Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Vous avez raison, madame la ministre, inscrire dans la loi que l’échelon géographique de référence d’un accord de branche est le niveau national est une bonne chose. C’est incontestable. Cela permet de clarifier la situation actuelle, l’article L. 2232-5 du code du travail prévoyant que le « champ d’application territorial des conventions de br...

Cet amendement tend à une réécriture des alinéas 22 à 24 de l’article 14. Personne ne s’étonnera que nous souhaitions que ces regroupements ou fusions de branches professionnelles se fassent selon un principe de faveur. Cela nous paraît d’autant plus pertinent pour les salariés concernés qu’un regroupement par « métiers », tel qu’il est envisa...

Cet amendement vise à réintroduire dans le code du travail le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ou RSC. Ce rapport, outil issu de la loi Roudy de 1983, avait été renforcé par la loi de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, avant d’être supprimé un an plus tard par la loi Rebsamen. Pour mémoire, ...

Monsieur le rapporteur, je ne retirerai pas cet amendement, en raison d’une différence à nos yeux substantielle. S’il est toujours obligatoire de consulter le comité d’entreprise sur les informations ou sur les indicateurs chiffrés contenus dans la base de données unique, désormais, la consultation porte sur l’accord ou, à défaut, sur le plan d...

Cet amendement vise à élargir la période de référence pour le calcul des effectifs des entreprises. Alors que le droit en vigueur n’établit qu’indirectement la période de référence dans le code du travail, à l’article L. 2325-14-1, la rédaction actuelle généralise le principe d’un calcul des effectifs basé sur les douze derniers mois. Si cette...

Monsieur le rapporteur, dans cette affaire, vous ignorez une dimension essentielle et évidente : organiser directement un référendum, …

… c’est placer le ou les salariés face au patron, en ignorant le lien de subordination qui existe entre eux. De surcroît, celui qui maîtrise la rédaction de la question joue un rôle de maître d’œuvre dans l’organisation du référendum.

Enfin, j’attire votre attention sur le danger que représente la négation de la spécificité des institutions représentatives du personnel. Bien souvent, ces dernières aident à la compréhension du dialogue et à la négociation. En supprimant ce filtre, on laissera monter des colères susceptibles d’entraîner de graves conséquences. Aussi, il ne fa...

Madame la ministre, nous avons exposé de nombreux arguments pour tenter de vous expliquer en quoi il nous paraît dangereux de saper les fondements de la représentation syndicale. D’ailleurs, c’est à la suite d’une visite précipitée de M. Bompard, président-directeur général de la Fnac, que vous avez annoncé l’inscription du référendum d’entrep...

En revanche, les employeurs sont obligés de passer par un accord pour durcir les accords sociaux. Bref, cette proposition aboutit à entériner des reculs sociaux. Nous ne sommes pas naïfs ! L’expérience montre que, pris individuellement, les salariés acceptent plus facilement les régressions sociales que les organisations syndicales, lesquelles...

Si, comme l’a expliqué mon collègue Dominique Watrin, nous sommes opposés à l’article 11 du projet de loi dans la rédaction proposée par le Gouvernement, il va de soi que nous sommes totalement défavorables à la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales de notre assemblée. En effet, la droite sénatoriale s’est engouffrée dans la...

Or, comme l’a souligné notre collègue Jean Desessard, le MEDEF n’est jamais satisfait. Ainsi donc, il serait désormais possible de réduire la rémunération mensuelle des salariés au-dessus de 1, 2 SMIC. Cette éventualité nous inquiète au plus haut point, puisque nous sommes convaincus que c’est aussi par la relance du pouvoir d’achat des salari...

Si un employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié ayant refusé l’application d’un accord de préservation et de développement de l’emploi, la procédure se fera selon les règles applicables au licenciement individuel pour motif économique. En l’état actuel du texte, la situation est donc beaucoup moins protectrice pou...

L’allongement de la durée du congé exceptionnel auquel a droit un salarié en cas de décès d’un enfant est très certainement la seule avancée de cet article, le Gouvernement ayant reculé sur cette question. En effet, le texte initial ne modifiait pas les conditions actuelles et prévoyait un congé exceptionnel de deux jours, soit autant que pour ...

Cet amendement vise à protéger les salariés et les entreprises receveuses d’ordres du dumping social qu’entraînerait la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Il s’agit de ne pas inverser la hiérarchie des normes en matière de congés pour événements familiaux. Nous saluons la révision à la hausse des minima de certai...

Nous proposons de supprimer cet article, qui allonge les durées hebdomadaires de travail pour les salariés du transport fluvial, sous prétexte de transposer la directive européenne. Or cette dernière est facultative dans le cas où les législations nationales seraient plus favorables. Le mouvement de grève ayant affecté l’établissement public V...

Le problème que pose cet article 3, dans les différentes situations de congé évoquées par notre amendement, est qu’il s’agirait de débattre des conditions d’application de congés non rémunérés, aujourd’hui simplement régies par accord entre employeurs et salariés. Le problème, aussi, est que la question du soutien familial, de l’assistance et ...

Les dispositions prévues aux alinéas 59 à 104 de cet article 3 modifient les textes concernant les congés de proches aidants. Il s’agit ici, comme dans le reste du texte, de créer trois dimensions de normes applicables, en favorisant l’accord d’entreprise ou de branche. Pour rappel, ce type de congé exceptionnel est pris par les salariés pour ...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons intervenir sur l’un des aspects les plus contradictoires du texte. Le congé de représentation est de création relativement récente et il a la particularité de permettre au salarié le faisant jouer de participer pleinement aux activités des organismes où se trouvent appelées ses compétences et quali...

Nous abordons à présent une autre catégorie de congé, à savoir le congé mutualiste de formation. Une nouvelle fois, la même logique d’inversion de la hiérarchie des normes est déclinée, ce qui va bien évidemment avoir des conséquences sur le quotidien des salariés, contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre. La nouvelle architect...