Droit opposable au logement

Lors des auditions, j'ai appris qu'il existait un rapport sur le numéro unique, rédigé récemment par le ministère de l'équipement, mais qu'il était destiné seulement au Gouvernement. Madame la ministre, pourriez-vous vous engager à nous le communiquer ? En cas de réponse positive de votre part, le présent amendement deviendrait sans objet et p...

La commission, compte tenu de la rectification qui a été opérée, émet un avis favorable sur cet amendement.

La commission des affaires sociales considère que les procédures de consultation de la population déjà en vigueur, notamment pour les opérations de l'ANRU, sont suffisantes. Elle émet donc un avis défavorable à l'extension de ces méthodes.

La commission, à l'occasion de l'examen de cet amendement, a été étonnée d'apprendre qu'il s'agissait de situations bien plus nombreuses qu'elle ne l'imaginait. Il est d'ailleurs normal que les médias n'en fassent pas trop état, puisqu'il s'agirait alors d'une incitation à la multiplication de telles exactions. Quoi qu'il en soit, la commissio...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en faisant sien le souci exprimé par ses auteurs. Elle considère que la mise en place du nouvel indice de référence contribue et contribuera de plus en plus à la modération des loyers, et ce dans le cadre d'un équilibre entre locataires et propriétaires, puisqu'il comprend notamm...

Dans ces conditions, j'aligne ma position sur celle du Gouvernement puisque, si j'ai bien compris, la mise au point juridique et précise sera faite sur la base de l'ensemble que constituent l'amendement et les sous-amendements, dont la rédaction sera affinée lors de la commission mixte paritaire.

La commission, ne souhaitant pas revenir sur le mécanisme du chèque-transport qui a été adopté voilà seulement un mois, émet un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, afin de s'assurer que son analyse n'est pas erronée, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Comme M. Muzeau l'a justement laissé entendre au début de son intervention, l'avis de la commission est défavorable sur cet amendement n°111 comme sur les amendements suivants.

La commission émet un avis défavorable, d'autant plus que la contribution sur les revenus locatifs sera bientôt supprimée.

La domiciliation permet à une personne sans domicile stable de justifier d'une adresse et de recevoir du courrier en s'inscrivant auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'une association. Elle concerne un million de Français privés de domicile personnel. Le bon fonctionnement de la domiciliation est crucial, car l'enjeu est la capacit...

Comme vous le savez, je suis particulièrement sensible à la problématique du contrat unique. À cet égard, vous me permettrez de faire référence au rapport que j'avais remis sur le sujet au Premier ministre, en 2003, en tant que parlementaire en mission auprès de François Fillon, alors ministre des affaires sociales, du travail et de la solidar...

Je préconisais un contrat unique, à une époque où il était déjà difficile de le mettre en oeuvre. Je remercie donc les auteurs de ces deux amendements. Je salue également notre collègue Louis de Broissia, qui avait déposé un amendement de même nature et qui l'a retiré. Je partage l'avis de Mme la ministre, qui souhaite le retrait de l'amendem...

La commission des affaires sociales est tout à fait favorable à la mesure présentée par le Gouvernement. J'y suis personnellement d'autant plus favorable que j'ai été sensibilisé depuis plusieurs années à cette question. Cette mesure revêt une importance capitale pour la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. En effet, dans le rapport que j...

Hier, nous avons voté deux amendements ayant pour objet, d'une part, d'améliorer l'information sur le logement en rendant le préfet responsable de la coordination et, d'autre part, d'aménager et de développer la formation des travailleurs sociaux. Cette responsabilité et ce souci de l'information sont donc au coeur de nos réflexions, et j'ai e...

La commission des affaires sociales avait émis un avis favorable sur l'amendement de MM. Vasselle et Lardeux, qui a notamment pour objet de proposer la ratification de deux ordonnances du 8 décembre 2005 portant, l'une, sur la création du régime social des travailleurs indépendants, l'autre, sur l'institution d'un interlocuteur social unique po...

Tout en partageant le souci des auteurs de l'amendement, la commission constate que le seuil de non-versement des aides personnelles au logement a déjà été ramené de 24 euros à 15 euros par la loi de finances pour 2007, ce qui constitue un pas important. En outre, elle observe que cet amendement tend à augmenter davantage encore la charge publ...

Cet amendement vise à corriger une lacune rédactionnelle des articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation permettant aux bailleurs sociaux de contourner le dispositif de prévention des expulsions du parc social mis en place par le législateur. Afin d'éviter le détournement de la procédure préventive instauré...

Cet amendement vise à permettre une modulation de la dotation « soins » des établissements pour personnes âgées dépendantes selon le niveau de soins requis par les résidants, grâce à l'utilisation du référentiel PATHOS. Cette disposition s'inscrit dans la droite ligne des mesures figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour ...

La commission souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement sur cet amendement visant à créer un statut d'accueillant familial sur le modèle de celui des assistants familiaux. A priori, cette disposition semble bienvenue, mais elle est d'une grande technicité, car il s'agit en particulier d'ouvrir la possibilité de salarier les accueil...

Cet amendement prévoit que le propriétaire d'un logement privé conventionné peut, à l'occasion du renouvellement du bail du locataire occupant, bénéficier de la nouvelle déduction fiscale de 30 % à 45 %. L'article 39 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a prévu que les baux conclus dans le cadre d'une conve...