Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Nous suivons toujours la même logique de préservation des droits des salariés qui sont concernés par un congé mutualiste de formation. Chers collègues, pensez-vous sérieusement qu’un employeur mettra en place un tel congé d’une durée plus longue que celle qui existe jusqu’à présent dans le droit, à savoir neuf jours ? Il y a fort à parier que ...

Avec cet amendement, nous proposons de ramener à cinq le nombre de salariés nécessaires à l’élection d’au moins un délégué du personnel dans les entreprises. Nous proposons donc l’inverse de ce que préconise la majorité sénatoriale ! L’objet de notre amendement repose non seulement sur l’aspiration profonde d’un monde du travail qui souhaite p...

Nous proposons de supprimer les dispositions relatives au congé pour catastrophe naturelle. Ce congé, encore très largement méconnu, permet à des salariés de proposer leur aide dans le cadre de catastrophes naturelles importantes. Le climat est en train de changer, comme en témoignent les travaux de la récente COP, ainsi que ceux du GIEC, le g...

Il s’agit ici d’un amendement de repli, dont les dispositions font suite à notre amendement précédent, afin de faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse. Nous souhaitons ainsi, dans un souci de cohérence, revenir à la hiérarchie des normes telle qu’elle...

Si vous le permettez, mes chers collègues, je vais répéter l’offense jugée totalitaire par Mme Bricq ! En 2015, quelque 140 000 personnes ont été conviées à leur cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Le congé exceptionnel pour acquisition de la nationalité représente un élément essentiel pour la bonne tenue de cette cérémonie. Al...

L’article 7, en l’état actuel, pose trois problèmes. Premier problème : il fixe par défaut une durée de vie pour une convention ou un accord collectif. Ainsi, on passerait d’une durée illimitée telle qu’elle est prévue par le code du travail aujourd’hui à une durée par défaut de cinq ans au maximum. Dans le contexte économique et social que n...

Cet amendement de cohérence vise à permettre le maintien de la prééminence de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé ou de période de travail à temps partiel pour reprise ou création d’entreprise. Ce dispositif, s’il est bien utilisé, peut permettre au salarié de créer une entreprise ou de la reprendre, en minimisant...

Je savais que je vous ferais réagir, mes chers collègues. Pour atteindre un tel objectif, le présent projet de loi procède à l’inversion des normes – les règles ne seront plus négociées pour tout un secteur ; ce sera entreprise par entreprise – et met fin au principe de faveur. Quoi que vous en disiez, ces deux mesures conjuguées placent les ...

Les accords d’entreprise deviennent ainsi la norme de droit commun, l’accord de branche n’étant plus applicable qu’à défaut d’accord d’entreprise. Nous nous trouvons donc dans une situation de balkanisation du droit social, notamment pour les congés. Tous les types de congés, à part les congés payés, sont concernés par le présent article, qu’i...

Selon nous, les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés annuels ne doivent pas être versés dans le CET. Ils sont destinés à améliorer les conditions de vie des salariés et à faciliter l’accès de nos concitoyens au tourisme, aux sports et, de manière générale, aux loisirs. Ces congés sont une conquête sociale que nous ne vo...

Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 8 car il comporte selon nous plusieurs dispositions synonymes de régression pour les protections des salariés. Il prévoit tout d’abord l’extension du mandatement des salariés pour la négociation de tout type d’accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n’incite...

Cet article 9, que nous abordons à présent, a été modifié lors de son examen en commission. Ces modifications ne représentent pas pour nous un progrès social, notamment en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel. Les principales évolutions introduites ont eu pour but d’aménager les règles de fonctionnement de ces institut...

Le présent amendement constitue un changement de paradigme en matière de dialogue social, en ce qu’il entend donner un nouvel élan au comité d’entreprise afin qu’il soit davantage actif dans la prise de décision et que ses intérêts soient mieux pris en considération. Afin de permettre une prise en compte des intérêts des salariés, le code du t...

Il faudra bien y venir un jour. En effet, lorsque l’on a donné plus de pouvoir aux salariés, comme certaines entreprises l’ont fait par le passé, cela a toujours eu des effets bénéfiques. Moi, j’ai travaillé dans une grande entreprise nationale où les représentants du comité d’entreprise, s’ils n’avaient pas de pouvoir décisionnel, étaient asso...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 422 à 445, qui préfigurent l’inversion de la hiérarchie des normes en matière de travail intermittent. Nous voulons exprimer une nouvelle fois notre opposition forte au fait d’encourager le travail intermittent, dont le développement dépasse de loin le cadre des emplois relevant structurellement de l...

Nous continuons de défendre le repos dominical pour tous. Par cet amendement, nous souhaitons reprendre les dispositions figurant dans une proposition de loi adoptée par le Sénat en 2011. Pourquoi défendre l’idée d’un dimanche chômé partout et pour tous ? Tout d’abord, cela a participé au développement de notre société. C’est par ce biais que...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 463 à 522, qui concernent l’inversion de la hiérarchie des normes pour les jours fériés. La liste des fêtes légales relève de l’ordre public, mais l’article L. 3133-3-1 renvoie la définition des jours fériés chômés à la négociation collective. À défaut d’accord, l’employeur seul fixe les jours chômés...

Cet amendement a pour objet d’insérer un nouveau titre dans le livre Ier de la troisième partie du code du travail prévoyant des dispositions d’information des salariés et de contrôle par le juge judiciaire. Il s’agit de mieux contrôler le temps de travail des salariés en mettant en place des dispositifs de vérification des horaires effectués ...

Ce débat mérite en effet que l’on s’y arrête. Nous sommes tous d’accord pour constater que nous vivons dans un monde et une société qui bougent beaucoup, sous l’effet notamment des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Productrices de gains de productivité colossaux, celles-ci sont aussi utilisatrices de ressources t...

Tout d’abord, je partage l’objectif des auteurs de l’amendement n° 276 rectifié bis, à savoir l’établissement par le Gouvernement d’un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations aux 24 heures minimales hebdomadaires. Je m’étonne donc que ses signataires aient eux-mêmes participé, il y a qu...