Questions de Bernard Piras

Mise en place des maisons départementales des personnes handicapées et des commissions des droits et de l'autonomie

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées et des commissions des droits et de l'autonomie. Cette mise en place, qui se révèle chaotique, conduit aux blocages administratifs de plusieurs dizaines de milliers de dossi...

Gel des crédits 2006 de l'Office de l'élevage

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel des crédits pour 2006 de l'Office de l'élevage. L'Office de l'élevage a récemment annoncé un gel de ses crédits dans les contrats de plan Etat-région à hauteur de 39 %. Une telle réduction remet en cause des emplois liés aux activités de développement de la filière ovine notamment et risque de comp...

Maintien de la distinction entre heure d'hiver et heure d'été

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le maintien de la distinction entre heure d'hiver et heure d'été. En effet, il apparaît que ce changement artificiel va à l'encontre du rythme biologique des êtres humains, comme de tous les êtres vivants, lequel est commandé par le système solaire. Il lui demande de lui indiquer les arguments qui just...

Transmission au représentant de l'État des conventions de délégation de service public

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un dé...

Délégation de service public : champ d'application de l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, en ce qui concerne les délégations de service public, l'article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que « les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public : (...) c) lorsque le montan...

Discrimination subie par les praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la discrimination subie par les praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel. En effet, l'instauration en juillet 1999 d'un concours unique et d'une même liste d'aptitude pour les « praticiens hospitaliers » et les « praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissemen...

Règles applicables en matière de contrôle technique

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les règles applicables en matière de contrôle technique. En effet, la fréquence de passage au contrôle est fondée sur une question de temps. Or, il est bien évident qu'en fonction de l'usage du véhicule, le nombre de kilomètres peut varier fortement d'un véhicule à l'autre, et do...

Inéquité engendrée par le décret n° 2005-1344

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les effets du décret n° 2005-1344 modifiant le décret n° 87-1107 portant révision des règles de reprise d'ancienneté. En effet, ce décret semble stipuler que les fonctionnaires territoriaux de catégorie C recrutés avant le 1er novembre 2005 ne pourront bénéficier d'une reprise d'ancienneté de trav...

Caractère verbal de la décision du maire de passer un marché sans formalité préalable

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fait qu'il est précisé à l'article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales (CGCT) que « le maire peut, (...), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) (4°) de prendre toute décision concernant la préparat...

Transmission des décisions du maire prises en application de l'article L. 2122-22 4° du CGCT

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fait qu'il est précisé à l'article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales (CGCT) que « le maire peut (...), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (4°) de prendre toute décision concernant la préparation, la...

Taux de TVA applicable aux entreprises de pompes funèbres, de crémation et de livraison des biens qui s'y rapportent

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux entreprises de pompes funèbres, de crémation et de livraison des biens qui s'y rapportent. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par ces entreprises figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de T...

Pratique du Falun Gong en Chine

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la violation des droits de l'homme en République populaire de Chine. Le Falun Gong est une pratique orientale antique de raffinement du corps et de l'esprit par des exercices de méditation. Depuis juillet 1999, en Chine, les pratiquants du Falun Gong sont victimes de persécutions portant manifestement atteinte au...

Contrat de partenariat : obligation d'établir un rapport sur le déroulement du dialogue dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7 du CGCT

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, s'agissant de la procédure de passation des contrats de partenariat définie aux articles L. 1414-5 et L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est prévu à l'article L. 1414-7 que « sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi, la personne pub...

Contrat de partenariat : nécessité d'élire une « commission de contrats de partenariat » distincte de celle de délégation de service public

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, dans le cadre des procédures de passation des contrats de partenariat, l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Une commission, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5, dresse la liste des candidats admis à ...

Contrat de partenariat : caractère public des ouvertures des candidatures et des offres selon la procédure décrite à l'article L. 1414-7 du CGCT

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, s'agissant de la procédure d'urgence de passation des contrats de partenariat définie au second alinéa de l'article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'article L. 1414-8 du même code prévoit qu'en ce qui concerne les ouvertures des plis contenant ...

Contrat de partenariat :détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, en ce qui concerne la passation d'un contrat de partenariat, l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que ce « contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse... ». Dans ce cadre, le texte ne semblant ...

Contrat de partenariat : gestion d'un service public par un partenaire finançant la réalisation des ouvrages

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 1414-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investis...

Contrat de partenariat : autorisation de la commission de compléter son dossier de candidature par un candidat

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, s'agissant du déroulement de la procédure d'urgence de passation des contrats de partenariat, l'article L. 1414-8-II du code général des collectivités territoriales prévoit que la commission « ouvre l'enveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu » et que « au ...

Contrat de partenariat : obligation d'établir un classement des offres préalablement à l'attribution du contrat

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, s'agissant de la procédure de passation de contrats de partenariat, l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu' « il peut être prévu qu'une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont les offres ont été les mieux classées ». ...

Accès et durée des études en masso-kinésithérapie

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les études en masso-kinésithérapie. En effet, la réinstauration de concours privés pour l'accès à cette formation pour 70 % des étudiants et la réduction de la durée des études suscitent une vive inquiétude au sein de cette profession. Le fait d'imposer une année de préparation privée, socialement discrimi...