence de l'absence d'une règle fixée par le code des marchés publics

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'à l'article 1er du code des marchés publics (CMP) il est précisé, dans ses versions 2004 et 2006, que le respect des principes de « liberté d'accès à la commande publique », « d'égalité de traitement des candidats » et de « transparence des procédures » doit permettre « d'assurer ...

Position de la France face au Pacte de Genève

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet d'accord de paix négocié par des responsables palestiniens et israéliens présenté à Genève le 1er décembre 2003. Les négociateurs, des responsables palestiniens et israéliens des deux parties, ont abouti à un accord qui reconnaît un droit au peuple juif à un État et un droit au peuple palestinien à un É...

Substances actives fipronil et imidaclopride et santé publique

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la commercialisation et l'utilisation en France des spécialités à base d'imidaclopride et de fipronil (dont Gaucho et Regent-TS). Chaque Etat membre décide individuellement, sur son territoire, du maintien ou non de l'autorisation de mise sur le marché et de l'usage des spécialités incluant ces matières ac...

Situation des réfugiés rwandais au Burundi

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des réfugiés rwandais au Burundi. Il lui demande de lui indiquer les mesures prises par la diplomatie française pour inciter le gouvernement du Burundi à promouvoir et respecter le droit au retour volontaire dans la dignité et le respect, à remplir ses obligations d'accueil en vertu de la convention ...

Position de la France quant au retour des réfugiés rwandais dans leur pays

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Rwandais réfugiés dans les pays avoisinants, à savoir, la Tanzanie, la République du Congo, l'Ouganda, la Malawi... Le Haut Commissariat aux réfugiés semble recevoir des pressions de ces pays, ainsi que des pays donneurs d'aides, pour encourager ces réfugiés à rentrer au Rwanda. Ceci suscite une ...

GDF

M. Bernard Piras. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. M. Didier Boulaud. Il n'est pas là ! M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il faut l'adresser à Sarkozy, alors ! M. Bernard Piras. En dépit des nombreux et sérieux arguments plaidant en faveur de son retrait, vous avez décidé de faire adopter au forceps et dans la précipitation le projet de loi autorisant la privatisation de GDF. (Excla...

Assimilation de l'appel d'offres à une procédure passée sans formalités préalables en raison de son montant

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que l'article 26-VII du code des marchés publics précise que « les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés au II ». Un seuil qui est de 210 000 € HT...

Aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application des textes relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à certains membres de la fonction publique territoriale, à savoir : aux professeurs, assistants spécialisés, assistants d'enseignement artistique. Suite à une question orale posée sur ce sujet en décembre 2003, le ministre l'...

Protection de certaines catégories de professionnels

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une nécessaire modification de la réglementation applicable aux professionnels appelés à contracter avec d'autres professionnels. En effet, de récentes affaires soulignent la faiblesse de certains professionnels (artisans, commerçants,...) face à d'importantes sociétés de démarchage. Il est ...