Loi de finances rectificative pour 2010

Rédiger ainsi cet article : À l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Syndicat des transports d'Île-de-France », la fin de cet article est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce soit le STIF qui dispose de la compétence de fixer le taux du versement transpo...

I. - Alinéas 50 à 56 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 euros » est remplacé par le montant : « 30 euros ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ain...

Alinéa 55, première phrase Supprimer les mots : physiques ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les personnes physiques de l'assujettissement à la taxe spéciale d'équipement instituée au présent article.

Alinéa 55, première phrase Supprimer les mots : , à la taxe d'habitation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure explicitement de l'assujettissement à la nouvelle taxe spéciale d'équipement, la taxe d'habitation. En effet, une telle disposition se traduirait nécessairement par une augmentation de l'imposition de l'ens...

Alinéas 50 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'une nouvelle taxe spéciale d'équipement destinée au financement de la Société du Grand Paris mettant à contribution l'ensemble des ménages franciliens. Ils estiment qu'en l'état, la viabilité de ce projet n'étant pas démontrée...

I. - Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : C. - À la deuxième phrase de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales, après le pourcentage : « 50 % », la fin de la phrase est supprimée. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La pe...

I. - Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation, les communes de la région d'Île-de-France éligibles, pour l'année en cause, soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, respectivement prévus aux article L. 2334-15 et L. 2531-12 d...

I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , et périmètre des opérations menées par l'établissement public « Société du Grand Paris » II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à cet article qui tout en augmentant le produit de la fiscalité régionale, ne permet pas d'en affecter les ressources aux collectivités de compétence mais à la société du Grand Paris pour l'exercice de ses missions, missions qui ne bénéficieront pas à l'...