État au service d'une société de confiance

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 711-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements publics créés en application de l’article L. 718-6-1. » ; 2° La section 2 du chapitre VIII bis du titre I er du livre VII de la troi...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la construction d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. Cette ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, sont exemptés d’enquête publique les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 332-9, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ainsi que les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article L. 214-4 du code de l’environnement, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et aux gestionnaires d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer mentionnés à l’article L. 211-7 ». Exposé sommaire : Cette d...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation au II du présent article, ne sont pas soumis à évaluation environnementale l’entretien et la reconstruction des ouvrages qui s’inscrivent dans le cadre d’un programm...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Prendre les dispositions législatives nécessaires pour que l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence tels que définis au 5° et 9° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et ...