Interventions de Bruno Retailleau

Bien sûr !

Monsieur le ministre, nous allons vous aider à éviter l'adoption de l'amendement n° 314 ! Ayant suivi depuis son origine l'évolution de cette idée, qui ne vient pas du nord-ouest mais de l'ouest, je vais tenter d'éclairer l'assemblée. Acte I, un certain nombre de présidents de conseils régionaux nouvellement élus, hommes et femmes, opposés à ...

Monsieur le président, n'ayant pas eu connaissance de la suppression du Centre national de coordination des centres de gestion lorsque j'ai rédigé cet amendement, je souhaite rectifier ma rédaction afin d'y supprimer la référence à ce centre.

Le texte qui nous est proposé va dans le bon sens, mais il peut résulter du transfert des compétences des difficultés assez graves faute de clarification des transferts de ressources qui vont de pair. Le Centre national de coordination n'existant plus, je propose, avec cet amendement, une procédure assez claire et transparente, en tout cas indi...

La plupart des concours relèvent désormais de la responsabilité des centres de gestion. Cet amendement, de portée pratique, vise à offrir la possibilité aux centres de gestion, s'ils en sont d'accord, de faire appel au CNFPT - il existe en France huit centres régionaux de concours du CNFPT -, tant au niveau du personnel qu'au niveau matériel e...

Par cet amendement, nous voulions encadrer la procédure, en prévoyant divers niveaux d'intervention afin de ne pas tomber dans les chicaneries. À mon avis, on a tout intérêt à mettre en place un lieu de concertation où seraient conviés les représentants des centres de gestion, du CNFPT et un représentant du ministère. Cela permettrait d'éclair...

Tout à fait, monsieur le président.

Monsieur le président, lors du vote sur l'ensemble du projet de loi pour l'égalité des chances, mon collègue Philippe Darniche et moi-même avons été portés comme ayant voté pour, alors que nous voulions nous abstenir.

La HALDE est une haute autorité indépendante. La mode est aux hautes autorités indépendantes. Le Conseil d'État, dans son rapport, en avait dénombré pratiquement une trentaine en 2001. C'est une mode qui nous vient de l'univers anglo-saxon. C'est une mode qui nous vient aussi de cette tendance, peut-être fâcheuse parfois, à penser qu'une auto...

Vous souhaitez, monsieur le rapporteur pour avis, confier l'homologation de la transaction au procureur de la République. Or ce dernier est une autorité de poursuites, non une autorité de jugement. Pour respecter le parallélisme des formes, je pense qu'il est important, si l'on veut garantir les droits de la défense en général, que ce soit l'a...

Il s'agit simplement ici, pour éviter ce que l'on appelle les « peines complémentaires », de s'abstenir de sanctionner deux fois la même infraction : c'est soit la transaction-sanction soit la publication.

Ce sous-amendement a pour objet de mieux encadrer ce que l'on appelle les visites domiciliaires ou les vérifications sur place. Je propose simplement, notamment pour que la procédure soit beaucoup plus respectueuse des droits de la défense, de prévoir deux garde-fous. Dans un premier temps, il reviendrait au juge d'autoriser, par une ordonnanc...

Oui, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

De bonnes intentions peuvent-elles tout permettre en matière juridique ? Je ne le crois pas, d'autant plus que nous abordons des principes importants : la liberté publique et la séparation des pouvoirs. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, la décision du 23 juillet 1996 du Conseil constitutionnel relative à l'ART, l'Autorité d...

Il paraît indispensable d'encadrer strictement sur le plan juridique la méthode du testing afin que l'obtention de la preuve soit incontestable. Pour ce faire, il convient, en premier lieu, de faire en sorte de s'assurer de l'obtention loyale de la preuve et, en second lieu, de réserver les constatations à un officier public ou ministér...

Puis, à M. Bruno Retailleau qui lui demandait sa préférence, pour le basculement de tout ou partie des charges sociales pesant sur les salaires, entre les différentes formules d'assiette possibles (chiffre d'affaires moins le coût de la main d'oeuvre, valeur ajoutée, TVA sociale ou contribution sociale généralisée), M. Jean-François Roubaud a r...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, qu'est-ce qui a changé depuis le non au référendum du 29 mai dernier ? À vrai dire, peu de choses ! La France n'a pas retiré sa signature du projet du traité. Elle aurait pu, mais elle ne l'a pas fait. Elle n'a pas non plus proposé de grands projets alternatifs. Tout juste a-t-on e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, fallait-il réformer la taxe professionnelle ? Certes oui, trois fois oui ! En effet, une telle taxe est devenue un prélèvement complexe, à la fois handicapant pour nos entreprises et déresponsabilisant pour les collectivités locales : certaines d'entre elles ont même acquis une ...

Le mot le plus employé dans la discussion a été le mot « responsabilité ». Pourtant, très sincèrement, monsieur le ministre, vous faites l'impasse sur le fait que l'échafaudage extrêmement complexe que vous nous soumettez a pour conséquence, à cause du plafonnement aux taux de 2004, de donner une formidable rente de situation aux collectivités ...