Questions de Bernard Piras

Fiscalisation des ventes directes dans les coopératives agricoles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalisation des ventes directes dans les coopératives agricoles. La définition de « magasin de vente au détail distinct de l'établissement principal » a récemment été étendue (Bulletin officiel des impôts 4 H-2.06 n° 57 du 29 mars 2006, section 2, paragraphes 12, 13 et 14). Cette dispos...

Vaccination contre l'hépatite B

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les risques engendrés par la vaccination contre l'hépatite B. Il lui demande de lui indiquer si une étude sérieuse a été ou est conduite quant aux conséquences de la vaccination contrel'hépatite B.

Indemnisation des communes traversées par des conduites de produits chimiques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des communes traversées par des conduites de produits chimiques. En effet, il apparaît que la réglementation applicable varie selon la nature du produit transporté, hydrocarbure ou non, et que des questions se posent en matière de répartition de la taxe professionnelle lors d...

Création d'un ordre infirmier

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la création d'un ordre infirmier. En effet, cette création est réclamée depuis des années et de manière unanime par cette honorable profession, laquelle souhaite répondre à l'approche globale, éthique et déontologique professionnelle aujourd'hui nécessaire à la qualité et à la sécurité des soins infirmiers...

Utilisation de papier recyclé pour les élections de 2007

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'utilisation de papier recyclé par les administrations françaises. Une part importante du papier consommé en France provient directement de la destruction des dernières forêts primaires de la planète. L'industrie du papier recyclé consomme moins d'eau, d'énergie, de matière première et de sub...

Suivi des personnes reconnues irresponsables pénalement

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de l'article L. 122.1 du code pénal, qui permet d'évoquer devant une juridiction répressive l'irresponsabilité pénale d'un individu ayant commis un crime et qui lui permet dès lors d'être remis en liberté sans contrôle après un séjour ou non en établissement psychiatrique. Cette issue, ...

Formation aux premiers secours

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la formation aux premiers secours. Il apparaît que seulement 6 % de la population connaît les gestes de premier secours qui permettent de venir en aide aux victimes en attendant les secours. La mise en place récente de défibrillateur semi-automatique dans certains lieux publics ne peut en aucun cas remplac...

Mesure en faveur d'une complémentaire santé

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'acquisition d'une complémentaire santé. Dans ce domaine, une inégalité perdure en matière de fiscalité, puisque seules certaines catégories de personnes bénéficient de déduction fiscale. Par ailleurs, l'instauration d'une incitation fiscale, en faveur des personnes souscrivant un contrat dépendance, sera...

Projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Cette réorganisation risque de conduire à la suppression de nombreux bureaux et ainsi à éloigner encore l'usager du service public. Par ailleurs, cette réforme est menée dans l'urgence, s...

Situation des étudiants élus

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants élus conviés, à la même date, à une réunion de conseil paritaire et à un examen. De ce fait, un étudiant élu risque souvent de se trouver placé devant l'alternative d'avoir à sacrifier sa mission de représentant ou à renoncer à un examen....

Situation du corps des infirmières de l'éducation nationale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du corps des infirmières de l'éducation nationale. En effet, alors que le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 s'appliquant aux infirmières territoriales a prévu une reprise des années d'exercice infirmier effectuées antérieurement, le décret n° 2003-...

Instauration d'un programme pour l'éducation à la non-violence et à la paix

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'instauration d'un programme pour l'éducation à la non-violence et à la paix. A l'appel de tous les Prix Nobel de la paix, le 10 novembre 1998, l'assemblée générale des Nations unies a adopté à l'unanimité une résolution proclamant la décennie 2001-2010 « Décennie...

Réduction des hypothèses d'intervention des éducateurs territoriaux en EPS

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la circulaire prise par l'inspection académique dans plusieurs départements visant à réduire les hypothèses d'intervention des éducateurs territoriaux en éducation physique et sportive mis à disposition par les communes. En effet, ces nouvelles ...

Directive européenne sur la protection des élevages

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de directive relatif à la protection des poulets élevés en batterie destinés à la production de viande. Cette directive, qui aurait pour objet la fixation de règles minimales de protection des poulets, est en cours de discussion. Il lui demande de lui indiquer si la France soutient cette initiat...

Modification des conditions d'attribution de la carte du combattant

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la modification des conditions d'attribution de la carte du combattant. A ce jour, le critère principal est celui d'avoir appartenu, au moins quatre-vingt-dix jours, à une unité officiellement classée comme une unité combattante. Or la complexité des critères permettant de qualifier une unité de combattan...

Projet de réforme de l'aide à domicile

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de réforme de l'aide à domicile. La réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales) devrait être amputée en raison des contraintes budgétaires impo...

Mise en oeuvre de la circulaire du 9 janvier 2006 relative aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre de la circulaire du 9 janvier 2006 relative aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). L'objet des EPTB est d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau par la mise en cohérence des actions locales. Or de nombreux syndicats qui, à ce jour, travaillent...

Nouvelles mesures de dépistage de la tremblante du mouton

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles mesures sanitaires pour le dépistage de la tremblante du mouton. Il a récemment été décidé de renforcer la surveillance des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) bovines afin d'améliorer l'aspect sanitaire des troupeaux. Cependant, ces mesures ne s'appliquent pas aux ...

Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 transposant la directive européenne du 28 juin 1999, laquelle a ouvert la possibilité de créer des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique. Si on peut regretter la tendance à la démultiplication des statuts au sein d'une fonction publique déjà éparpillée...

Avenir des entreprises exerçant l'activité de transformateur GPL

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la modification des conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers par l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005. Les 300 entreprises exerçant le métier de transformateur GPL craignent vi...