Questions de Bernard Piras

Marchés publics : transmission au représentant de l'État des contrats d'accords-cadres

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que, s'agissant des accords-cadres, l'article 1er-I du code des marchés publics (CMP) précise que ceux-ci « sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs (…) des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régiss...

Marchés publics : application des dispositions de l'article L. 2122-22 4° du CGCT aux accords-cadres

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que, s'agissant des accords-cadres, l'article 1er-I du code des marchés publics précise que ceux-ci « sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs (…) et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant...

Qui procède à l'attribution du marché dans le cadre d'une procédure négociée ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 66-VI du code des marchés publics (CMP) prévoit que « au terme des négociations, après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territorial...

Rapport de présentation et avenant ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 79 du code des marchés publics (CMP) prévoit que « pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation ». Ainsi, contrairement à l'ancien article 75 du C...

Place des dispositions concernant la commission d'appel d'offres dans le code des marchés publics

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'au point 4.5. de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics (CMP) il est précisé que « contrairement au code du 7 janvier 2004, qui avait maintenu la notion de personne responsable du marché, le nouveau code des marchés publics ne souhait...

Marchés passés de gré à gré par les centres communaux d'action sociale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le 2 de l'article 21 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, précise que « le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes : 2. préparat...

Peut-on instaurer une note éliminatoire parmi les modalités d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est précisé au 46e considérant de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 que, « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation - consacrée par la jurisprudence - d'assurer la transparence n...

L'explicitation de la notation en tant que modalité d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est précisé au 46e considérant de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 que « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation - consacrée par la jurisprudence - d'assurer la transparence né...

Les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse peuvent-ils être pondérés de manière identique ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, en ce qui concerne la pondération des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, en matière de passation des marchés publics, il est précisé à l'article 53 du code des marchés publics que « les critères sont définis dans l'avis d'appel public à la concurren...

Scolarisation des enfants handicapés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants handicapés. En effet, il est constaté dans de nombreux établissements scolaires, que des élèves handicapés ne bénéficient pas d'un encadrement suffisant notamment par un cruel manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). Or, une telle ...

Qualité pour réaliser des auditions préalables à un mariage

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la circulaire du 2 mai 2005 relative à la lutte contre le mariage simulé ou arrangé. La nouvelle procédure prévoit une audition préalable des époux par le maire ou ses adjoints. Il lui demande de lui indiquer si un conseiller délégué peut également réaliser ces auditions.

Encadrement de la possibilité de recourir à un marché à bons de commande

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 77-I du code des marchés publics (CMP) prévoit qu'« un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande ». Contrairement à la version de l'article 71 du CMP 2004, l...

À qui payer les frais de reproduction d'un dossier de consultation des entreprises ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 41 du code des marchés publics prévoit que « le pouvoir adjudicateur peut décider que (les documents nécessaires à la consultation des candidats) leur sont remis contre paiement des frais de reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dan...

L'augmentation du montant maximum d'un marché à bons de commande entraîne-t-elle celle de son minimum ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'à l'article 71 du code des marchés publics il est stipulé que : « lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer...

Prise en compte de trimestres validés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prise en compte pour le droit au minimum vieillesse des trimestres validés. En effet, il apparaît que les trimestres validés ne sont pas retenus pour pouvoir bénéficier du minimum vieillesse, 150 trimestres cotisés étant nécessaires pour ce dernier. Il lui demande s'il ne serait pas plus équitable de re...

Nouvelle réforme du droit des étrangers

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les vives inquiétudes suscitées par le projet de loi visant à réformer le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, ce texte vient réformer le droit applicable aux étrangers sans qu'au préalable un véritable bilan n'ait été réalisé suite ...

Indemnisation des communes accueillant des conduites de transport d'hydrocarbures

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des communes liée aux contraintes engendrées par le passage, sur leur territoire, de conduites de transport d'hydrocarbures. En effet, les communes concernées ne perçoivent ni taxe ni redevance venant compenser le préjudice subi. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend p...

Reconversion de certains types de bâtiments agricoles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la reconversion de certains bâtiments agricoles. Il s'agit de bâtiments d'élevage à ossature légère dont le toit, et parfois les murs, sont en amiante, qui ne présentent donc pas un intérêt architectural ou patrimonial leur permettant de bénéficier de l'application de l'article L...

Mesures incitatives pour la promotion des carburants alternatifs

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le renforcement des mesures incitatives visant à promouvoir les carburants alternatifs. L'article 200 quinquies du code général des impôts, tel que modifié par la loi de finances (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) et par un amendement rectificatif paru au Bulletin officiel du 30 juin 2006, a i...

Groupement de commandes entre une commune et un syndicat intercommunal

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur un problème qui a trait à la constitution d'un groupement de commandes entre une commune et un syndicat intercommunal auquel elle adhère. En effet, il est prévu à l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales qu'« une commune peut adhérer à un syndi...