Volontariat associatif et engagement éducatif

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou numé...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A.Après le f) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilés à des dons au sens du présent article les mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations. » B. ...

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : aux personnes volontaires insérer les mots : , de l'explication de leur complémentarité avec celles des personnels salariés et des bénévoles de l'association, de l'intérêt de ce volontariat en terme d'apprentissage personnel et social pour les volontaires, Exposé sommaire : La procéd...

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , et les modalités du soutien apporté par l'organisme au volontaire pour préparer l'après-volontariat Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser dans le contrat de volontariat que l'association soutient le volontaire dans sa réflexion et ses démarches de préparation de l'après-vo...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandeurs d'emploi ne sont pas considérés comme n'accomplissant pas des actes positifs de recherche d'emploi au sens du précédent alinéa lorsqu'ils exercent une...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou d'une fonction élective » sont remplacés par les mots : «, d'une fonction élective ou d'une fonction associative » II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédi...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code du travail est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Les salariés, membres bénévoles d'une association de droit français ou d'une fondation d'utilité publique, désireux de participer à des stages ou sessions de f...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du III de l'article L. 225-8 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée : Titre… Dispositions diverses Exposé sommaire : La prolongation de neuf à douze ...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un certain nombre d'incompatibilités. Une personne retraité ou une personne percevant le RMI, l'allocation de parent isolé, un revenu de remplacement, ou le complément de libre choix d'activité ne pourra conclure de contrat de volontariat. Ces incompatibi...

Rédiger comme suit cet article : Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à une personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licenciés. Exposé sommaire : Le projet de loi interdit à une association qui a procédé à un licenciement pour des raisons économiques dans les s...