Eau et milieux aquatiques

S'agissant des dispositions facultatives du plan d'aménagement et de gestion durable, il vous est proposé d'intégrer la disposition relative à la délimitation des zones humides dites « zones stratégiques pour la gestion de l'eau » insérée, dans un quatrième alinéa, à l'article L. 212-5 du code précité par l'article 132 de la loi du 23 février 2...

Cet amendement tend à établir un inventaire des ouvrages de production d'énergie indispensable au bon fonctionnement du système électrique et à y ajouter un inventaire du potentiel hydroélectrique.

En ce qui concerne les mesures pouvant être éventuellement adoptées dans le règlement du SAGE, s'agissant des conditions d'exercice des activités liées à la ressource en eau et aux milieux aquatiques, il vous est proposé de préciser qu'il doit s'agir des mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et portan...

L'amendement n° 591 est inutile et alourdit la rédaction du dispositif parce qu'il répète les dispositions contenues à l'article L. 212-3 auxquelles l'article L. 212-5-1, rédigé par l'article 32, renvoie. Cet article L. 212-3 vise l'ensemble des objectifs généraux d'une gestion équilibrée de l'eau ainsi que la préservation des milieux aquatique...

Monsieur le président, nos conditions de travail ont été difficiles cette semaine, car l'examen de ce projet de loi a été entrecoupé par de nombreux débats. Les sujets abordés étaient, certes, importants, mais cela nous a empêchés de travailler de façon continue. Nous devons avoir achevé l'examen de ce texte avant l'interruption des travaux en...

La commission souhaite qu'on en reste à la rédaction proposée par le projet de loi et qui recouvre l'ensemble des mesures contraignantes au sein du règlement du SAGE. Est simplement prévue une obligation de compatibilité entre le contenu du plan d'aménagement et les seules décisions applicables par les autorités administratives dans le domaine ...

Le texte proposé pour l'article L. 212-5-2 précise que le SAGE approuvé doit être publié, cette obligation de publicité résultant du fait qu'il est désormais opposable aux tiers. La commission propose de préciser que l'opposabilité aux tiers du SAGE s'applique à l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités visés par l'article 1...

L'article 33 du projet de loi modifie les dispositions de l'article L. 212-6 du code de l'environnement, relatif aux modalités d'approbation du SAGE. Le présent amendement vise à améliorer le dispositif proposé s'agissant de ces modalités en renforçant la nécessaire concertation à conduire lors des différentes phases. C'est pourquoi il est pr...

Cet amendement a pour objet de fixer un délai de quatre mois pour la tenue des consultations prévues au cours de la procédure d'élaboration du SAGE, afin de ne pas en retarder l'approbation. La même règle est d'ailleurs prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement s'agissant des consultations sur le projet de SDAGE, schéma directeur e...

Tout d'abord, la commission est favorable au sous-amendement n° 663. En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 446, car elle n'approuve pas cette proposition de consultation complémentaire, et cela pour trois raisons : premièrement, le champ d'application du SAGE déborde largement la seule question des services publics ; deuxièmement...

Monsieur le président, ayant réfléchi au problème que vous avez soulevé concernant l'amendement n° 71, ce dont je vous remercie, je présente un amendement n° 70 rectifié qui intègre le dispositif de l'amendement n° 71, étant entendu que je retire évidemment celui-ci.

Cet amendement vise à préciser que, une fois approuvé, le SAGE est publié et non pas seulement tenu à la disposition du public. Cette obligation résulte de l'opposabilité du SAGE aux tiers et elle est déjà mentionnée à l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, tel qu'il est proposé à l'article 32. Ainsi, le SDAGE, qui n'induit qu'une ob...

Monsieur le président, la commission n'a pu se prononcer sur ce sous-amendement, déposé très tardivement, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.

S'agissant de l'amendement n° 594, le dispositif ne semble pas conforme aux articles L. 212-1 et L. 212-3, relatifs à l'élaboration des SDAGE et du SAGE. En effet, la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive-cadre sur l'eau consacre la responsabilité de l'autorité administrative dans l'élaboration, la mise en oeuv...

S'agissant de l'amendement n° 407, la procédure d'adaptation proposée par l'article L. 212-8 est indispensable pour permettre la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique ou d'intérêt général. Cette procédure ne peut intervenir que dans le respect de procédures similaires et des procédures prévues par l'adaptation d'un SCOT. Ell...

Il s'agit d'un amendement de coordination portant sur l'architecture du chapitre III du titre I du livre II du code de l'environnement. Cet amendement vise à regrouper l'ensemble des mesures d'ordre qui affectent l'ordonnancement de ce chapitre. Ces mesures doivent être adaptées préalablement à la rédaction des nouveaux articles relatifs aux c...

L'article L. 213-8 du code de l'environnement, tel que proposé dans l'article 35 du projet de loi, reprend désormais les règles relatives à la composition du comité de bassin. Il prévoit que ce comité sera composé à parts égales de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements - c'est le premier tiers -, de représentant...

Initialement, la commission souhaitait en rester à son amendement n° 73, qu'elle avait adopté. Il vise, je le rappelle, à ce que chacun des deux premiers collèges du comité de bassin détienne 40 % du nombre total des sièges. Toutefois, après un large débat en son sein d'où est ressorti le sentiment très fort que les collectivités territoriales...

Le dispositif proposé dans les amendements n° 447 et 600 s'inspire de la solution retenue pour la Corse. Il devrait être examiné de façon plus approfondie, car il n'a fait l'objet ni d'une expertise de faisabilité ni d'une étude d'impact. Certes, ce dispositif pourrait permettre de résoudre les difficultés de fonctionnement que rencontrent cer...

Tel que rédigé par l'article 35 du projet de loi, l'article L. 213-8 du code de l'environnement prévoit que le président du comité de bassin est élu par l'ensemble de ses membres et donc par les fonctionnaires de l'Etat, ce qui met ceux-ci en position d'arbitre et traduit une forme de recentralisation que la commission des affaires économiques ...