Amendements de Bernard Vera

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1°. – Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux modalités d'information de tous les consommateurs sur les prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement » 2°. – Apr...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut faire par le mot : fait Exposé sommaire : Rédaction plus volontariste.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut faire par le mot : fait Exposé sommaire : Rédaction plus volontariste.

Après le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif progressif s'applique au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit calculée sur la base d'une consommation annuelle moyenne des consomm...

Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition va à l'encontre du principe d'égalité des citoyens devant la loi et qu'elle ne va pas dans le sens d'une réelle pré...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : cinq ans par les mots : deux ans Exposé sommaire : La durée de deux ans pour le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie apparaît comme...

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le IV de l'article L. 522-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : tient à la disposition de par les mots : communique à Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus volontariste de la mise à disposition des informations concernant les quantités...

Rédiger comme suit le I de cet article : I – Le I est ainsi rédigé : « I. Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration visées à l'article L. 522-2 ou lors de la demande d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communaut...

Compléter le 1° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement par les mots : ou dont l'équipement n'est pas maintenu en bon état de fonctionnement Exposé sommaire : Amendement de précision qui étend la sanction aux ouvrages dont l'équipement n'est pas en bon état de marche.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut, en cas de nécessité, ordonner par le mot : ordonne Exposé sommaire : Si l'exploitant ou le propriétaire ne défèrent pas à la mise en demeure de régulariser la situation ou si la demand...

Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Tout utilisateur d'eau se doit de participer à l'effort commun. De plus, l'activité liée à l'aquaculture peut être source de pollution et justifie, par ce fait même, qu'elle ne soit pas exonéré...

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement par les mots : , des organisations syndicales représentatives Exposé sommaire : Amendement qui tend à élargir le collège des comités de bassin, pour une juste représentation des usagers. NB : La mention « Tombé » ...

Dans le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : ou dégressif Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : La mise en œuvre d'un tarif dégressif apparaît comme contraire à la notion de bonne gestion de la ressource eau. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas li...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le calcul du montant des charges fixes doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien du service public de l'eau sur la base d'une péréquation na...

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : 0, 5 €/m 3 par les mots : 0, 3 €/m 3 Exposé sommaire : Il est proposé de diminuer la redevance pollution des consommateurs pour une plus grande équité entre les différents usagers.

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : , dans la limite de 1, 2 € par les mots : dans une fourchette allant de 1, 2 à 1, 7 € Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer et de relever le coefficient de la redevance sur les produits phytosanitaires...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée Nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 167, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion préconisent le rejet de ce projet de rév...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … – Toute division d'immeuble à usage d'habitation est soumise à une autorisation préalable, dénommé permis de diviser. Ce permis de diviser ne sera ...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés à : « a. Pour les locaux à usage de bureaux : « 1 ère CIRCONSCRIPTION « Tarif normal : 13, 50 euros « Tarif réduit : 6, 75 euros « 2 ème CIRCONSCRIPTION ...