Amendements de Bernard Vera

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : indépendant de par les mots : additionnel à Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa entretient la confusion sur les engagements financiers de l'État dans le cadre du Plan de mobilisation pour les transports de la Région Ile-de-France. Les auteurs de l'amendement souhaitent que le finance...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La politique tarifaire du réseau de transport visé à l'alinéa précédent permet son accessibilité à tous les Franciliens par son inscription dans le zonage tarifaire, défini par le syndicat des transports d'Ile-de-France. Exposé sommaire : Le réseau de transport doit faciliter les déplacement...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la création d'un réseau de transport public urbain visant uniquement à relier des pôles dits d'excellence ne permettra pas de résoudre les difficultés rencontrées par les franciliens. Au lieu de penser les déplacements travail/domicile, ce réseau s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le projet de réseau de transport tel que présenté par le texte. Outre le fait que les outils nécessaires à sa mise en œuvre existent déjà, ils soulignent que le projet de tracé du réseau de transport du Grand Paris ne correspond pas à un développement des terri...

Rédiger ainsi cet article : Le projet du Grand Paris a pour objet de répondre aux défis majeurs et transversaux du développement de la région Ile-de-France: la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, la préservation de l'environnement et le rayonnement économique et culturel de la région. Ses objectifs prioritaires sont la répo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'approche de l'aménagement du territoire sous-tendue par ce projet qui s'inscrit dans une vision libérale du développement de la région Île-de-France autour de pôles de compétitivité. Ce projet de loi, élaboré sans réelle concertation avec élus et populations ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute aide publique accordée par l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics aux entreprises est conditionnée par un engagement quantifié et mesurable de l'entreprise bénéficiaire en terme d'investissement productif, de création d'emploi et de format...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux contrats de partenariat publics privés qui constituent un désengagement de la puissance de sa mission d'aménagemen...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions est abrogée. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi affirme que le projet urbain, social et économique du Grand Paris va répondre aux besoins de la population « a...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n° 367, 2009-2010). Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au Grand Paris porte gravement atteinte au principe constitutionnel de a libr...

Alinéa 8 Remplacer le taux : 0, 2 % par le taux : 1, 8 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur. Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d'une part d'éviter la distorsion...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 210, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de ce...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Une négociation annuelle portant sur le règlement intérieur et les conditions de rémunération est menée entre les personnels et le directeur général. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les personnels des services de l'Autorité de régulation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : L'Autorité de régulation des jeux en ligne emploie, pour l'accomplissement de ses missions, des fonctionnaires détachés ou mis à disposition. Elle peut, au besoin, procéder au recrutement de contractuels de droit public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance de l'Autorité de rég...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer les références : , L. 331-1-2 et L. 331-1-3 par la référence : et L. 331-1-2 Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer le taux : 1, 3 % par le taux : 1, 8 % 2° En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs, l'amendement proposé vise à assurer la pérennité du financement de la CNDS en mainten...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 1, 8 % par le taux : 2, 5 % Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 4 Remplacer le taux : 1, 8 % par le taux : 2, 5 % Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris hippiques, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes. C'est le sens d...