Eau et milieux aquatiques

La commission est bien évidemment favorable à l'amendement n° 145, qui est identique à son amendement n° 74. L'amendement n° 605, qui est satisfait sur le fond par l'amendement n° 74 de la commission, reste incomplet, car il ne précise pas qui sont les électeurs et, en particulier, si les représentants de l'Etat participent au vote. Les amend...

Nous avons été attentifs aux arguments, tous très convaincants, des uns et des autres. Un choix s'offrait à nous : demander la priorité de l'amendement n° 160 de la commission des finances, ou retirer l'amendement n° 74. Je préfère retirer l'amendement n° 74, eu égard au fait que c'est Mme Keller qui a présenté l'amendement n° 160.

Une telle proposition mérite à tout le moins une sérieuse expertise quant à sa faisabilité et son impact sur la gestion de l'eau en France. En outre, elle ne semble pas tenir compte de la nécessaire intervention de l'Etat dans la définition des grandes orientations des politiques conduites par les agences, ainsi que du niveau de leurs ressourc...

Cet amendement est marqué au coin du bon sens. Procéder à une étude pédologique n'est pas chose aisée, mais c'est très instructif. Car on voit trop d'assainissements autonomes bien conçus, mais dont le champ d'épandage est complètement étanche, et cela ne fonctionne pas. Or une simple étude pédologique préalable aurait démontré ce dysfonctionn...

Madame la présidente, la commission souhaiterait que, en application du sixième alinéa de l'article 44, son amendement n° 674 rectifié, qui viendra en discussion commune avec six autres amendements, soit examiné en priorité, c'est-à-dire avant les amendements n° 295 rectifié et 302 rectifié. En effet, notre commission a adopté, pour clarifier ...

De nombreux collègues ont déposé des amendements sur cet article 8, qui concerne les sanctions applicables en cas de destruction de frayères ou de zones de croissance ou d'alimentation. Pour simplifier et canaliser le débat, la commission a souhaité, je l'ai dit, présenter un amendement opérant une synthèse entre ces différentes propositions. ...

Je remercie mes collègues MM. Le Grand, Soulage, Vasselle, Poniatowski et César de l'attention avec laquelle ils ont écouté l'exposé qu'a fait la commission de cette nouvelle rédaction de l'article 8 mentionnant des décrets d'application. Je me tourne vers M. le ministre pour lui dire de ne pas oublier les compensations, notamment en cas de dé...

Les quatre amendements identiques visent à supprimer l'article 23 du projet de loi. Ils sont justifiés par le manque de clarté - on ne peut le nier - des dispositions visant à déterminer le calcul de l'assiette de la redevance. J'ai moi-même évoqué, dans mon rapport, la complexité de cette taxe et son manque de lisibilité. Aussi, avant de me p...

Cet amendement précise que le droit de pêche de l'Etat ne s'applique que sur le domaine public fluvial de l'Etat et non sur l'ensemble du domaine public fluvial défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial. Cette disposition est indispensable pour assurer la cohérence de l'article L. 435-1 du code de l'environnement avec la créatio...

Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire Gérard Delfau. Dans les communes, le réseau pluvial est souvent financé à la limite de la légalité. Un certain nombre de problèmes restent à régler. Si les communes ou leurs groupements avaient légalement les moyens de réaliser ce réseau pluvial, de nombreux contentieux seraient évités. D'a...

Je remercie notre excellent collègue M. Soulage d'avoir apporté, par l'amendement n° 209, une précision tout à fait utile. Par conséquent, la commission émet un avis favorable. La commission est défavorable à l'amendement n° 551, car elle souhaite limiter le partage du droit de pêche aux seules situations dans lesquelles les fonds publics sont...

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de cette division pour désigner les services publics concernant la fourniture d'eau et l'assainissement avec celle des autres divisions et articles du code de l'environnement.

Ces deux amendements prévoient la consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique avant toute décision de gestion piscicole relative à la capture et au transport de poissons. L'article 10 du projet de loi tend à élargir les prérogatives de l'Etat en matière de capture, de transport ou de vente de pois...

Monsieur Vasselle, les dépenses qu'effectuent les collectivités pour assurer le contrôle de la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine relèvent, par nature, des dépenses de fonctionnement. Il apparaît difficilement envisageable de les appréhender comme des dépenses d'investissement et de les inscrire, en tant que telles, ...

Cet amendement vise à régler un problème réel. La possibilité pour des collectivités publiques d'intervenir sur des canalisations souterraines situées dans des propriétés privées est dépourvue de toute servitude reconnue par titre. Cependant, outre une rédaction qui, sur la forme, n'est pas satisfaisante, je me demande dans quelle mesure une t...

En préambule, je remercie M. Ladislas Poniatowski d'avoir abordé le sujet à la fois délicat et important des espèces protégées, et elles sont nombreuses -le héron, la grue cendrée et beaucoup d'autres - qui peuvent en effet commettre des dégâts.

Cet amendement est directement rattachable à l'amendement n° 349 que nous venons d'examiner. Il vise à prévenir la survenance des situations auxquelles ledit amendement n° 349 tend à remédier, en permettant au maire d'obtenir des informations sur l'existence de canalisations d'eau sur les terrains faisant l'objet d'un permis de construire. À c...

M. Bruno Sido, rapporteur. Il est vrai que le cormoran, comme d'ailleurs le goéland, pose des problèmes importants. Nous allons donc évoquer l'amendement « cormoran » plutôt que l'amendement « Poniatowski ».

Notre collègue aborde une question qui est très débattue sur le terrain. Monsieur le ministre, vous êtes très attendu sur ce sujet. En effet, si j'en crois les informations qui m'ont été communiquées ici et là, cet amendement vise les dommages que subissent les espèces aquatiques du fait de l'action prédatrice des cormorans. Il est vrai que d...

Ces deux amendements paraissent opportuns à la commission dans la mesure où ils permettent une prise en considération des services intercommunaux de distribution d'eau et d'assainissement lors d'instructions de permis de construire concernant leurs territoires. Ils ne semblent pas bloquer ladite procédure d'instruction dans la mesure où l'avis ...