Simplification du droit

Les deux sont liés, monsieur le président. Réduire le nombre des organismes consultatifs et des observatoires placés auprès des autorités de l'Etat est tout à fait logique. Nous avions d'ailleurs accepté de le faire l'année passée. La commission est donc favorable à l'amendement n° 94, sous réserve toutefois de l'adoption du sous-amendement n...

Cet amendement tend à transformer l'habilitation à modifier le code de justice administrative en disposition d'application directe. Les deux articles insérés dans le code permettront ainsi au juge administratif de recourir à deux facultés qui ont déjà cours dans l'ordre judiciaire. Il s'agit, d'une part, de permettre la tenue d'audiences à hu...

Cet amendement n'a pas été formellement examiné par la commission des lois ; cependant, il est identique à l'amendement n° 210, qui a été retiré avant la séance et sur lequel la commission avait émis un avis favorable.

Cet amendement important tend à préciser l'habilitation prévue à l'article 42 pour simplifier et harmoniser les règles relatives aux enquêtes publiques. La rédaction proposée prévoit trois axes de réforme. Il s'agit, premièrement, de regrouper les procédures d'enquête publique, qui sont aujourd'hui éclatées en dixsept procédures différentes, ...

Le recours à un règlement transactionnel constitue une réelle mesure de simplification, qui est d'ailleurs déjà pratiquée dans le cadre des infractions fiscales et douanières. Il permet aux auteurs d'infraction qui l'acceptent d'éviter les longueurs et le coût des procédures juridictionnelles. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La commission est favorable au sous-amendement n° 240 du Gouvernement, puisqu'il apporte une précision qui permettra de rechercher une meilleure coordination des procédures d'enquêtes publiques et de débat public. S'agissant du sous-amendement n° 224, présenté par M. Sueur, la précision qu'il vise à insérer paraît inutile. En effet, l'amendeme...

Il s'agit d'un amendement de coordination. Il convient de supprimer l'habilitation prévue au deuxième alinéa de cet article par coordination avec l'amendement n° 23 qui modifie directement le code de la voirie routière, afin de supprimer les enquêtes publiques obligatoires pour toutes les procédures de classement ou de déclassement des voies d...

La disposition proposée, habituellement prévue dans les textes habilitant le Gouvernement à procéder à l'élaboration de codes, a été par mégarde omise à l'article 57 dans sa rédaction issue des débats de l'Assemblé nationale. Il y a lieu de la rétablir, afin de permettre une codification cohérente et moderne du code de l'expropriation et du co...

Cet amendement a pour objet de prendre des dispositions d'application immédiate tendant à supprimer les enquêtes publiques préalables quand elles sont inutiles en matière de classement et de déclassement de voies de collectivités territoriales plutôt que d'habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour modifier deux articles du code de...

S'agissant des amendements identiques n°s 176 et 226, un groupe de travail présidé par notre collègue Jean-Claude Frécon et constitué au sein du Comité de finances locales travaille sur des mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales. Une importante concertation a...

La commission émet donc un avis défavorable. On verra quel sera l'avis du Gouvernement, mais je crois qu'il nous apportera des précisions de nature à nous rasséréner.

Je le crois ! S'agissant de l'amendement n° 158 de notre collègue Michel Charasse, au regard des informations qui m'ont été fournies, ces principes ne devraient pas être remis en cause par les mesures de simplification et d'amélioration prévues dans l'ordonnance. J'attends que le Gouvernement s'exprime. Tout doute devrait alors être levé. Je...

Cet amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement pour six nouveaux mois, à compter de la publication de la présente loi, à créer, à droit non constant, un code des propriétés publiques, je le précise à l'intention de M. Sueur. Sur la forme, comme cela est prévu par l'amendement n° 101 du Gouvernement et pour tous les articles prorogeant...

La commission des lois n'a évidemment pas pu examiner cet amendement en raison de son dépôt tardif. Quoi qu'il en soit, les nouvelles habilitations intégrées dans le projet de loi peuvent en effet nécessiter un délai d'habilitation plus long. La commission est donc favorable à cet amendement.

Conformément aux préconisations de la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, dans son avis sur l'avant-projet de loi d'habilitation, cet amendement de précision indique qu'il s'agit d'assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique.

Cette précision paraît quelque peu superflue. L'habilitation prévue à l'article 3 du projet de loi a certes pour objet d'offrir de nouvelles facilités aux usagers, mais elle ne les oblige pas à recourir uniquement aux démarches administratives en ligne. Il appartiendra donc aux usagers de choisir entre les deux modes d'échange avec l'administra...

Pour que notre collègue Michel Charasse soit serein sur ce point, je rappelle que le texte, qui a été adopté d'ailleurs par l'Assemblée nationale, comporte la disposition suivante : « Pour simplifier l'exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique ». Le terme « permettant » n'indique rien d...

monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nul n'est censé ignorer la loi. Alors mettez-vous vite au travail ! Il y a en France, actuellement, un peu plus de 8 000 lois et 400 000 textes réglementaires.

Le but que s'est fixé le Gouvernement de simplifier le droit est donc louable, mais il faudra des lustres pour améliorer vraiment les choses.

Au fond, quelle que soit notre position politique au sein de la Haute Assemblée, nous ne pouvons qu'être d'accord. Les seules divergences résident dans la façon de procéder. Ce n'est pas nouveau et, une fois de plus, les ordonnances seront au centre des débats. Le législateur n'aime pas trop, voire pas du tout, les modifications législatives p...