Droit opposable au logement

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « suivant celui » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Les deux dernières phrases du dernier alinéa du I...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le sixième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le calcul du montant de l'allocation, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de la période de référence dès lors ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2010, le Conseil économique et social remet au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre de la présente loi. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : ou, s'ils sont délégataires des réservations de logements de l'Etat, par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, Exposé somma...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et en dernier ressort Exposé sommaire :

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « promotion de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « promotion du droit au logement, de la cohésion sociale ». Exposé sommaire :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour garantir l'accès des personnes visées par la présente loi aux informations de nature à favoriser la mise en œuvre du droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les organismes, associations ou autorités publiques concourant à la réalisatio...

Rédiger comme suit cet article : Le titre préliminaire du Livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat » 2° Avant le Chapitre I er , il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre préliminaire ...