Interventions de Bruno Retailleau

L’objet de ces amendements va au-delà de ce que nous dit Hervé Maurey. Existe-t-il un seul pays au monde où 100 % du territoire seraient couverts ? Non. Je suis aussi un élu rural, et l’on sait bien que les zones grises, les zones blanches sont souvent trop nombreuses. Les auteurs de ces amendements soulignent à juste titre que le Sénat s’éta...

Monsieur Marsin, nous n’avons pas de certitude que votre proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de l'Assemblée nationale. En revanche, nous savons que nous avons besoin d’une telle disposition. Vous devriez plutôt voir dans la possibilité que cet article 12 bis soit adopté ce soir une sorte de consécration de vos propositions...

Monsieur le président, je m’expliquerai plus avant en donnant l’avis de la commission sur les deux autres amendements.

Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que nous avons besoin d’un certain nombre de données. En revanche, il me semble excessif de demander aux opérateurs de numériser toutes les données qu’ils détiennent, même celles dont nous n’avons pas besoin. Quant au délai – le 31 décembre 2011 –, il ne nous paraît pas non plus raisonnabl...

Je voudrais expliquer à nos collègues qui demandent la suppression de l’article 13 le cheminement qui a conduit la commission de l’économie à adopter la position qu’elle défend. Le texte qui arrive ce soir au Sénat n’est plus celui qui avait été adopté à l’Assemblée nationale. Il résulte désormais du vote de la commission de l’économie. Qu’es...

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. L’article 13, tel qu’il a été adopté par la commission, prévoit que le commissaire du Gouvernement sort au moment de la délibération.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je voudrais demander à M. Détraigne de retirer cet amendement, qui a furieusement l’air d’un cavalier législatif.

L’intention est excellente, mais ce texte prévoit des sanctions pénales, brosse des sujets d’importance – s’agissant de la loi de 1978, notamment –, et il n’est pas sain de l’adopter de cette manière.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Décidément, Yves Détraigne va finir par nous convaincre qu’il est passionné d’équitation !

Mon analyse est la même que pour l’amendement précédent. Si notre collègue pouvait retirer son amendement, ce serait une bonne chose.

En effet !

Madame la secrétaire d’État, je ne doute pas que le sujet des communications électroniques vous passionne. Je vais m’efforcer, au nom de la commission de l’économie, d’être synthétique. Comme l’a dit Mme le rapporteur, en règle générale, les parlementaires sont toujours un peu méfiants lorsqu’il s’agit d’autoriser un gouvernement, quel qu’il s...

Ce deuxième communiqué confirme que la position du gouvernement n'est pas eurocompatible, ni sur un plan juridique, ni sur un plan économique, et c'est bien pourquoi j'avais tenté de trouver un compromis. Or, je découvre que le gouvernement revient à la charge en déposant un amendement destiné à rétablir son texte initial. Je m'y opposerai avec...

A titre personnel, j'y suis favorable.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 17, 4 et 38.

Avis défavorable à l'amendement n° 5, qui instaure une offre « sociale » pour le service universel d'accès à Internet : il est très complexe de lier les deux sujets, nous préférons le service universel tel qu'il est prévu.

Les amendements identiques n° 7 et 43 proposent que le territoire de la commune soit considéré comme couvert par les réseaux mobiles lorsque l'intégralité du territoire communal l'est : ce n'est pas ce que prévoient les licences déjà signées, qui visent la population et non le territoire, et mieux vaut attendre, pour légiférer sur ce point, le ...

Avis favorable à l'amendement n° 1, qui rétablit utilement une obligation d'information des communes par les opérateurs sur les réseaux.

Cet article institue un commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité de régulation, l'Arcep. Jugeant cette présence peu compatible avec les règles européennes, nous avons cherché une voie médiane, en autorisant ce commissaire à exposer la politique du Gouvernement devant l'autorité mais en excluant sa présence pour toute séance où l'Etat, à...