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Les interventions de Bruno Retailleau sur ce dossier
7 amendements trouvés
16/02/2005 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Rejeté)
MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot
Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art.- ... Les révisions du traité établissant une Constitution pour l'Europe doivent faire l'objet d'un référendum. » Exposé sommaire : L'expérience des années récentes a montré que le dispositif de l'article 89 de n...
16/02/2005 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Retiré)
MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne pourra elle-même faire l'objet d'une révision que par référendum. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre les dispsoitions de celui relatif à l'article 2 de ce projet de loi. NB :La rect...
16/02/2005 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Rejeté)
MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-6 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Dès réception d'un tel projet de modification, le Président de la République en saisit le Conseil constitutionnel. Exposé sommaire : L'article VI-444 du projet de Constitution européenne prévoit une procédure de révision simplifié...
16/02/2005 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Retiré)
MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en termes identiques celui déposé à l'article 1er de ce projet de loi. NB :La rectification porte...
16/02/2005 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 2 (Rejeté)
MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne pourra elle-même faire l'objet d'une révision que par référendum. » Exposé sommaire : La disposition prévoyant que les adhésions de nouveaux membres dans l'Union européenne ( du moins pour les adhésion...
16/02/2005 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 1er (Rejeté)
MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. » Exposé sommaire : L'article I-6 du projet de Constitution européenne, relatif au droit de l'Union, dispose que « la Constitution e...
02/02/2005 — Motion N° 2 au texte N° 20042005-167 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Rejeté)
MM. Retailleau, Darniche
En application de l'article 44, alinéa 2, du Réglement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 167, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi constitutionnelle, en alignant les conditions de la...
