Interventions en hémicycle de Bernard Vera

L’adoption du projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis entraînerait une série de conséquences. Sur le fond, la grande innovation du texte est bel et bien de conduire à créer une nouvelle hiérarchie dans l’importance des textes législatifs, qui fait des lois-cadres sur les finances publiques, des lois de finances et des lois de finan...

Alors même que le texte que nous examinons exige la confection d’une nouvelle loi organique relative aux lois-cadres des finances publiques, on nous propose, avec l’alinéa 2 du présent article, de mettre un terme au processus, tout de même essentiel sur le plan constitutionnel, qui veut qu’il incombe au législateur de fixer les règles d’assiett...

Il est défendu.

Avec cet amendement, mes chers collègues, nous proposons une nouvelle rédaction du vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution. Comme vous le savez, celui-ci prévoit, dans sa forme actuelle, que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prév...

Oui, monsieur le président.

Nous souhaitons revenir sur une disposition lourde de conséquences adoptée par l’Assemblée nationale. Les nouveaux alinéas de l’article 9 exigent que les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale soient soumises, dans le cadre donc d’une saisine automatique, au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformi...

Notre groupe votera contre l’article 9 bis. Il constitue en effet une violente mise en cause de l’initiative parlementaire. Il résulte d’un amendement gouvernemental, sous-amendé et adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Cette nouvelle disposition prévoit une saisine automatique du Conseil constitutionnel pour lui demande...

C’est très bien !

Cet amendement vise non pas à substituer une autre rédaction à celle de l’article 12 qu’a adoptée l’Assemblée nationale, mais à la compléter. En effet, notre proposition vise à bien préciser que les projets de programme de stabilité peuvent faire l’objet, dans le cadre de leur élaboration par les instances européennes, de résolutions parlement...

Cet amendement vise à clarifier le projet de loi constitutionnelle s’agissant de la question de la consultation du Parlement sur les projets de programme de stabilité. D’un point de vue démocratique, il est indispensable que notre peuple et ses représentants puissent refuser un tel projet. C’est d’autant plus nécessaire que ce programme de st...

Nous avons dénoncé, à chaque étape du débat parlementaire, la mise en œuvre à marche forcée de votre réforme des collectivités, opérée sans le moindre égard pour les inquiétudes des élus locaux et les réalités locales, et sans considération pour ce qui, dans les territoires, pourrait être de vrais projets mobilisateurs. Les dispositions concer...

J’avoue ne pas bien comprendre les arguments avancés par M. le rapporteur et par M. le ministre pour s’opposer à notre demande de report des délais. On nous dit que les préfets ont déjà la faculté d’aménager le calendrier. L’Essonne fait ainsi partie des départements qui ont obtenu une dérogation, prolongeant de deux mois le délai pour la prés...

À ma connaissance, la seule possibilité offerte par la loi pour modifier le schéma présenté par le préfet, c’est un vote à la majorité des deux tiers de la CDCI. Or on sait bien qu’une telle majorité n’est pas simple à rassembler ! J’ajoute que la loi prévoit que, même dans ce cas, il revient finalement au préfet de trancher s’il y a désaccord ...

M. Bernard Vera. Je rappelle qu’un autre de nos amendements vise à réduire les prérogatives du préfet, beaucoup trop importantes en l’état actuel de la loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi n’est pas un projet comme les autres. Il vient devant nous, aujourd’hui, après que l’article 6 de la loi portant réforme des collectivités locales eut été déclaré inconstitutionnel. La décision du Conseil constitutionnel d’invalider le tableau fixant le nombre d...

Chacun peut le constater aujourd’hui, la concertation n’a pas été à l’ordre du jour dans de très nombreux départements. L’information préalable a certes été mise en place, ici ou là, mais il n’y a pas eu de véritable négociation. Ainsi, la loi s’applique aujourd’hui de façon différente suivant les départements. Ici, les préfets s’en sont tenu...

Le Gouvernement n’a eu de cesse de dénoncer l’accroissement des dépenses locales et des impôts locaux. Il l’a pourtant lui-même programmé au travers d’une politique sociale et économique désastreuse, du désengagement de l’État, de transferts de compétences mal compensés, comme l’a confirmé récemment la Cour des comptes. Cette démarche se retro...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons l’examen des articles de cette proposition de loi, qui a beaucoup évolué depuis son dépôt à l’Assemblée nationale au mois de mars dernier. Madame la ministre, après la polémique née de l’octroi par votre prédécesseur, dans la plus grande opacité, de permis exclusifs ...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans la proposition de loi lors de son examen par la commission de l’économie. Celles-ci ouvrent en effet une brèche importante dans le principe général d’interdiction posé par l’article 1er. Dès le départ, nous étions en présence de deux options : alors que la proposition de loi pré...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi TEPA, le deuxième dispositif phare de cette loi – après le bouclier fiscal – est aujourd’hui largement critiqué. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires n’a pas eu les effets escomptés par Nicolas Sarkozy, ca...