Modernisation de l'économie

Après le 1° du A du I de l'amendement n° 138, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque deux au moins des parties à la concentration sont des entreprises actives dans le secteur du commerce de détail, est également soumise aux dispositions des articles L. 430-3 e...

Après les mots : maintien de la concurrence rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le G de l'amendement n° 138 pour l'article L. 430-7-1 du code de commerce: et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette dernière par l'opération. Exposé sommaire : Cette suppression vise à une double clarification ...

Après le I de l'amendement n° 138, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 511-4 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, un établissement de crédit ou...

Supprimer l'antépénultième alinéa de l'amendement n° 130. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa du texte proposé par cet amendement pour le I de l'article L. 441-7 du code de commerce conduit à penser que les services distincts doivent être effectués par des réductions de prix sur la facture fournisseur. Cette obligation dont l'utilité appara...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 440-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé : « Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un bilan annuel de la mise en oeuvre du présent titre. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des inform...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1 er janvier 2009. Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit actuellement aucune date d'application pour ces dispositions, ce qui implique son entrée en vigueur immédiate une fois la loi promulguée. Cette solution n'es...

Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...) D'interdire au cocontractant de faire évoluer son tarif durant le contrat. ». Exposé sommaire : En cours d'année, notamment au regard de l'évolution du cours des matières premières, le fournisseur doit pouvoir augmenter ses tarifs sans que le distributeur ne puisse s'opp...

Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Les chambres consulaires sont saisies pour avis. Il est tenu compte de ce dernier dans la décision d'autorisation d'exploitation commerciale. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat et les cha...

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis des chambres consulaires est requis pour l'élaboration des schémas de développement commercial. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat ...

Dans le 2° du VII de cet article, remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L'article 27 du projet de loi de modernisation de l'économie vise à réformer la législation applicable à l'équipement commercial. Actuellement, le seuil à partir duquel il est obligatoire de demander une autorisation d'équipement pour créer...

Rédiger comme suit le texte proposé par le XII de cet article pour l'article L. 752-7 du code de commerce : « Art. L. 752-7. - Les schémas de développement commercial départementaux sont opposables aux autorisations visées aux articles L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce. « Ils sont établis par l'observatoire départemental d'aménagement ...

Après le a) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 145 pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « b) La diversité de l'offre commerciale ; Exposé sommaire : Lorsqu'elle statue, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territ...

Compléter la deuxième phrase du sixième alinéa du I de l'amendement n° 147 par les mots : renouvelables une fois Exposé sommaire : L'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale, lorsque le périmètre n'est pas fixé ou qu'aucune étude n'a été conduite, peut prendre plus de deux années. Il est donc nécessaire de donner aux élus du temps p...

Compléter le deuxième alinéa du II du texte proposé par le G de l'amendement n° 138 pour l'article L. 430-7-1 du code de commerce par les mots : , ainsi que tout autre motif d'intérêt légitime fondé sur la mise en œuvre par le ministre des pouvoirs dont il peut disposer pour l'application d'autres dispositions législatives ou règlementaires à ...