Eau et milieux aquatiques

Ce mode d'intervention contractuel, très apprécié de tous les acteurs de l'eau pour la restauration des cours d'eau, est désormais financé et géré par les agences de l'eau. Il convient de le rappeler dans les orientations stratégiques des agences pour la période 2007-2012. La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.

L'article 30 complète la définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3 du code de l'environnement. Il reprend en particulier la possibilité dévolue au préfet de définir le périmètre d'un SAGE lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ne l'aura pas expressément prévu. Afin d'incite...

Les précisions apportées par l'amendement n° 228 rectifié bis, par ailleurs de nature réglementaire, sont superfétatoires, dans la mesure où la rédaction actuelle de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales que tend à préciser cet amendement ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 2224-12-5 du m...

Cet amendement s'appuie sur le rôle désormais incontournable des établissements publics territoriaux de bassin dans l'émergence d'une gestion équilibrée à l'échelle d'un bassin hydrographique, concrétisée à travers l'élaboration du SAGE. Cet amendement est complémentaire de l'amendement n° 70, déposé par la commission des affaires économiques ...

L'amendement est excellent, mais la commission pense qu'il est satisfait par ceux qu'elle a déposés. Je suggère donc à Mme Gousseau de le retirer.

Il est prévu, au II de l'article 36, de soumettre à l'approbation du Parlement le montant total des dépenses des agences de l'eau pour la période 2007-2012. Il est précisé que le montant des primes de résultat n'entre pas dans le calcul de ces dépenses. Nous proposons d'ajouter que le montant des contributions des agences de l'eau au financeme...

Cette disposition alourdirait inutilement le processus de décision de la commission locale de l'eau s'agissant des missions pouvant être confiées à un EPTB, puisque les chambres consulaires sont d'ores et déjà représentées au sein des commissions locales de l'eau à travers les représentants des organisations professionnelles présents au sein de...

M. Bruno Sido, rapporteur. Si vous me le permettez, monsieur le président, je donnerai successivement l'avis de la commission et le mien !

La définition de la part fixe que tend à introduire l'amendement n° 428 n'apporte que peu de précisions sur sa composition. De plus, l'instauration, à l'échelon national, d'un système de péréquation destiné à en lisser le montant se révélerait à la fois coûteux et difficilement gérable en pratique. Par conséquent, la commission émet un avis dé...

Ces dispositions sont intéressantes et correspondent tout à fait au rôle que pourront jouer les EPTB pour faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre des SAGE, mais cela relève du domaine réglementaire. En outre, l'article 35 du projet de loi, à travers l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, dispose que l'agence de l'eau participe f...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 78, adopté à l'article 35 et relatif au deuxième alinéa de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement.

Le paragraphe II de l'article 31 du projet de loi modifie, sans les bouleverser, les règles de composition de la commission locale de l'eau, autorisant notamment un rééquilibrage en faveur des représentants des collectivités territoriales. Cet amendement tend à rectifier la rédaction retenue s'agissant de la composition du premier collège, afi...

Nous proposons de supprimer le III de l'article 36, tendant à prévoir que, en l'absence de nouvelles dispositions législatives adoptées avant la fin de l'année 2012, les programmes d'intervention des agences seront reconduits par périodes de six ans, selon les orientations prioritaires fixées par le présent projet de loi et avec le même encadre...

L'amendement n° 609 va à l'encontre des positions adoptées par la commission, qui y est donc, naturellement, défavorable. Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 612, qui est contraire à son amendement n° 78. En ce qui concerne l'amendement n° 420 rectifié ter, il va à l'encontre de l'amendement n° 90 de...

S'agissant des amendements identiques n° 259 rectifié et 590, la commission, tout en partageant le souhait des auteurs de ces amendements d'assurer la représentation du monde de la pêche au sein d'une commission locale de l'eau, ne considère pas souhaitable, tout au moins au niveau législatif, de faire l'énumération des participants à une commi...

Les amendements n° 403 et 439 visent à supprimer la disposition du projet de loi qui prévoit la possibilité d'une tarification forfaitaire de l'eau. Certes, une telle tarification au forfait est peu économe de la ressource en eau, encore que... Toutefois, les conditions dont elle est entourée permettent de s'assurer qu'il ne sera possible d'y r...

Dans mon département, situé sur le plateau de Langres, qui est l'un des châteaux d'eau de la France, l'eau coule tout le temps ; il en fut ainsi même en 1976, en 2003, au plus fort de l'étiage. Or certains maires de villages de vingt-cinq ou trente habitants tentent d'installer des compteurs. Je les en dissuade car une telle mesure engendrerait...

Mon cher collègue, j'ai justement cité un cas précis. J'ai montré que, dans les communes de vingt-cinq, trente habitants, où l'eau est abondante, il serait totalement déraisonnable d'effectuer un investissement d'une centaine de milliers d'euros. Dès lors, la part fixe deviendrait colossale ! Pour certaines situations, il est inopportun d'alle...

L'article 32 du projet de loi tend à renforcer le contenu du SAGE en distinguant, au sein de ce document, d'une part, un plan d'aménagement et de gestion durable et, d'autre part, un règlement dans lequel figureront les mesures contraignantes qui s'imposeront aux différents usagers de l'eau. Cet amendement tend à une nouvelle rédaction du prem...

Cet amendement vise à préserver la liberté des collectivités territoriales en matière de fixation des services publics de distribution d'eau et d'assainissement en n'interdisant la pratique des tarifs dégressifs que dans les zones de répartition des eaux où la ressource est rare, à l'exclusion des cas où une telle pratique porterait atteinte au...