Amendements de Bernard Seillier

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : IA - Le 1° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est supprimé. Exposé sommaire :

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°bis Le début de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est ainsi rédigé : « Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur perçoit… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est ainsi modifié : 1° Dans le huitième alinéa, la date : « 1 er octobre » est remplacée par la date : « 1 er décembre » ; 2° Le neuvième alinéa est ...

Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 365-3 du code du travail par les mots : , dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois Exposé sommaire :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Après le huitième alinéa (7°) de l'article L. 263-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° De donner un avis sur les amendes administratives envisagées au titre de l'article L. 262-47-1. » Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : président du conseil général insérer les mots : , après avis de la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L. 263-10, Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Elles prévoient également les conditions dans lesquelles les places d'accueil d'urgence ou d'accueil temporaire peuvent être mobilisées en faveur des enfants de moins de six ans à la charge des bénéficia...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII - Le début de l'article L. 755-18 du même code est ainsi rédigé : « L'allocation prévue à l'article L. 524-1 et la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 524-5 sont attribuées… (le reste sans changement) » Exposé sommaire :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : IV. - Au premier alinéa de l'article L. 551-1 du même code, après les mots : « Le montant des prestations familiales » sont insérés les mots : «, à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, » ; V. - L'article L. 552-1 du même code est complété par un...

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale par les mots : et la majoration à laquelle il donne lieu le dernier mois de versement Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Elle est majorée le dernier mois. Exposé sommaire :

Rétablir le XI de cet article dans la rédaction suivante : XI. - Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 522-1, après les mots : « revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « et la prime forfaitaire instituée p...

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et la majoration à laquelle il donne lieu le dernier mois de versement Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : et est versée par le par les mots : à la charge du Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Elle est majorée le dernier mois. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 351-20 du code du travail. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 351-20 du code du travail par les mots : et la majoration à laquelle il donne lieu le dernier mois de versement Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 351-20 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Elle est majorée le dernier mois. Exposé sommaire :