Questions de Bernard Piras

Application d'un taux de TVA réduit à la coiffure

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position de la France quant à l'intégration définitive de la coiffure comme un secteur professionnel pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. La Commission européenne, après décision du Conseil, a prorogé la période d'expérimentation d'un taux de TVA réduit pour la coi...

Prise en compte de trimestres validés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la prise en compte pour le droit au minimum vieillesse des trimestres validés. En effet, il apparaît que les trimestres validés ne sont pas retenus pour pouvoir bénéficier du minimum vieillesse, 150 trimestres cotisés étant nécessaires pour ce dernier. Il lui demande s'il ne serait pas p...

Enseignement de la langue turque dans les écoles élémentaires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire n° 78-323 du 22 septembre 1978 relative à l'enseignement de leur langue nationale aux élèves turcs scolarisés dans l'enseignement élémentaire. Or, la mise en oeuvre de cette mesure peut engendrer un certain nombre de difficultés matérielles pour certa...

Situation préoccupante des entreprises françaises de transport routier

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des entreprises françaises de transport routier. En effet, l'évolution des entreprises françaises du transport routier depuis une dizaine d'années est paradoxale, alors que leur créativité a suscité l'expansion rapide d'une demande de plus en plus sophis...

Levée de l'embargo sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position de la France quant à la levée de l'embargo sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine. Alors que le Parlement européen a adopté le 18 décembre 2003 à une majorité écrasante une résolution en faveur de la poursuite de cet embargo, l'éventualité de la levée évoquée par plusieurs président...

Validation des trimestres pour le calcul de la retraite complémentaire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le décompte des trimestres validés pour les personnes ayant rempli leurs obligations militaires. En effet, il apparaît que certains organismes d'assurance complémentaire retraite ne valident pas les douze premiers mois de service militaire, mais uniquement ceux effectués au-delà des douze mois, et...

Format des affiches électorales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l'article R. 26 du code électoral. En effet, dans le l°, il est indiqué que chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire apposer durant la période électorale, sur les emplacements déterminés à l'article L. 51, plus de deux affiches électorales d...

Délivrance de visas en faveur d'ascendants étrangers de ressortissants français

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la prise en compte des demandes de visas déposées par des étrangers ascendants de ressortissants français. En effet, il apparaît que souvent des étrangers ascendants de ressortissants français arrivent très difficilement à obtenir des visas pour venir rendre visite à leurs enfants. La question qui se pose est de ...

Financement des études en chirurgie dentaire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la disparité des sommes demandées aux étudiants pour l'achat de petit matériel pédagogique. En effet, selon les UFR, les frais des étudiants pour l'achat du petit matériel pédagogique varient de 50 euros à 2 250 euros. Cette situation remet en cause l'égalité d'accès aux études et ...

Procédure déclarative concernant les acheteurs de téléviseurs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la procédure déclarative concernant les acheteurs de téléviseurs. En effet, outre l'identité et les coordonnées jusqu'ici demandées, il a été ajouté la collecte de la date et du lieu de naissance du client, avec présentation de sa pièce d'identité pour en relever les références. Cette nouvell...

Le prix comme seul critère de choix dans une procédure d'appel d'offres

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, d'une part, en ce qui concerne les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, il est précisé au II de l'article 53 du code des marchés publics que « si, compte tenu de l'objet du marché, la personne publique ne retient qu'un seul critère, ce critère doit êt...

Convocation des représentants de l'Etat lors d'une réunion d'une commission d'appel d'offres

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'à l'article 22-IV du code des marchés publics, dans sa version de 2001, et s'agissant de la participation de représentants des services de l'Etat et de personnalités désignées à la commission d'appel d'offres, il était précisé que ceux-ci « sont convoqués et peuvent participer aux...

Marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros (HT) passés selon les procédures formalisées

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un point relatif à l'application des dispositions de l'article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article prévoit que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de...

Clarification des dispositions réglementaires applicables aux marchés sans formalités préalables

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, dans sa nouvelle version, l'article 28 du code des marchés publics, qui définit les marchés sans formalités préalables, précise que « ces marchés sont soumis aux seules règles prévues par le titre I, le titre II à l'exception du chapitre 5, le VI de l'article 40 et l'article 79 ...

Reconnaissance des espaces information énergie

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la reconnaissance des espaces information énergie (EIE). Le réseau des espaces information énergie assure une mission d'information et de conseil personnalisé neutres et gratuits. Le débat sur l'énergie, qui a mis en évidence l'intérêt du conseil aux particuliers, entreprises et collectivité...

Rôle du directeur d'un centre communal d'action sociale dans la commission d'appel d'offres

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que dans sa version antérieure la composition de la commission d'appel d'offres d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou intercommunal (CIAS) relevait de la catégorie des « autres établissements publics », distincts de ceux de coopération intercommunale et syndicats mixtes, dé...

Régime social des indépendants

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en place du régime social des indépendants annoncée fin 2002 et visant à simplifier les obligations déclaratives des travailleurs indépendants, en leur permettant de choisir l'interlocuteur social unique auprès duquel ils paieraient toutes leurs cotisations personnelles de sé...

Légalité d'un marché de prestations passé sans publicité ni mise en concurrence

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est précisé au I de l'article 40 du code des marchés publics, paru le 7 janvier 2004, que « en dehors des cas prévus à l'article 30 et (...), tout marché doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective, dans les conditions définies ci-a...

Procédure de naturalisation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la procédure de naturalisation. En effet, les personnes qui souhaitent solliciter l'acquisition de la nationalité française par naturalisation et qui prennent à cette fin un rendez-vous auprès du service des étrangers de leur préfecture, sont informées qu'elles ne seront ...

Enseignement de la langue et de la culture occitanes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le maintien de l'enseignement de la langue et de la culture occitanes en France. En effet, la baisse constante du nombre de postes mis au concours du CAPES occitan, 17 en 2002, 13 en 2003 et 4 en 2004, inquiète vivement les défenseurs de cette langue qui fait partie du patrimoi...