Consommation

L'action de groupe est, à mon sens, une dérive anglo-saxonne. Ce texte, qui comporte des dizaines d'articles, ajoute des seuils et complique encore la vie des entreprises, et en particulier des PME et des ETI. Où est la simplification annoncée ?

Je partage l'avis du rapporteur. Mais je rappelle à nos collègues écologistes que nous avons voté ici à l'unanimité la proposition de loi sur le préjudice écologique, duquel le régime de réparation est parfaitement inadapté - voyez Xynthia. J'espère que l'Assemblée nationale sera bientôt saisie des suites des réflexions engagées cet été par Chr...

L’amendement n° 678 ainsi que l’amendement n° 421 rectifié constituent deux très belles initiatives qu’il faut absolument encourager. Il appartient à notre collègue Antoine Lefèvre de décider s’il va retirer ou non son amendement, mais, quoi qu’il en soit, ces deux amendements vont dans le sens de la protection des très petites entreprises.

Il me semble que ces amendements ne se recouvrent pas totalement. Les amendements n° 381 rectifié et 434 rectifié présentent notamment l’intérêt de permettre une forme de neutralité, en termes de procédure, entre des associations – et Dieu sait que le mouvement associatif est beau, qu’on le soutient, et que les conseils généraux travaillent én...

Mes chers collègues, nous devons être nombreux à voter ces amendements, et pourquoi pas unanimes ? Nous devons les adopter au nom des territoires fragiles et de la ruralité. Évidemment, lorsqu'un territoire se meurt, il devient évident que l’initiative publique doit se substituer à l’initiative privée. Je donnerai un exemple. La Vendée n'est p...

Nous avons l’opportunité d’engager dès aujourd'hui le choc de simplification. Faisons-le, mes chers collègues, et votons ces amendements des deux mains !

L'amendement n° 678 prévoit que les très petites entreprises pourront bénéficier de la même protection qu'un consommateur dans leurs achats.

L'intention est bonne. En pratique, cela ne concernerait que l'écosystème Microsoft, puisque les appareils Apple ne sont équipés que de logiciels iOS.

Je vais demander l’indulgence du président de commission des affaires économiques, à laquelle j’appartiens, sur cet amendement important et dont pourrait dépendre la position des membres du groupe UMP lors du vote sur l’article 1er. Nous proposons de supprimer la procédure d’action de groupe simplifiée, somme toute d’exception, pour des raison...

Pour conclure ce débat important, j’indique que ni M. le rapporteur ni M. le ministre ne nous ont convaincus. S’il y a eu autant de réticences, exprimées pendant si longtemps, à « acclimater » l’action de groupe au droit français, c’est parce que nous craignions les dérives américaines. Les garanties contre ces dernières sont de deux ordres. ...

Monsieur le ministre, pas vous quand même ! Vous nous avez servi un argumentaire prédigéré, très technique mais je ne puis croire qu’il corresponde à vos convictions. On n’est pas seulement sur des considérations techniques. En plus, notre collègue Marini a fait une ouverture, puisqu’il écarte pour l’instant la possibilité d’engager à travers ...

J'ai pour ma part trouvé M. le ministre extrêmement convaincant. Je vois bien quel est l’objectif de nos collègues Roland Courteau et Muguette Dini, pour lesquels j'ai beaucoup de respect. Nous avons le réflexe de vouloir sensibiliser nos jeunes aux enjeux de notre temps. Mais il y aurait tant à faire ! Il y a tant d'enjeux, qui parfois mette...

Il me semble que l'objectif de l'école, c'est d'abord de former des esprits libres. Si nous avons des citoyens debout, ils pourront par leur esprit critique formuler leurs propres opinions et prendre de la distance par rapport aux sujétions de la mode, aux sujétions médiatiques, ce que Hegel appelait « l'esprit du temps ». Plus on demande à l'...

N'oublions pas l'importance de la médiation, procédure moderne qui est préférable à une action officielle. Il est important de le rappeler à cet endroit.

Pourtant, dans ce domaine de nombreux petits épargnants se retrouvent face à des entreprises importantes. Cet amendement ne devrait pas être écarté ainsi.

Le problème de l'interruption, telle qu'elle figure dans le texte, est qu'elle « remet les compteurs à zéro », là où la suspension a un effet conservatoire. Aussi j'aimerais entendre l'avis du ministre sur ce point ...

Pour avoir cosigné, avec Alain Fouché, le présent amendement, il me semble que, contrairement à ce qu’affirme M. le rapporteur, la disposition en question ne conduit pas, directement ou non, à amnistier des faits. C’est un problème de procédure et non de fait générateur ! Cela dit, monsieur le ministre, je souhaite obtenir un éclairage sur un ...

Pour appuyer Mme le rapporteur pour avis sur ce point précis, je souligne que, lorsque nous avons débattu en commission des lois de la proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, nous avons évoqué la distinction entre les notions de préjudice, d’atteinte et de dommage. Le groupe de travail réuni à ...

Je souscris à l'avis de la ministre, du fait d'un risque de constitutionnalité, révélé récemment pour ce qui concerne les procédures de contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), dont l'instruction n'est pas suffisamment distinguée de la sanction. Donner à un agent de la DGCCRF un pouvoir d'offi...

Je trouve cela plutôt utile... L'amendement n° 222 est adopté. L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.