Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines

I. – Alinéas 12 et 19 Compléter ces alinéas par les mots : après avoir entendu les opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final II. – Alinéas 16 et 23, secondes phrases Après le mot : consultation insérer les mots : des opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final, Expo...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28 par les mots : 8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30 II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi III. – Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI. - Pour les services...

Alinéa 10 Supprimer les mots : , les pharmacies d'officine Exposé sommaire : Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (acides aminés et produit hypoprotidiques) ne peuvent être dissociés pour la bonne prise en charge du patient. Les Protocoles Nationaux de Diagnostic et de Soins des Maladies héréditaires du métaboli...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon les différents Protocoles Nationaux de diagnostic et de soins (PNDS) concernant les maladies héréditaires du métabolisme édités en 2021, une baisse de l’offre de soin par une « optimisation » des coûts / volumes / nombre de références des prestataires publics et privés décentralisés (ph...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon les différents Protocoles Nationaux de diagnostic et de soins (PNDS) concernant les maladies héréditaires du métabolisme édités en 2021, une baisse de l’offre de soin par une « optimisation » des coûts / volumes / nombre de références des prestataires publics et privés décentralisés (ph...

Alinéa 3 Remplacer les mots : par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé par les mots : par décision conjointe de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de la commission d’alimentation des maladies héréditaires du métabolisme Exposé sommaire : La commission d...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1264-10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les séances de la commission des sanctions sont publiques. Toutefois, d’office ou sur demande de l’une des parties, le Président de la commission des sanctions peut inte...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1264-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots et le signe : « aux obligations résultant des dispositions énumérées ci-dessous ainsi que des textes pris pour leur application : » sont remplacés par les mots et le signe : «...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 1264-1, les mots : « du chapitre V » sont remplacés par les mots : « des chapitres V et VII » ; 2° Au 10° de l’article L. 1264-7, après le mot : « incombant », sont insérés les mots : « au titre des chapitres ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6327-3-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6327-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – Pour l’exercice de ses missions, l’Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’information...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6327-3-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6327-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère règlementaire, pour les aéroports mentionnés à l’artic...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 1264-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l’activité est liée à la prestation de service européen de télépéage. » ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2132-5 du code des transports est ainsi rédigé : « Les règles définies par l’Autorité de régulation des transports en application du présent article sont publiées au Journal officiel. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les décisio...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2132-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « et tarifaires » ; b) Sont ajoutés les mots : « y compris les niveaux de qualité de service associés » ; 2° Le 3° est a...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2111-10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant du suivi annuel du programme pluriannuel des investissements mentionnés au huitième alinéa du présent article, le r...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’assurant d’une répartition territoriale équilibrée dans l’accès à ces produits et services Exposé sommaire : L’article 12 habilite le Gouvernement à transposer la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Ce...

Alinéa 13 Supprime l'alinéa 13 Exposé sommaire : Selon les différents Protocoles Nationaux de diagnostic et de soins (PNDS) concernant les maladies héréditaires du métabolisme édités en 2021, une baisse de l’offre de soin par une « optimisation » des coûts / volumes / nombre de références des prestataires publics et privés décentralisés (pha...

Alinéa 12 Supprime l'alinéa 12 Exposé sommaire : Selon les différents Protocoles Nationaux de diagnostic et de soins (PNDS) concernant les maladies héréditaires du métabolisme édités en 2021, une baisse de l’offre de soin par une « optimisation » des coûts / volumes / nombre de références des prestataires publics et privés décentralisés (pha...

Alinéa 3 Alinéa 3 A l’alinéa 3, les mots « par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé » sont remplacés par les mots « par décision conjointe de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de la commission d’alimentation des Maladies Héréditaires du Métabolisme ». Exp...