Simplification du droit

Cet amendement tend à habiliter le Gouvernement à modifier les dispositions en vigueur afin de mieux préciser la mission impartie au contrôleur technique et les limites de sa responsabilité. Tous les contrôleurs techniques attendent en effet ce texte avec impatience. En ce qui concerne l'amendement n° 151, l'habilitation permettra de reprendre...

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite reprendre ces dispositions par ordonnance. Les mesures envisagées sont connues et elles sont nécessaires.

Quant à l'amendement n° 171, il vise, par principe, à supprimer l'article. Je n'y reviens pas. La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques de suppression.

La remarque de notre collègue est judicieuse, mais il nous faut respecter les directives de la Cour de justice des Communautés européennes. Je souhaite donc que cet amendement soit adopté dans son intégralité.

La réforme de l'ANVAR ne pourra que faciliter les conditions d'exercice des missions qui sont actuellement dévolues à cet établissement public. La commission des lois estime toutefois que les dérogations prévues ne doivent s'appliquer qu'aux modalités de représentation de l'Etat au sein des organes sociaux des filiales de premier rang du nouve...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je préfère exprimer en premier lieu l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 41, qui satisfait, sur le fond, notre collègue Jean-Pierre Sueur. Sur la forme, l'amendement n° 128 est incompatible avec l'amendement n° 41, qui tend à réintégrer au sein du présent projet de loi le disposi...

Je laisse la parole à Mme Papon, rapporteur pour avis, pour donner l'avis de la commission des affaires culturelles sur les amendements n° 170, 116 et 117.

Dans sa version antérieure, l'amendement n° 129 prévoyait uniquement l'accroissement de l'offre de logements. La commission avait émis un avis défavorable, estimant que, grâce à la consécration législative du mécanisme de compensation, à laquelle l'ordonnance envisage de procéder, l'offre de logements serait renforcée, ce qui allait donc dans l...

Cet amendement a pour objet de modifier l'article 50 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pour que, comme pour les remontées mécaniques, les « tapis roulants neige », tapis roulants assurant le transport à titre principal de skieurs dans les stations de ski, soient soumis à autorisation avant m...

Les professionnels concernés sont très favorables à cette proposition. En conséquence, la commission émet un avis favorable à la fois sur l'amendement et sur le sous-amendement.

Cet amendement permettra de faciliter la couverture des constructeurs en assurant une protection équivalente des sous-traitants. La commission y est donc favorable.

Cet amendement a pour objet d'apporter quelques retouches à l'ordonnance du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et à modifier le code de commerce. En effet, la rédaction initiale renvoyait à des dispositions abrogées et n'assurait donc...

Cet amendement vise à reprendre dans le présent article les modifications relatives aux articles du code rural prévues par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, déjà adopté au Sénat en première lecture et actuellement discuté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il convient en effet de ratifier l'ordonnance ...

L'amendement n° 194 est, certes, un amendement de coordination, mais il tend à supprimer le XIII de l'article 51. Or, dès l'instant où un amendement tend à supprimer la ratification d'une ordonnance, il est contraire à la position de la commission des lois, qui émet, par conséquent, un avis défavorable. Par ailleurs, la commission émet un avis...

Pour ratifier l'ordonnance du 25 mars 2004, il convient de corriger une erreur matérielle, mais aussi de supprimer l'obligation de rapporter à la succession la valeur des parts détenues par l'héritier ou le conjoint survivant lorsque ce dernier se substitue, en qualité d'associé de la société à responsabilité limitée, à l'associé décédé. C'est ...

Le présent amendement a pour objet d'apporter quelques retouches ponctuelles à l'ordonnance du 15 avril 2004. Il convient en effet de corriger une erreur de renvoi à l'un des articles du code électoral, de consacrer dans la loi la pratique selon laquelle les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus ...

Cet amendement a pour objet de compléter l'article 51 afin de procéder, d'une part, à la ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et, d'autre part, à quelques modifications qui ont paru nécessaires. L'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est notamment mo...

Sur le sous-amendement n° 81 rectifié, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. S'agissant du sous-amendement n° 199, elle y est très favorable. En revanche, elle est très défavorable à l'amendement n° 232 pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées précédemment à propos du sous-amendement n° 231 puisqu'il s'agit d'abroger p...

Il s'agit d'une demande récurrente, formulée depuis maintenant six ans par les chambres de commerce et d'industrie. Elle soulève, il est vrai, certaines difficultés de nature juridique. C'est la raison pour laquelle la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Cet amendement tend à ratifier deux ordonnances portant extension, adaptation ou actualisation de dispositions relatives à des collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.