Mise en œuvre du grenelle de l'environnement

Je ne sais pas s’il est possible de revenir sur l’amendement n° 718 rectifié, mais ne pourrait-on pas le modifier en écrivant « 7 % ou 5 kilogrammes » ?

Cet amendement de suppression a pour objet de clarifier le texte. Il est proposé de replacer la première phrase de cet alinéa, qui concerne un crédit d'impôt pour la réalisation d'un diagnostic énergétique, au neuvième alinéa, qui traite déjà de ce sujet. Quant au reste de l'alinéa, il n'apporte rien de nouveau par rapport audit alinéa et ne ...

Cet amendement vise à simplifier la rédaction du septième alinéa de l’article 41 et à prévoir une nouvelle obligation : le Gouvernement devra présenter des propositions de nature à fixer des indicateurs unifiés au sein de l'Union européenne. Il n'est en effet pas acceptable que le mode de calcul du taux de recyclage soit plus pénalisant en Fran...

L’amendement n° 720 porte sur un alinéa que la commission a décidé de supprimer du fait de son caractère vague et non normatif. Sur le fond, cet amendement alourdit le texte sans rien y apporter, nous semble-t-il. Il existe déjà, dans le présent projet de loi, aux articles 17, 28 et 29, mais aussi dans d’autres textes, des mesures incitatives ...

On est toujours tiraillé entre le projet de loi du Gouvernement, même à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, et les conclusions des groupes de travail du Grenelle de l’environnement. Pour ce qui me concerne, je ne privilégie ni l’un ni l’autre, je donne ma préférence à ce qui me paraît juste ; je tenais à le souligner La rédaction ...

Il s’agit d’un amendement de coordination : nous proposons de transférer le contenu de l'article 23 bis après l'article 28, donc au sein d'un chapitre consacré aux questions agricoles.

Je ferai la même remarque que pour l’amendement n° 748, qui se rapproche très fortement de celui-ci. Le principe d’éco-conditionnalité des aides accordées au titre de la PAC permet déjà de les distribuer au regard du respect des normes environnementales, et il n’y a pas lieu d’y substituer un nouveau principe de répartition dont la mise en pla...

Cela étant dit, il ne faut pas se méprendre sur les difficultés que connaissent aujourd’hui les agriculteurs. Vous le savez, lorsqu’un médecin rédige une ordonnance, il est seulement obligé d’inscrire la substance active et son dosage. Dans le domaine de l’agriculture, il nous est interdit d’écrire uniquement la substance active dans les regist...

On voit là que Mme Blandin a une fine connaissance de ce dossier. La précision qu’elle nous suggère d’apporter est fort utile. La commission émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.

La commission relève que l’article 16 de la loi de finances de 2009 a aligné les montants de réduction de la taxe intérieure de consommation des esters méthyliques d’huiles animales sur ceux des esters méthyliques d’huiles végétales. En conséquence, le présent amendement est, sur le fond, déjà satisfait. Toutefois, cela n’empêche pas d’acter l...

Monsieur le président, pour répondre à la remarque de Mme la secrétaire d’État, je rectifie l’amendement n° 141 rectifié quater en remplaçant le mot : « biocarburants » par le mot : agrocarburants ».

La séparation des activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires, ou phytopharmaceutiques, n’a pas fait l’objet d’un débat particulier dans le cadre des COMOP mandatés pour traiter de ces questions. L’adoption de cet amendement conduirait, me semble-t-il, à l’inverse du but recherché, car elle ouvrirait le champ à la vente « sauv...

Cet amendement est très embarrassant. Certes, il tend légitimement à accroître la proximité entre la production et la distribution de bois, ce qui est une bonne idée, mais sa formulation est malheureusement incompatible avec les règles du commerce international, car elle discrimine les productions selon un critère de proximité géographique. Po...

Cet amendement tend à ramener de dix à cinq ans le délai pour l'instauration d'une part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Pour la commission, cette réduction devra s’accompagner de plusieurs exigences. Tout d’abord, il faudra garantir une ressource stable et pérenne aux collectivités gestionnaires des services de...

Puis-je faire remarquer à notre collègue que son amendement est satisfait au moins partiellement par le présent texte, qui prévoit un soutien accru aux structures et aux mécanismes de soutien à une agriculture biologique et durable ? Aussi, la commission a pensé qu’il serait préférable que cet amendement soit retiré. À défaut, elle émettrait u...

Les amendements n° 238 et 428 ont un objet similaire et tout à fait louable puisqu’il s’agit de prévoir que seront définis les critères de certification du bois durable. Les enjeux sont considérables. Néanmoins, comme je l’ai annoncé aux auteurs de ces amendements, j’ai travaillé à la mise au point d’un amendement qui a été adopté en commissio...

S’agissant du sous-amendement n° 355 rectifié, l’instauration d’une tarification incitative dans l’habitat collectif, ou vertical, apparaît aujourd’hui très difficile à mettre en œuvre et il semble en effet plus sage de prévoir un délai différencié pour l’habitat collectif et l’habitat individuel. L’avis est donc favorable. Le sous-amendement ...

L'offre de bois certifié ne permettant pas, actuellement, de satisfaire les besoins, il convient de ne pas recommander l'emploi « exclusif » de ce type de bois dans les constructions publiques. Par ailleurs, l'emploi de bois certifié est préférable, d'un point de vue environnemental, à celui de bois issu de forêts gérées de manière durable. D...

Prévoir de former un agriculteur sur cinq, soit 20 %, en moins de trois ans, sur les enjeux de l’agriculture durable est déjà très ambitieux ; passer à 30 %, soit un sur trois, semble peu réaliste. Le projet de loi prévoit non pas de s’arrêter à 20 %, mais d’aller jusqu’à 20 % en deux ans et demi, ce qui est déjà un bel objectif, le but étant ...

Il s’agit de l’amendement qui répond à la préoccupation des auteurs des amendements n° 238 et 428. L'article 29, tel qu'amendé par l'amendement n° 76 de la commission, introduit une préférence forte pour l'utilisation du bois certifié dans les marchés publics de construction, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement. Or les...