Interventions en hémicycle de Bernard Vera

Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, les rythmes de consommation et d’attribution de ces fonds aux communes défavorisées ne sont pas homogènes sur l’ensemble du territoire...

La mise en œuvre du droit au logement opposable connaît, comme cela était prévisible, un certain nombre de difficultés, dont la progression des astreintes imposées à l’État pour répondre aux demandes déposées illustre d’ailleurs la prégnance. Loin de l’optimisme du discours officiel du secrétaire d'État chargé du logement, on constate en effet...

Pour le groupe CRC-SPG, il ne semble pas non plus nécessaire d’adopter un tel amendement qui apparaît clairement comme un outil d’optimisation fiscale et de gestion d’entreprises pour lesquelles il n’existe – il convient de le préciser – aucune obligation en contrepartie. Nous avions cru comprendre, d’ailleurs, que les libéraux étaient opposés ...

Le groupe CRC-SPG également !

Monsieur le ministre, je voudrais à mon tour vous faire part de mon étonnement quant à l’argumentation que vous venez de développer. L’injustice la plus flagrante est celle qui existe entre les personnes qui ont pu bénéficier d’une indemnisation et celles qui n’en ont perçu aucune. J’ai fait partie du groupe de travail que M. Sueur a évoqué e...

L’article 13 porte sur la réforme de l’épargne-logement. Il semble que l’un des objectifs visés à travers cet article soit de conduire les épargnants à mobiliser leur épargne, notamment dans le cadre d’une réforme du prêt à taux zéro, ou PTZ, qui vient de faire sauter le verrou du plafond de ressources des ménages. Ainsi, le mirage de l’acces...

Cet amendement vise à remettre en question une partie du paquet fiscal voté dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, en supprimant ses articles 8 à 10 relatifs aux droits de mutation à titre gratuit sur les successions ou donations. Il s’agit d’un outil très utilisé et nettement concentré ...

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme a fait l’objet d’une large concertation entre le ministère chargé du logement et de l’urbanisme et les associations d’élus. Il en est résulté un texte financièrement équilibré entre chaque catégorie de collectivités et préservant un montant de ressources comparable à celui qui est actuellement perçu au...

Cet amendement étant déjà satisfait, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, nous le retirons.

Cet amendement vise à neutraliser les effets de la majoration du versement pour sous-densité que nous avions proposée à l’amendement n° 60. Ce dernier ayant été retiré, l’amendement n° 61 n’a plus d’objet. En conséquence, nous le retirons.

Le présent article préconise la modernisation de la taxe sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux et les locaux de stockage afin d’en augmenter le rendement, et l’affectation du surplus ainsi obtenu à la Société du Grand Paris. Vous espérez de la sorte permettre un financement de la SGP à hauteur 213 millions d’euros. Cette « m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réduction des déficits publics passe nécessairement par l’emploi de trois outils essentiels : un système fiscal performant, à la fois juste et efficace ; un moindre recours à la dépense fiscale ; une juste allocation de la dépense publique. Utilisés à bon escient, ces trois l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion budgétaire, nous avons marqué notre opposition la plus nette au contenu, aux orientations et aux choix de ce projet de loi de finances pour 2011. Ce texte s’inscrit en effet clairement dans une démarche de réduction des déficits publics, qui s’appuie sur de...

Le débat sur les finances locales débouche, comme souvent, sur une discussion relative à la péréquation des ressources et des charges entre les collectivités territoriales. Pour notre groupe, le débat sur la péréquation soulève avant tout un problème de pertinence, qui conduit à se poser une question simple : les collectivités territoriales on...

Je ferai tout d’abord quelques observations formelles sur cette seconde délibération. Entre la partie recettes et la partie crédits, ce projet de loi de finances pour 2011 a fait l’objet de plus d’un millier d’amendements émanant de la commission, des membres des groupes politiques et, même, du Gouvernement. Je ferai une conclusion provisoire...

… et ce avant même que la commission mixte paritaire ne procède, sans doute, à un nouvel ajustement du texte.

Cela témoigne, mes chers collègues, d’un profond mépris à l’égard du travail des parlementaires et du Sénat, ainsi que, une nouvelle fois, de la volonté de remettre en cause le rôle et les droits du Parlement. C’est donc l’article 90, relatif aux emplois dits familiaux, qui fait l’objet de l’attention gouvernementale, sans même d’ailleurs que ...

Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, les rythmes de consommation et d’attribution de ces fonds aux communes défavorisées ne sont pas homogènes sur l’ensemble du territoire...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement tend à ce que le chiffre d’affaires retenu pour le calcul du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable à une entreprise soit celui de l’ensemble auquel elle appartient. À nos yeux, il n’est pas justifié qu’une entreprise puisse, au titre du calcul de l’impôt sur les sociétés, être considérée comme parti...