Amendements de Bernard Vera

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, ou par rapport au montant retenu dans le ca...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. – A compter du 1 er janvier 2005, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18, 6 % ». II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étant coûteux pour les finances publiques, sans dégager de solutions durables en faveur de l'emploi, il convient de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation des comptes publics ne justifie pas que les entreprises soient exonérées de contribuer à leur redressement. Tel est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de « pôle de compétitivité » ne semblant recouvrir qu'un nouvel assemblage d'avantages fiscaux sans portée réelle il convient de supprimer cet article.

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. – Les travaux de réhabilitation des friches industrielles. » II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, les taux prévus aux articles 575 et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. On ne peut prétendre lutter contre les délocalisations en encourageant la prospection commerciale à l'étranger, source de délocalisations futures d'activité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une mesure dont l'effet réel sur les délocalisations est pour le moins aléatoire.

Après l'article 9 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Après l'article 9 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les objets...

Après l'article 9 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. « Lorsque le patr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale, la mesure préconisée par l'article 9 rompant l'égalité du citoyen devant l'impôt.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition pour le moins discutable au plan de la simple justice sociale.

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts : « - 48 % pour la fraction supérieure à 39 529 euros et inférieure ou égale à 48 747 euros ; « - 54 % pour la fraction supérieure à 48 747 euros. » Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.