Amendements de Bruno Sido

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire :

Après l'article 27 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I – A l'article L. 2213-6, les mots : «, sur les rivières, ports et quais fluviaux » et les mots : «, la navigation » sont supprimés. II – Le dernier alinéa de l'article L. 2512-14 est supprimé. Exp...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques : « Art. L. 2125-8. - Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Art. L. 1127-3. - Les dispositions du présent article s'appliquent à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. « L'abandon se présume d'une part d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 136-1 du code de la consommation. Exposé sommaire :

I - Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-6 du code général des collectivités territoriales. II - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis - A l'article L. 2581-2 du même code, après les mots : « les articles L. 2113-1 à 2113-26 » sont insérés les mots : « et les articles L. ...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées : Ce montant ne peut excéder, pour chaque logement desservi, un montant calculé en application de modalités fixées par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'en...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot : solidaire Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : appareils de lutte contre l'incendie par les mots : bouches et poteaux d'incendie Exposé sommaire :

I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° Le 2° du I est ainsi rédigé : II - En conséquence, au début du troisième alinéa de cet article, remplacer la référence : « 2° bis » par la référence : « 2° ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le 6° de cet article : 6° L'article L. 2573-24 est ainsi rédigé : « Art. L. 2573-24. – I – Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12-5 sont applicables aux communes de Mayotte. « II – Dans les zones d'assainissement collectif définies en application de l'article L. 2224-10, l'ensemble des prestations de collecte et d'épuration des re...

I - Dans la première phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un article L. 2224-11-3-1 dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : ainsi que les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et des plans des réseaux II - Au début de la deuxième phrase du même texte, remplacer le...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° ter de cet article pour le 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : « 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange, et à la deman...

Rédiger ainsi le 3° bis de cet article : L'article L. 2224-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 2224-9. – Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. » Exposé sommaire :

Remplacer le troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par trois alinéas les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des insta...

Supprimer le 1° ter de cet article. Exposé sommaire :

I - Rédiger ainsi le premier alinéa du 1° bis de cet article : 1° bis L'article L. 2224-7 est ainsi rédigé : II - En conséquence, rédiger ainsi le début du deuxième alinéa : Art. L. 2224-7. - ... Exposé sommaire :

Supprimer le 1° bis B de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :