Interventions en hémicycle de Bernard Vera

Tel qu’il est rédigé, cet article 22 ne prévoit que trois situations dans lesquelles l’Office peut engager une action en justice contre le responsable ou son assureur en se subrogeant à la victime. Ce sont les cas où le responsable garde le silence, refuse explicitement l’offre formulée par l’Office ou fait une offre manifestement insuffisante...

Je maintiens l’amendement, monsieur le président !

Sous le prétexte d’appliquer un régime préférentiel aux investissements directs réalisés dans les entreprises par les redevables de l’ISF, le présent article tend à élargir la notion de « biens professionnels » ; pour cela, il prévoit de « baisser la garde » quant aux exigences requises. Étendre la notion de « biens professionnels », lesquels ...

L’exposé des motifs de la commission est intéressant à plus d’un titre, mais nous développerons notre argumentation sur un autre plan. Chacun en conviendra, assouplir les conditions d’éligibilité au dispositif ISF-PME, comme prévu dans l’article 17 ter, revient, de fait, à dénaturer totalement celui-ci. C’est bien la moindre des choses ...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif du bénéfice mondial consolidé, comme le préconise le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la fiscalité des entreprises. De manière dérogatoire par rapport au principe de territorialité selon lequel l’impôt sur les sociétés est assis sur les seuls résultats des ...

Monsieur le ministre, au lieu de répondre aux vœux de la grande majorité des élus locaux, qui souhaitent disposer des moyens financiers de leur action, afin de satisfaire les attentes de leurs administrés, vous partez, malheureusement, du principe que tout service rendu est avant tout une dépense publique de trop. La réforme de la taxe profess...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons lutter contre la spéculation financière. Ainsi, nous proposons de taxer les mouvements financiers avec un temps de rotation rapide à un taux de 0, 05 %, qui serait dissuasif sans être pour autant excessif, vous nous le concéderez, monsieur le ministre. Les conséquences de cette mesure pourraient ê...

Cet amendement s’attaque au cœur du dispositif mis en place par l’article 1er du collectif budgétaire et conduisant à la réduction sensible du produit de l’ISF. Je tiens à mettre en évidence ici la mystification selon laquelle la spéculation immobilière serait à l’origine de l’entrée sous l’empire de l’ISF d’un nombre croissant de contribuable...

... est essentiellement constitué de leur habitation principale. Il se produit ce que l’on sait : plus la fortune s’élève, plus elle est immatérielle et représentée par x titres, parts sociales d’entreprises et biens immobiliers de rapport. Or la valeur moyenne des biens immobiliers des plus « modestes » des contribuables de l’ISF n’est pas d...

Les alinéas 16 à 21 tendent à délivrer les « petits » redevables de l’ISF, ceux dont le patrimoine sera taxable à 0, 25 %, de l’obligation de formuler une déclaration spécifique. Jusqu’à cette année, mai était un mois difficile pour les contribuables à l’ISF. En effet, ils devaient à la fois déposer leur déclaration contrôlée et acquitter rapi...

Très bien !

Le débat sur la dépense fiscale trouve une expression particulière avec cet amendement, qui concerne le plafonnement des niches fiscales. Il s’agit de viser quelques dépenses fiscales relativement restreintes et de définir des exceptions avant même d’appliquer un principe. L’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu existant da...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France aurait pu avoir une attitude différente de celle qui a été choisie. En effet, à travers le présent collectif budgétaire, elle se prépare à apporter 3, 9 milliards d’euros de droits de tirage immédiats, prêtés à un taux de 5 % à l’État grec. Ainsi, ce prêt permettra à la...

Pour l’heure, elle est inscrite sur la voie d’une récession durable qui, dans tous les cas de figure, va sans doute conduire l’Europe vers de nouvelles difficultés. Il serait temps que la BCE, avant d’exiger rigueur budgétaire et réduction des dépenses publiques à tous les pays de l’Euroland, permette, par la création monétaire, aux pays les p...

Cet amendement traduit notre position de fond sur le traitement des pactes d’actionnaires au titre des droits d’enregistrement. Comme chacun le sait, les pactes Dutreil visent à renforcer les « noyaux durs » des actionnaires de nos entreprises, cotées ou non, en offrant aux redevables et contribuables qui y participent le bénéfice de plusieurs ...

Je constate avec intérêt que cette réforme ne vise qu’un seul objectif : réduire la pression fiscale qui s’exerce sur les redevables de l’ISF. Ce quinquennat se terminera comme il a commencé, avec un cadeau fiscal aux plus riches : symbole ô combien parlant ! L’ISF a longtemps été accusé de tous les maux, notamment de coûter plus cher à instru...

Nous tenons à marquer clairement notre opposition à l’article 5 du présent projet de loi, car aucune des mesures relatives à l’ISF contenues dans ce dernier ne règle le problème principal de cet impôt, à savoir son assiette trop étroite. Or, de ce fait, il est d’autant plus difficile de rendre acceptable cette taxation par ceux qui doivent l’ac...

Cet amendement vise à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, de façon que le futur ISF soit de nature à corriger les inégalités de traitement entre contribuables. Cette intégration commencerait dès lors qu’est franchi le seuil des 3 millions d’euros de patrimoine, correspondant au niveau maxi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que notre pays soit considéré comme étant riche, il compterait au moins 8 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale souligne que, parmi elles, 1, 8 million de Français vivent avec moins de 6...

Avec l’article 1er, nous entrons dans le vif du sujet. Il détaille en effet ce qui constitue le fondement de cette révision constitutionnelle, c’est-à-dire la négation du droit parlementaire dans notre pays, l’abandon de souveraineté populaire que représenterait cette nouvelle hiérarchie des lois et des normes, définie par des lois-cadres des ...