Simplification et clarification du droit

Supprimer les II, III et IV de l'amendement n° 182. Exposé sommaire :

Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À l'article 67 du code de procédure pénale, après les mots : « Les dispositions des articles 54 à 66 », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles de l'article 64-1, ». Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du 1° de cet article, remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Le I est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire :

Remplacer le 1° du VIII de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa de l'article L. 622-26, les mots : « des délais fixés par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « les délais prévus à l'article L.622-24 » ; 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 631-9, la référence « L. 621-4-1 » est remplacée p...

Dans le III de cet article, remplacer les mots : entrent en vigueur le par les mots : sont applicables aux demandes en justice formées à compter du Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° du I de cet article : Après l'article L. 532-15, il est inséré un article L. 532-15-1 ainsi rédigé : II. - En conséquence, dans le second alinéa de ce même 3°, remplacer la référence : L. 532-15-2 par la référence : L. 532-15-1 Exposé sommaire :

Remplacer le I de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 111-12. - Les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4, 1792-4-1, 1792-4-2, 1792-4-3, 1792-5, 1792-6 et 1792-7 du code civil sont respectivement rep...

I. - Rédiger comme suit le 1° du II ter de cet article : 1° Le second alinéa de l'article L. 123-15 est supprimé ; II. - Au 2° du même II ter, supprimer les mots : à l'article L. 462-27, III. - Au 3° du même II ter, après les mots : l'article L. 462-1 insérer les mots : , à l'article L. 462-27 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les 2° et 3° du II bis de cet article : 2° Au premier alinéa de l'article 63, les mots : « colons partiaires, » sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l'article 78, les mots : « colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « bail à métayage » Exposé sommaire :