Interventions en hémicycle de Bernard Vera

La défiscalisation des heures supplémentaires entraîne les mêmes effets pervers que les autres exonérations de cotisations sociales. Les salariés et les comptes sociaux sont les grands perdants d’un dispositif qui a d’abord bénéficié aux entreprises, notamment aux plus grosses d’entre elles. Ainsi, selon l’Agence centrale des organismes de séc...

Cependant, les salariés qui ont bénéficié des heures supplémentaires ont-ils réellement travaillé plus ? La réponse est étrangement négative. En effet, le dispositif gouvernemental a constitué une véritable aubaine pour les entreprises, permettant en réalité de légaliser bon nombre de pratiques jusque-là illégales. Si le nombre d’heures supplé...

On en reparlera !

Vous aviez promis 2 500 euros !

Ah bon !

C’est vous qui creusez les déficits !

Et il est accablant !

Cet article concentre toutes les problématiques de la réforme du contentieux des étrangers introduit par ce projet de loi, mais aussi les raisons de la colère des magistrats administratifs qui sont en grève, je le rappelle, aujourd’hui même. Elles concernent la procédure applicable au contentieux de l’éloignement des étrangers placés en rétent...

Toute décision prise par l’administration doit pouvoir être contestée. Or le projet de loi ne prévoit pas la possibilité pour l’étranger de déposer un recours auprès du tribunal administratif contre l’assignation à résidence prise en application de l’article L.561-1 du CESEDA, alors qu’il a bien prévu des voies et délais de recours contre celle...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le fait que notre assemblée puisse débattre, aujourd’hui, de la médecine de proximité, en dehors de toute loi de financement de la sécurité sociale ou de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi portant sur le sujet, n’est ni anodin ni sans conséquence. Les consei...

Ça, c’est votre point de vue, mon cher collègue ! C’est pourquoi nous sommes convaincus, sans remettre totalement en cause ce principe auquel les professions libérales sont attachées, qu’il est aujourd’hui indispensable de limiter les nouvelles installations dans les zones déjà fortement pourvues de médecins. Sans anticiper sur l’intervention...

Exact !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif de fin d’année, quatrième loi de finances rectificative depuis le début 2010, comprenait soixante-quatorze articles avant son examen par le Sénat. La commission mixte paritaire s’est saisie d’un ensemble de soixante-quinze articles restant en discussion, faisant lar...

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 32 bis, qui introduit une modification de la première tranche d’imposition au titre de la taxe due pour chaque message publicitaire diffusé sur les écrans de télévision. Cette « modification » n’est en fait qu’une réduction d’imposition en faveur des chaînes de télévision privées. ...

Le dispositif de cet article est censé apporter un soutien à certains départements dont la situation financière est particulièrement difficile. Compte tenu des critères d’éligibilité retenus, notamment la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département, il s’agit manifestement de compenser – le mot est sans doute un peu for...

Cet article vise à mettre en œuvre, après une expérimentation régionale en Alsace, une nouvelle taxe, appelée « taxe poids lourds », dont la collecte et le recouvrement seront confiés à un prestataire de services de l’administration des douanes. Le fait de confier à une personne de droit privé le recouvrement d’un impôt peut parfois conduire à...

Oui, monsieur le président. À mon sens, chacun doit assumer ses responsabilités. La commission des finances peut évidemment exercer son activité de contrôle, tout comme la Cour des comptes peut déposer un rapport. Mais, en l’occurrence, c’est le Gouvernement qui a proposé d’instituer une telle taxe et, de surcroît, d’en confier le recouvrement...

L’article 77 de la loi de finances pour 2010, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, modifie les règles de liaison et de plafonnement des taux de fiscalité directe. Il dispose que « le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente ...

Le dispositif prévu par le présent article 20 bis figure déjà dans le projet de loi de finances pour 2011, à l’article 138. On pourrait donc procéder à la suppression de l’article pour cette seule raison de forme. Mais il y a aussi des raisons de fond. À un moment de l’histoire fiscale de notre pays où l’on préférait sans doute maîtris...

M. Bernard Vera. Un moment d’extase !