Eau et milieux aquatiques

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler, avec tout le respect que je vous dois, que la base légale de notre amendement, c'est l'article 12 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales. Nous maintenons cet amendement.

L'article 36 du projet de loi définit les orientations thématiques stratégiques que devront respecter les neuvièmes programmes des agences pour les années 2007 à 2012 et que le Parlement doit avoir préalablement approuvées. A travers cet inventaire des actions à promouvoir à l'échelle du bassin hydrographique, cet amendement tend à identifier ...

La commission juge très intéressant cet amendement qui permettrait d'assurer une transition tarifaire en douceur dans le cas de transferts des compétences d'une commune à des groupements de communes. Je souhaiterais néanmoins entendre l'avis du Gouvernement sur la validité et la viabilité tant juridique que pratique d'une telle mesure.

Ces amendements visent à autoriser la création facultative, dans chaque département, d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Ce fonds serait alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau, dont le taux est plafonné à 5 centimes d'euro par mètre cube. Ce dispositif permettrait ainsi de reconnaîtr...

Cette précision ne semble pas utile dès lors que le 5° de l'article 36 donne comme orientation la création des « conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau », ce qui inclut l'hydraulique. En outre, il convient de rappeler que les objectifs du SDAGE et du SAGE, à la réalisation desquels l'agence de l'eau...

La commission est favorable au sous-amendement n° 211 rectifié, qui apporte une précision fort utile. Je remercie ses auteurs. Elle est également favorable aux sous-amendements n°s 675 et 676, qui expriment une solidarité avec les communes des départements d'outre-mer. Pour permettre l'adoption de ces sous-amendements, je souhaiterais que l'a...

L'amendement n° 237 vise à insérer une référence à l'intercommunalité dans la partie législative du code général des collectivités territoriales concernant le pouvoir des communes en matière d'assainissement non collectif. Nous émettons un avis défavorable, car cette précision est superfétatoire, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer à p...

La commission des affaires économiques considère qu'une telle disposition pourrait amener une augmentation significative du prix de l'eau pour les consommateurs, ce qui n'est pas l'objectif visé. En outre, il faut avoir conscience qu'il pourrait se révéler difficile de trouver à employer les masses financières ainsi collectées, ce qui engendre...

La précision que propose d'apporter M. Revet quant à l'indemnité exigible par la commune auprès du propriétaire pour le compte duquel elle a effectué des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement autonomes s'inspire logiquement de ce qui est déjà prévu en matière d'entretien des installations. La rédaction de cet amendement ...

S'agissant du développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau et, plus particulièrement, du soutien des agences aux actions favorisant la mobilisation des ressources nouvelles, cet amendement tend à indiquer que le bien-fondé de ce type d'action doit être apprécié au regard de l'ensemble des intérêts et des objectifs générau...

Cet amendement introduit une confusion entre, d'une part, les sommes dues par les usagers aux communes lorsque ces dernières ont assuré pour leur compte des travaux en matière d'assainissement autonome ou collectif et, d'autre part, les redevances pour assainissement, qui sont de nature différente. C'est pourquoi la commission a émis un avis d...

S'agissant des actions que les agences doivent mener pour favoriser la préservation des écosystèmes des milieux aquatiques, cet amendement tend à supprimer la mention du soutien à « leurs usages professionnels, sportifs ou de loisirs ». Cette précision me semble bienvenue afin d'éviter toute dérive ne répondant plus à la vocation première des ...

Seules les collectivités locales peuvent avoir l'initiative des aides en matière d'assainissement. Les particuliers n'ayant aucun droit acquis à subvention, cet amendement ne paraît pas recevable, et la commission en demande le retrait. Bien sûr, les communes peuvent faire bénéficier, en quelque sorte en second rang, les propriétaires des subv...

L'article 36 ne fait qu'exposer des orientations générales. A trop vouloir entrer dans le détail, on risque des répétitions ou des énumérations d'actions qui seront forcément jugées incomplètes. Ainsi, la protection des ressources en eau est déjà prévue au 4° de l'article 36. L'amendement semble donc induire une répétition des termes : « améli...

L'amendement n° 158, brillamment défendu par Mme Keller, était de très belle facture. La commission, considérant que ce sous-amendement est inutile, émet un avis défavorable.

Le délai de cinq ans prévu par le présent article du projet de loi pour le remboursement, par les services concernés, des sommes perçues au titre des dépôts de garantie, semble excessivement long. Un délai de deux ans paraît mieux à même de tenir compte des intérêts des usagers, sans pour autant mettre en difficulté la trésorerie des services d...

Je le répète, la commission considère qu'énumérer les différents modes d'action de régulation des crues fait encourir le risque d'aboutir à un texte incomplet. En outre, cet amendement semble oublier que l'Etat reste compétent pour les barrages de crues et, plus généralement, pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de protection des li...

Les sommes fixes autres que les dépôts de garantie et les cautions solidaires demandées par les services de distribution d'eau à leurs usagers représentent des montants bien moins élevés que ceux desdits dépôts et cautions. De plus, ces montants permettent à ces services de disposer d'une plus grande latitude dans la réduction de la part tarif...

Cet amendement vise à reconnaître que, dans les dispositions relatives à la gestion équilibrée des ressources en eau, l'hydroélectricité joue un rôle fondamental pour assurer la sécurité du système électrique en permettant de satisfaire la demande pendant les périodes de pointes de consommation. Grâce à l'inscription d'une telle précision dans...

Dans un premier temps, la commission avait proposé de supprimer le dernier thème possible d'intervention des agences de l'eau concernant le soutien à des actions de communication et de sensibilisation du public dans les domaines de l'eau, de la pêche, de la protection des milieux aquatiques, du patrimoine piscicole, des sports et des loisirs na...