Interventions de Bernard Vera

Oui, monsieur le président.

L'article 69 du projet de loi de finances a essentiellement pour objet de contribuer à simplifier les opérations de fusions intragroupes et à donner encore plus d'avantages fiscaux pour faciliter les restructurations au sein des groupes d'entreprises. Les salariés savent ce que signifient concrètement ces restructurations, qui s'accompagnent t...

L'article 58 que nous examinons organise le bouclier fiscal, qui s'apparente plus à une armure fiscale dans la mesure où il protège intégralement les plus riches. Selon les calculs réalisés par les organisations syndicales du ministère des finances, ce cadeau ne sera offert qu'à quelques milliers de contribuables. Il sera particulièrement luxu...

Cet amendement du groupe communiste républicain et citoyen, portant sur les composantes du « bouclier fiscal », tend à exclure de l'application de ce dispositif les droits constatés et payés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Trois éléments principaux sont pris en compte pour les impôts directs susceptibles d'être concernés par ...

L'article 59 tend à ramener de six à quatre le nombre des tranches pour l'impôt sur le revenu de 2006, payable en 2007, le taux supérieur passant de 48, 09 % à 40 %. C'est une remise en cause de la progressivité de l'impôt sur le revenu au travers de la refonte des barèmes. Quand on sait que cet impôt ne représente plus que 17 % du total des ...

Dès lors que l'on rejette les principes qui guident la réforme de l'impôt sur le revenu, notamment la disparition de l'abattement de 20 % et son intégration dans le barème, on ne peut accepter les dispositions qui en découlent. Le a de l'article 197 A du code général des impôts crée en particulier une retenue à la source pour les contri...

Cet amendement porte sur la question du quotient familial des contribuables anciens combattants qui disposent, dès qu'ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans, de la possibilité de majorer d'une demi-part leur quotient familial. En l'état actuel, la mesure fiscale concernée touche 450 000 contribuables, pour un coût de 215 millions d'euros...

Monsieur le président, je présenterai dans le même temps l'amendement n° II-162. Les premiers bénéficiaires de la réforme proposée, à savoir l'intégration dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement de 20 %, seront d'abord les salariés à hauts revenus pour lesquels l'abattement de 20 % était plafonné, c'est-à-dire les pers...

Les conditions de prise en compte des revenus d'activité non salariée connaissent une sensible évolution avec cet article 60. En effet, ses dispositions mettent également en cause le rôle et la place des centres de gestion agréés. Aux termes de l'article 60, les revenus des catégories « bénéfices industriels et commerciaux », BIC, et « bénéfic...

Même si l'article 60 porte de manière essentielle sur les incidences de la réforme de l'impôt sur le revenu, il n'est pas dénué de conséquences sur la situation des impositions locales. En effet, depuis plusieurs années, le revenu fiscal de référence des particuliers sert de base de calcul aux allégements de taxe d'habitation acquittés par les...

En 1986, au motif de donner aux entreprises les moyens de financer leur développement, le gouvernement de M. Chirac avait institué un allégement transitoire des bases de taxe professionnelle de 16 %. Le résultat en a été simple : l'imposition des entreprises fut réduite d'office de 16 %. Avec la réforme de la taxe fondée sur la suppression pro...

Cet amendement vise à améliorer la mise en oeuvre de l'autonomie financière des collectivités locales. Compte tenu des dispositions constitutionnelles, l'autonomie des collectivités territoriales réside, entre autres, sur une autonomie de gestion. Nous considérons qu'elle passe, par conséquent, par la « déliaison » des taux des impôts locaux, ...

Les dotations de solidarité, partie prenante de la dotation d'aménagement, sont régulièrement alimentées à concurrence de la progression de la dotation globale de fonctionnement, élément le plus dynamique de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'État aux collectivités locales. Mais, dans cette enveloppe normée, nous l'avons souvent ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite axer mon intervention sur le problème de la « sortie » du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Justice ». Ce programme est désormais placé au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État », aux côtés de deux autres ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics » présente une dotation relativement réduite pour 2006, légèrement inférieure à 872 millions d'euros. Cette mission représente en fait un ensemble issu de l'ancien titre II du budget des charges communes, budget qui est dorénavant scindé en cinq miss...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », c'est la place que l'on accorde, dans le paysage institutionnel français, aux autorités administratives indépendantes spécifiques à certaines activités économiques et sociales qui est en question. En effet...

En premier lieu, je tiens à dire à M. le ministre notre étonnement de voir le budget annexe des Journaux officiels conforté dans ce statut. En effet, la mise en vigueur de la LOLF avait fait peser des incertitudes sur le sort de l'institution. Il reste une interrogation, au regard de l'article 7, quant à la régularité de la division en un seul ...

Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, l'une des questions que l'on pourrait se poser, au moment de débattre des rapports entre l'État et les collectivités territoriales, serait de savoir si le « contrat de croissance et de solidarité » a encore un sens. En effet, depuis 2002, le principe des dotations pl...

C'est autant d'argent de moins pour les équipements publics, pour la vie associative, pour le lien social, ou encore pour la prévention sanitaire. Il est donc temps de cesser de faire des collectivités locales l'outil de la régulation du déficit public qui ignore les incidences que cela peut avoir sur la vie concrète du pays. Nous refusons le...

La construction de logements sociaux et le développement des infrastructures de transport en Île-de-France souffrent depuis de nombreuses années d'un manque de financement chronique, et ils connaissent une situation de crise qui ne cesse de s'aggraver. Il est urgent que soit financée la construction de plus de 30 000 logements sociaux par an e...